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Médiation dans l'UE


L'Union européenne encourage activement les modes alternatifs de règlement des conflits, tels que la médiation. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive sur la médiation, qui devait être transposée pour mai 2011, est désormais appliquée dans les États membres. Elle traite de la médiation en matière civile et commerciale.


Encourager le recours à la médiation facilite le règlement des litiges et contribue à éviter des actions en justice qui sont longues, coûteuses et sources d'inquiétude, et permet aux citoyens de protéger leurs droits juridiques de manière efficace.

La directive sur la médiation s'applique aux litiges transfrontières en matière civile et commerciale.  Elle concerne les litiges dans lesquels une des parties au moins est domiciliée dans un État membre autre que celui de toute autre partie à la date à laquelle les parties conviennent de recourir à la médiation ou à laquelle la médiation est ordonnée par une juridiction.

Cet instrument législatif vise essentiellement à encourager le recours à la médiation dans les États membres.

À cette fin, la directive comporte cinq règles fondamentales:

  • Elle oblige tous les États membres à promouvoir la formation de médiateurs et à veiller à la bonne qualité de la médiation.
  • Elle donne à tout juge le droit d'inviter les parties à un litige à recourir d'abord à la médiation s'il estime qu'elle est appropriée compte tenu des circonstances de l’affaire.
  • Elle dispose que les accords issus de la médiation peuvent être rendus exécutoires si les deux parties le demandent, et ce, par exemple, au moyen d'une décision d'homologation ou d'un acte notarié.
  • Elle veille à ce que la médiation ait lieu dans le respect de la confidentialité. Elle dispose que le médiateur ne peut être tenu de produire en justice, dans le cadre d'un litige ultérieur entre les parties à la médiation, des preuves sur ce qui s'est passé au cours de la médiation.
  • Elle garantit que les parties ne seront pas empêchées d'agir en justice du fait de la médiation: les délais impartis pour intenter une action en justice sont suspendus pendant la médiation.

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 27/04/2016