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Droit de l'UE


L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.


Le droit de l'Union est juridiquement contraignant et publié dans toutes les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.langues officielles de l'UE. Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EUR-Lex donne accès au texte intégral des documents juridiques de l'UE dans toutes ces langues et permet de rechercher un texte ou un acte législatif précis.

Sources du droit de l'UE

Les deux grandes par les sources du droit de l'Union sont le droit primaire et le droit dérivé.

Le droit primaire est constitué par les traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords. À cela s'ajoutent les principes généraux du droit de l'Union, la jurisprudence élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne et le droit international.

Un des caractères distinctifs du droit de l'Union est qu'il peut être directement invoqué devant les juridictions des États membres de l'UE ("effet direct") et que la législation de ces derniers peut être déclarée inapplicable lorsqu'elle est contraire au droit de l'Union ("primauté" de ce droit).

Droit primaire de l'Union (les traités)

Le droit primaire peut être considéré comme la source suprême de droit dans l'Union européenne. Il figure au sommet de l'ordre juridique européen et comprend essentiellement les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traités suivants:

Ces traités définissent ensemble la répartition des pouvoirs entre l'Union et les États membres, les processus décisionnels, les pouvoirs des institutions de l'UE et la portée de leurs activités dans chaque domaine d'action.

La dernière révision du droit primaire a eu lieu avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009 (les traités susmentionnés intègrent les modifications apportées par le nouveau traité).

Droit dérivé de l'Union (législation, accords, etc.)

Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.

Les actes unilatéraux sont essentiellement ceux énumérés à l'article 288 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traité sur le fonctionnement de l'UE: règlements, directives, décisions, avis et recommandations. Il existe en outre des actes spécifiques fondés sur les traités antérieurs: par exemple, dans le domaine pénal, les "décisions-cadres" continuent de s'appliquer (elles ont été adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, lorsque la coopération judiciaire et policière en matière pénale avait un statut particulier – de plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.synthèses - le domaine pénal jusqu'en novembre 2009). Les actes juridiquement contraignants adoptés par la procédure législative (comme les règlements, directives et décisions-cadres) sont appelés actes législatifs ou "législation".

Les actes conventionnels sont constitués des accords et conventions internationaux signés par la Communauté ou l'Union européenne avec un pays ou une organisation externe à l'UE, les accords entre États membres et les accords interinstitutionnels conclus par différentes institutions européennes.

Synthèses de la législation et autres informations

Outre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EUR-Lex, qui publie les textes intégraux de tous les documents juridiques de l'UE, le site “Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Synthèses de la législation de l'UE” présente les principaux aspects de la législation de l'Union de manière concise et facile à lire. Il propose environ 3000 synthèses de cette législation sous forme de fiches, répertoriées par domaines thématiques correspondant aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.activités de l'UE. Les thèmes vont de l'agriculture au transport, présentant un panorama complet et actuel de la législation de l'Union. En revanche, le site n'aborde pas les décisions juridiques qui ne présentent qu'un intérêt temporaire, comme les décisions relatives aux subventions.

Par ailleurs, la base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EUR-Lex suit toutes les propositions législatives pendant le processus décisionnel des institutions de l'UE, et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Europe Direct complète les autres sites en offrant des résumés, rédigés en termes simples, de points de législation européenne parfois longs et techniques (le site répond aussi aux questions des citoyens sur l'UE).

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 26/09/2016