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Divorce - Malte

TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Pour obtenir le divorce à Malte, un couple marié doit déposer une demande conjointe, ou l’un des époux doit présenter une demande de divorce de son conjoint. Au moment où commence la procédure de divorce, les époux doivent avoir vécu séparément pendant une ou des périodes d’une durée totale d’au moins quatre ans au cours des cinq ans précédant immédiatement la demande, ou quatre ans au moins doivent s’être écoulés depuis la date de la séparation de corps. Le tribunal doit également être convaincu qu’il n’existe pas de perspective raisonnable de réconciliation entre les époux. Une autre condition est que les époux et tous leurs enfants reçoivent une pension alimentaire adéquate lorsqu’elle est due, mais les parties peuvent renoncer à ce droit à une pension alimentaire à tout moment. Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre les parties, sauf pour les effets qui résultent du divorce conformément à la loi. Il convient de noter qu’avant de demander le divorce, il n’est pas nécessaire pour les époux d’avoir été séparés par contrat ou par jugement.

2 Quels sont les motifs de divorce?

La loi ne fait pas référence aux motifs de divorce. Toutefois, comme déjà mentionné dans la réponse concernant les conditions, à la date du commencement de la procédure de divorce, les époux doivent avoir vécu séparément pendant une ou des périodes d’une durée totale d’au moins quatre ans au cours des cinq ans précédant immédiatement la demande, ou quatre ans au moins doivent s’être écoulés depuis la date de la séparation de corps.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre les parties, sauf pour les effets qui résultent du divorce conformément à la loi. La loi sur la séparation s’applique en ce qui concerne les patronymes et, dès lors, l’épouse peut, après la séparation, choisir de reprendre son nom de jeune fille, mais ce choix doit être fait par déclaration dans l’acte de séparation et, en cas de séparation judiciaire, l’épouse fait cette déclaration au moyen d’une note déposée dans le dossier de l’affaire avant le jugement. Lorsque le divorce est prononcé, tous les effets civils et l’obligation pour les parties de vivre ensemble prennent fin. En outre, les droits de succession des époux cessent également, avec effet à compter de la date où la décision est rendue ou celle où le jugement de divorce a force de chose jugée.

3.2 le partage des biens entre les époux

Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre les parties. L’article 66D(5) du code civil maltais dispose que lorsque la communauté des biens réduite aux acquêts ou la communauté du reliquat sous le régime d’une administration séparée ont cessé, les parties ont le droit, en tout état de cause, si elles sont toutes deux d’accord, de divorcer sans liquider les actifs qu’elles détiennent en commun.

3.3 les enfants mineurs des époux

Lorsqu’un divorce est prononcé, cela n’a pas d’effet sur les droits et obligations des parents en ce qui concerne leurs enfants ou en ce qui concerne tout accord entre les parties sur les soins et la garde des enfants. Toutefois, une des parties peut faire valoir que l’autre partie n’est pas apte à avoir la garde de leurs enfants mineurs et, lorsque le tribunal fait une telle déclaration, la partie déclarée inapte ne pourra, au décès de l’autre partie, récupérer la garde des enfants mineurs sans autorisation de justice. La pension alimentaire en faveur des enfants mineurs reste en vigueur jusqu’à ce qu’ils atteignant l’âge de dix-huit ans: au cas où l’enfant poursuit ses études, sauf convention contraire, la pension alimentaire est maintenue jusqu’à ses 23 ans.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre eux. Dès lors, l’obligation de pension alimentaire n’est pas supprimée par le divorce, sauf décision contraire des parties. Le tribunal peut, dans le jugement acceptant la demande de divorce, et à la demande, durant l’audition de l’affaire, de la partie à laquelle la pension alimentaire était due — pour cette partie ou pour les enfants — par l’autre partie, ordonner que le paiement de la pension alimentaire de l’autre partie soit assuré par une garantie appropriée et raisonnable, conformément à la situation des parties. Cette garantie n’excédera pas le montant de la pension alimentaire pendant cinq ans. Cette demande peut également être présentée à tout moment après ledit jugement, lorsqu’une pension alimentaire est due.

