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Exécution des décisions de justice

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Si un tribunal a décidé qu'une personne doit vous payer une somme d'argent ou accomplir un certain acte (décision) et si la personne ne l'a pas fait, il vous est possible de saisir le tribunal pour faire exécuter la décision.


Exécution des décisions de justice

En fonction des règles nationales, il existe différents moyens pour vous aider à faire exécuter la décision. À cet effet, vous devez demander à la juridiction de vous délivrer, par exemple, une ordonnance d'exécution, une ordonnance de saisie des revenus ou une ordonnance de saisie-arrêt.

Veuillez consulter les sous-rubriques concernées pour trouver davantage d'informations sur:


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Dernière mise à jour: 27/01/2015