Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Procédures d'exécution d'une décision de justice - France

Version maximisée Imprimer

1 Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

L’exécution (sous-entendu l’exécution forcée, car l’exécution volontaire, par le débiteur, de ses obligations, ne relève pas d’une procédure) recouvre toutes les procédures permettant la réalisation des obligations « exécutoires » contre le gré du débiteur. Le droit français connaît trois catégories d’obligations civiles : payer, faire ou ne pas faire et enfin donner ou restituer.

Le droit de l’exécution porte sur les biens du débiteur : il n’existe pas d’exécution sur la personne. Toutefois le refus de s’acquitter de certaines obligations (obligations alimentaires) est une infraction pénale qui expose le débiteur à des poursuites et une condamnation à une peine d’emprisonnement. Il en va de même de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité par un débiteur.

Le droit des mesures d’exécution s’organise selon la trilogie (payer, faire, donner).

Les obligations de payer sont exécutées au moyen de saisies. Si la saisie porte sur une somme d’argent, la somme saisie sera attribuée au créancier (exemple : saisie-attribution sur un compte bancaire). Si la saisie porte sur un bien appartenant au débiteur, la saisie conduira à la vente forcée du bien et le prix de vente sera attribué au créancier, dans la limite de sa créance.

Les obligations de donner ou de restituer diffèrent selon la nature du bien. S’il s’agit d’un bien mobilier, le bien est appréhendé au moyen d’une saisie, pour être remis à son légitime propriétaire. Si le bien est immobilier, la restitution de la jouissance du bien à son propriétaire est obtenue par l’expulsion de l’occupant.

L'exécution des obligations de faire ou de ne pas faire est incitée au moyen de l’astreinte qui est une somme d’argent que le débiteur devra payer en plus de l’obligation dont il doit s’acquitter. Cette somme, fixée par le juge, sera calculée en proportion du temps de non-exécution (pour les obligations de faire) ou selon le nombre des infractions à l’obligation de ne pas faire. Dans la mesure où les obligations de payer, de donner ou de restituer s’interprètent aussi comme des obligations de faire, l’astreinte peut être ordonnée même si des mesures d'exécution forcée sont engagées par ailleurs.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Les huissiers de justice ont en principe le monopole pour procéder à l'exécution forcée. Toutefois, deux procédures d'exécution nécessitent toujours une autorisation judiciaire préalable:

  • la saisie des rémunérations, autorisée par le tribunal d'instance du domicile du débiteur ou du tiers saisi si le débiteur demeure à l'étranger ou n'a pas de domicile connu,
  • la saisie immobilière, qui se déroule devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

3 Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée tous les titres exécutoires, c'est-à-dire susceptibles d'exécution forcée; ils sont définis à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution:

  • Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
  • Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Les décisions de justice qui ne sont pas susceptibles de recours suspensifs d’exécution sont exécutoires sans qu'il y ait besoin d'une autre décision. Ces décisions, comme les actes notariés, sont revêtues (selon le cas par le greffier de la juridiction ou par le notaire) de la formule exécutoire qui atteste de leur caractère exécutoire. Il n’y a pas d’autre procédure intermédiaire permettant de procéder à l’exécution.

En l’absence d’une décision de justice, tout créancier peut obtenir l’autorisation de procéder à des saisies conservatoires ou des sûretés judiciaires. Les mesures prises dans ces conditions sont caduques rapidement si elles n’ont pas été dénoncées à l’autre partie (dans les huit jours) et si le créancier n’a pas engagé une action au fond pour obtenir une décision de justice consacrant sa créance.

Les mesures d’exécution forcées sur les biens meubles et les sommes d’argent, ainsi que l’expulsion, doivent être diligentées par un huissier de justice, qui est un officier public et ministériel, c’est à dire un agent d’exécution qui a été nommé par le ministre de la justice. L'huissier de justice exerce ses attributions dans les conditions du droit privé, mais bénéficie, pour l’exécution, de prérogatives de puissance publique dans le cadre d’une réglementation précise et d’une déontologie strictement contrôlée.

La saisie des immeubles est faite par une procédure spéciale conduite devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, et pour laquelle le créancier doit être représenté par un avocat.

Les frais des mesures d’exécution sont en principe à la charge finale du débiteur qui devra s’en acquitter en plus de sa dette.

Ces frais d’exécution font l’objet d’un tarif qui fixe la rémunération due aux huissiers de justice pour chaque acte d’exécution. Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, organise le tarif de rémunération des huissiers de justice ; il comporte une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou en droits proportionnels, assortis, le cas échéant, d’un droit d’engagement des poursuites.

Les droits fixes sont à la charge du débiteur. Les droits proportionnels, calculés selon un barème dégressif appliqué aux montants recouvrés, sont pour partie à la charge du créancier, pour partie à la charge du débiteur.

A titre d’exemple, pour une créance recouvrée de 10 000 euros, le tarif de quelques mesures d’exécution serait le suivant :

  • saisie-attribution d’un compte bancaire : droits fixes TTC : 187,53 €
  • saisie de meubles : droits fixes TTC : 66,98 €
  • saisie d’un véhicule par déclaration à la préfecture : droits fixes TTC : 133,95 €
  • commandement aux fins de saisie immobilière : droits fixes TTC : 80,37 €

A ces droits fixes, s’ajoutent les droits proportionnels qui s’élèvent pour la totalité de la créance au montant de 723,44 € TTC dont 121,35 € à la charge du débiteur et 602,09 € à la charge du créancier.