Lorsqu’une demande de divorce est déposée auprès de la juridiction civile compétente par l’un des époux, ou par les deux époux après avoir convenu que leur mariage doit être dissous, et lorsque les époux ne sont pas séparés au moyen d’un contrat ou d’une décision judiciaire, avant d’autoriser les époux à entamer la procédure de divorce, le tribunal assignera les parties à comparaître devant un médiateur soit nommé par lui, soit nommé avec le consentement mutuel des parties, dans le but de tenter une réconciliation entre les époux et, lorsque la réconciliation n’est pas possible et que les époux n’ont pas encore convenu des conditions du divorce, afin de leur permettre de conclure le divorce sur la base d’un accord. Cet accord portera sur tout ou partie des conditions suivantes:

  • les soins et la garde des enfants;
  • l’accès des deux parties aux enfants;
  • la pension alimentaire des époux ou de l’un d’eux et de chaque enfant;
  • la résidence au domicile matrimonial;
  • la répartition de la communauté des biens réduite aux acquêts ou de la communauté du reliquat sous le régime d’une administration séparée des biens.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps fait référence à l’introduction par l’un des époux de l’action pertinente contre l’autre époux et au jugement rendu par le tribunal sur les droits et obligations des époux lorsqu’ils sont séparés de corps.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Les motifs de séparation de corps sont un ou plusieurs des motifs suivants:

  • adultère;
  • actes de violence domestique;
  • abus, actes de cruauté, menaces ou atteintes graves commis par un époux à l’encontre du conjoint ou d’un de ses enfants;
  • la cohabitation des époux ne peut plus être raisonnablement envisagée en raison de la rupture irrémédiable du mariage;
  • abandon.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

En ce qui concerne la pension alimentaire, l’époux à l’encontre duquel la séparation est prononcée est tenu de verser une pension alimentaire à l’autre partie et aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt-trois ans s’ils poursuivent des études à temps plein, une formation ou un apprentissage. Le montant dû à l’autre partie et aux enfants est établi en prenant en considération l’ensemble de la situation des époux et des enfants, dont ce qui suit:

  • les besoins des enfants, après avoir pris leur situation en considération;
  • tout handicap, qu’il soit physique ou mental;
  • les circonstances d’une maladie qui sont suffisamment sérieuses et graves pour compromettre la capacité des époux ou des enfants à subvenir à leurs propres besoins;
  • lorsque la capacité de gain de la partie à laquelle une pension alimentaire est due a été réduite au motif que cette partie a, durant le mariage, pris soin du ménage, de l’autre partie et de l’éducation des enfants issus du mariage;
  • tous les revenus et prestations perçus par les époux, ou l’un des époux, conformément à la loi;
  • les besoins en matière de logement des époux et des enfants;
  • le montant qui aurait été dû à chacune des parties en tant que prestation, y compris, mais de façon non exhaustive, une prestation en vertu d’un régime de pension, et que cette partie perdra l’occasion ou la possibilité d’acquérir en raison de la séparation.

Le domicile matrimonial peut être attribué à l’une des parties par le tribunal, à la demande de l’une des parties, à l’exclusion de l’autre partie, et pour la période ainsi qu’aux conditions que le tribunal peut juger adéquates: le tribunal peut aussi statuer que le domicile matrimonial doit être vendu lorsqu’il est convaincu que les deux parties et leurs enfants auront un logement alternatif et approprié et que le produit de la vente sera assigné aux parties ainsi que le tribunal le juge adéquat; ou, si le domicile matrimonial appartient aux deux parties, il assignera le domicile matrimonial à une partie et cette dernière dédommagera l’autre partie pour la perte financière subie.

En rendant un jugement de séparation de corps, le tribunal décide également de celui des époux auquel la garde des enfants est confiée, la considération primordiale étant le bien-être des enfants. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, déclarer que l’autre partie n’est pas apte à avoir la garde des enfants mineurs des parties et, lorsque le tribunal prononce une telle déclaration, la partie ainsi déclarée n’est pas habilitée, au décès de l’autre partie, à assumer la garde des enfants mineurs sans l’autorisation du tribunal.

L’épouse peut, lors de la séparation, choisir de reprendre son nom de jeune fille, mais une déclaration de ce choix doit être faite dans l’acte de séparation et, en cas de séparation judiciaire, par une note déposée dans le dossier de l’affaire avant le jugement.

