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Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires


De quoi s'agit–il?

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) permet à une juridiction d'un pays de l’UE de geler des fonds sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre pays de l’UE. La procédure peut être utilisée seulement dans des litiges transfrontières, ce qui signifie que la juridiction qui exécute la procédure ou le pays de domiciliation du créancier doivent correspondre à un autre État membre que celui dans lequel le compte bancaire du débiteur est tenu.

Le recouvrement de créances dans l’UE est ainsi facilité.

La procédure permettant d’obtenir une OESC est décrite dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) nº 655/2014.

Elle représente une alternative aux procédures légales qui existent dans chaque pays de l’UE.

Elle s’applique à compter du 18 janvier 2017.

Avantages

La procédure est rapide et se déroule sans que le débiteur en soit informé (ex parte).

Cet «effet de surprise» empêche les débiteurs de déplacer, de dissimuler ou de dépenser l’argent.

Est-elle applicable dans tous les pays de l’UE?

Non. Le règlement ne s'applique pas au Danemark et au Royaume-Uni.

Cela signifie que:

  • les créanciers domiciliés au Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent pas demander une OESC,
  • vous ne pouvez pas obtenir une OESC sur un compte bancaire danois ou britannique.

Comment introduire une demande?

Vous trouverez la totalité des formulaires de demande ainsi que des informations complémentaires ici.

Vous pouvez remplir tous les formulaires en ligne.

Rappel: vous n’êtes pas tenu de donner des détails précis concernant le compte qui doit être gelé (par exemple le numéro de compte) si vous n’en disposez pas, il suffit de communiquer le nom de l’établissement bancaire dans lequel le compte est ouvert. Si vous ne connaissez pas le nom de la banque dans laquelle se trouve le compte du débiteur, vous avez la possibilité, en vertu du règlement, de demander à la juridiction concernée de rechercher l’information.

Le contenu de tous les formulaires relatifs aux OESC est présenté dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission.

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 17/01/2017