3.2 Les conditions essentielles

Il n’y pas d’autorisation judiciaire pour procéder aux mesures d’exécution sur le fondement des titres exécutoires.

Pour l’autorisation des mesures conservatoires au profit d’un créancier qui ne bénéficie pas encore d’un titre exécutoire, les critères sont les suivants : la créance paraît fondée en son principe et son recouvrement paraît menacé. Le juge compétent pour autoriser cette saisie conservatoire est le juge de l’exécution (un juge du tribunal de grande instance) ou le président du tribunal de commerce dans la limite de la compétence de cette juridiction.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution?

L’ensemble du patrimoine du débiteur constitue le gage du créancier, de sorte qu’en principe, tous les biens lui appartenant peuvent être saisis. Il existe des règles spéciales selon la nature de ces biens : créances (loyers, salaires, sommes placées sur un compte bancaire) biens meubles de toute nature, immeubles et droits réels, valeurs mobilières et droits d’associés, véhicules (terrestres, navires, bateaux ou aéronefs), droits d’auteur, sommes d’argent placées dans un coffre fort.

La loi peut toutefois prévoir que certains biens sont insaisissables. Il en va ainsi notamment :

  • des sommes à caractère alimentaire (et notamment une partie des salaires, fixée selon un barème dégressif en fonction du montant des revenus et des charges de familles, réévalué chaque année),
  • des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur qui ne peuvent être saisis sinon pour le paiement de leur prix, ou lorsqu’ils sont d’une valeur importante,
  • des biens nécessaires aux personnes malades ou handicapées.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Les mesures d’exécution sur les biens et les créances sont organisées en deux étapes. Dans un premier temps l’agent d’exécution procède à la saisie des biens ou des sommes d’argent. Cette saisie rend les biens indisponibles, mais les laisse à la jouissance du débiteur qui en est fait gardien. S’il détourne ces biens, il se rend coupable d’un délit. Pour les sommes d’argent, les sommes restent bloquées sur le compte mais sont immédiatement, quoique virtuellement, attribuées au profit du créancier saisissant.

La saisie est dénoncée au débiteur. Si le débiteur ne saisit pas le juge de l’exécution d’une contestation de la saisie, l’agent d’exécution peut passer à la seconde étape de la saisie, c’est à dire appréhender les biens pour les faire vendre aux enchères ou demander au tiers saisi (le banquier généralement) de lui remettre les sommes saisies.

S’agissant du banquier, appelé “tiers saisi”, il a l’obligation, au moment de la saisie, de renseigner l’huissier sur l’ensemble des sommes qu’il détient pour le débiteur. S’il manque à cette obligation ou s’il remet au débiteur les sommes qui ont été saisies entre ses mains, la sanction judiciaire, à la demande du créancier, sera sa condamnation à payer la dette à la place du débiteur.

4.3 Quelle est la validité de ces mesures?

L’exécution des titres exécutoires se prescrit au bout de 10 ans. Les mesures d’exécution doivent donc être entreprises dans ce délai (L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Les autorisations du juge de l’exécution de procéder à des saisies conservatoires sont caduques si la mesure conservatoire n’est pas prise dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

La question n’a de sens que pour les autorisations de saisies conservatoires. En effet, pour les titres exécutoires, l’exercice des voies de recours est lié à la contestation judiciaire de la créance elle-même.

Une fois la mesure conservatoire prise, et dénoncée au débiteur, ce dernier peut saisir le juge de l’exécution qui a autorisé la mesure d’une contestation portant sur les conditions ayant conduit à l’autorisation. Le juge peut être saisi tant que la saisie conservatoire n’a pas été convertie en saisie exécution à la suite d’une confirmation judiciaire de la créance.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

En terme de délais, l'exécution d'un titre exécutoire se prescrit en principe par dix ans.

Par ailleurs, les procédures d'exécution doivent être limitées à ce qui se révèle nécessaire au recouvrement de la créance et il ne doit pas y avoir d'abus dans le choix de ces mesures.

Si le créancier peut en principe saisir l'ensemble des biens appartenant à son débiteur, il existe cependant des limitations sous forme de biens que la loi déclare insaisissables. Il en est ainsi en principe des pensions alimentaires, des biens mobiliers nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur, des objets indispensables à une personne handicapée, de certains minima sociaux et des prestatuibs familiales, lesquels ne peuvent être saisis. En outre, sur un compte bancaire, ne peuvent être saisies les sommes qui dépassent le revenu minimum (le revenu de solidarité active) pour une personne seule. Enfin, une rémunération n'est en principe saisissable que dans des limites fixées par un décret qui détermine le montant saisissable en fonction du montant de la rémunération et des personnes à la charge du débiteur.

L'entrepreneur individuel bénéficie par ailleurs, dans certains cas, d'une protection particulière de tout ou partie de son patrimoine.

Enfin, les mesures d'exécution ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures du matin et 21 heures le soir, et ne peuvent être diligentées les dimanches et jours fériés, sauf autorisation préalable du juge de l'exécution. Toute saisie d'un montant inférieur à 535 euros dans un local d'habitation doit également être autorisée préalablement par le juge de l'exécution.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legifrance

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 04/02/2015