En tout état de cause, les effets d’une séparation de corps ne cessent pas à l’égard des tiers, sauf à partir de la date à laquelle l’acte est inscrit dans le registre public.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’annulation d’un mariage implique que le mariage n’a pas d’effet. Le mariage est déclaré nul.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Un mariage est nul si:

  • les formalités prévues pour sa validité par la loi du pays où le mariage a été célébré ne sont pas respectées;
  • si le consentement d’au moins une des parties a été extorqué par la violence, physique ou morale, ou l’intimidation;
  • si le consentement d’au moins une des parties n’est pas valable en raison d’une erreur sur l’identité de l’autre partie;
  • si le consentement d’au moins une des parties a été obtenu par tromperie au sujet d’une quelconque caractéristique de l’autre partie susceptible, de par sa nature, de perturber gravement la vie conjugale;
  • si le consentement d’une des parties est vicié par une grave incapacité d’émettre un jugement sur la vie conjugale, sur ses droits et obligations fondamentaux, ou par un trouble psychologique grave qui empêche cette partie de remplir ses obligations fondamentales dans le cadre du mariage;
  • si l’une des parties est impuissante, que cette impuissance soit absolue ou relative, à condition qu’elle soit antérieure au mariage;
  • si le consentement d’une des parties est vicié par un motif de nullité irréfutable du mariage proprement dit, d’au moins une des conditions de base de la vie conjugale ou du droit à l’acte conjugal;
  • si l’une des parties soumet son consentement à une condition uniquement déterminée par l’avenir;
  • si, au moment du mariage, une des parties souffrait d’une déficience, fut-elle passagère, de ses facultés mentales ou de sa volition, qui l’empêchait de consentir à son union en toute connaissance de cause;
  • si le mariage n’a pas été consommé.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Les effets d’un mariage valide sont considérés comme ayant toujours existé en ce qui concerne les enfants nés ou conçus durant un mariage déclaré nul et non avenu, ainsi qu’en ce qui concerne les enfants nés avant ce mariage et reconnus avant le jugement déclarant l’annulation. Si seul un des époux a agi de bonne foi, ces effets s’appliquent en sa faveur et en faveur des enfants. Si les deux époux ont agi de mauvaise foi, les effets d’un mariage valide s’appliquent uniquement en faveur des enfants nés ou conçus durant le mariage déclaré nul et non avenu. L’époux responsable de la nullité du mariage est tenu de payer une pension alimentaire à l’autre époux de bonne foi pendant cinq ans. Cette obligation prend fin si ce dernier se remarie entre-temps.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Non, il n’y a pas d’autres alternatives; cela ne peut se faire que par décision judiciaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de divorce, de séparation judiciaire ou d’annulation d’un mariage civil doit être introduite auprès du tribunal civil (section des affaires familiales), alors que l’enregistrement d’une annulation accordée par le tribunal ecclésiastique à Malte doit être déposé auprès de la cour d’appel. La demande de divorce, de séparation et d’annulation du mariage civil doit être faite sous serment. La réponse à la demande doit être déposée dans les vingt jours. Les documents qui doivent être joints à la demande varient en fonction de ce que l’on veut prouver. Toutefois, dans le cas de l’enregistrement d’une annulation par le tribunal ecclésiastique, une copie du jugement rendu par le tribunal métropolitain de Malte, de la décision rendue par le tribunal régional de deuxième instance, de la décision d’application et d’un acte de mariage doivent être joints.

Chaque partie à une action en séparation peut, à tout moment durant l’affaire mais pas après que l’affaire a été ajournée pour le jugement, demander, au moyen d’une requête, que la demande de séparation présentée dans cette affaire soit plutôt considérée comme une demande de prononciation du divorce.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui, une aide juridictionnelle peut être accordée pour autant que les exigences énoncées à l’article 912 du code d’organisation et de procédure civile sont observées.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que la décision pour l’enregistrement d’une annulation accordée par le tribunal ecclésiastique de Malte est sans appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Une décision rendue par une juridiction étrangère concernant le statut d’une personne mariée ou exerçant une incidence sur ce statut est reconnue à toutes les fins du droit maltais si la décision est rendue par une juridiction compétente du pays dans lequel une des parties à la procédure est domiciliée ou dont elle est un citoyen. Cette reconnaissance est effectuée à Malte dans le registre public (Evans Building, Merchant’s Street, Valletta VLT 2000).

Outre le droit maltais, le droit européen s’applique également, à savoir le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. L’article 22 de ce règlement fait référence aux motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, à savoir:

«a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;

c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre requis; ou

d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis».

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le tribunal civil (section des affaires familiales) doit être saisi pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation. La procédure applicable est celle exposée, à Malte, par le chapitre 12 de la législation maltaise.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les tribunaux de la juridiction civile n’ont compétence pour connaître et se prononcer sur les demandes de divorce que si au moins l’une des exigences suivantes est satisfaite:

  • un des époux au moins était domicilié à Malte à la date du dépôt de la demande de divorce auprès d’un tribunal civil compétent; ou
  • un des époux au moins avait sa résidence ordinaire à Malte au cours d’une période d’un an précédant immédiatement le dépôt de la demande de divorce.

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Dernière mise à jour: 22/03/2017