Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lituanie

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires


*saisie obligatoire

Article 50, paragraphe 1, point a) – juridictions compétentes pour délivrer l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

En vertu de l’article 3118, paragraphe 5, de la loi, une demande au titre de l’article 6, paragraphe 4, du règlement en vue d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires doit être présentée au tribunal d’arrondissement de l’autorité qui a délivré l’acte authentique.

Des informations actualisées sur les juridictions lituaniennes et leurs coordonnées figurent dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile.

Article 50, paragraphe 1, point b) – autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes

Le paragraphe 1 de la résolution n° 964 du gouvernement de la République de Lituanie du 28 septembre 2016 prévoit que la juridiction saisie d’une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires soumet les informations visées à l’article 14 du règlement à l’inspection nationale des impôts relevant du ministère des finances de la République de Lituanie (Vasario16-osios g. 14, Vilnius; + 370 5 266 8200 courriel: vmi@vmi.lt). La présente résolution entre en vigueur le 18 janvier 2017.

Article 50, paragraphe 1, point c) – méthodes d’obtention d’informations relatives aux comptes

L’inspection nationale des impôts relevant du ministère des finances de la République de Lituanie utilisera la méthode d’obtention des informations relatives aux comptes prévue à l’article 14, paragraphe 5, point b), du règlement, c’est-à-dire l’obtention d’informations sur les comptes bancaires détenus par le débiteur dans des banques opérant en Lituanie à partir du système d’information comptable fiscal.

Article 50, paragraphe 1, point d) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel pour refus de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

En vertu de l’article 3122, paragraphe 1, dans le cas visé à l’article 21, paragraphe 1, un recours autonome peut être introduit devant la juridiction d’appel. Les articles 334 à 339 du code de procédure civile lituanien prévoient la procédure d’introduction et d’examen des recours autonomes. Il n’existe pas de droit de pourvoi en cassation contre les décisions rendues par la juridiction d’appel après examen d’un recours autonome.

Des informations actualisées sur les juridictions lituaniennes et leurs coordonnées figurent dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile.

Article 50, paragraphe 1, point e) – autorités désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et d’autres documents

En vertu de l’article 3121, paragraphe 3, de la loi, l’huissier de justice effectue les actes de réception, de transmission et de signification des actes de procédure visés à l’article 4, paragraphe 14, du règlement.

La liste des huissiers de justice en République de Lituanie est disponible à l’adresse suivante: https://www.antstoliurumai.lt/lt/antstoliu-paieska.

Conformément à l’article 3123 de la loi, dans le cas visé à l’article 28, paragraphe 3, du règlement, lorsque le débiteur est domicilié en République de Lituanie et que la République de Lituanie n’est pas un État membre d’exécution de l’Union européenne, les actes de procédure sont signifiés ou notifiés au débiteur selon la procédure prévue à l’article 3 et à l’article 33, paragraphes 2 et 4, de la présente loi. Dans ce cas, l’institution compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification émanant d’autres États membres est la Chambre lituanienne des huissiers de justice (Konstitucijos pr. 15, LT-09319 Vilnius; tél.: + 370 5 275 0067, + 370 5 275 0068; 
courriel: info@antstoliurumai.lt). La Chambre lituanienne des huissiers de justice organise et coordonne la signification et la transmission des actes aux fins d’exécution par les huissiers de justice.

Article 50, paragraphe 1, point f) – autorité compétente pour exécuter l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Conformément à l’article 3121, paragraphe 3, de la loi, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires doit être exécutée par un huissier de justice. L’huissier de justice exerce également les activités prévues à l’article 24, paragraphe 4, et à l’article 25, paragraphes 1, 2 et 4), du règlement.

La liste des huissiers de justice en République de Lituanie est disponible à l’adresse suivante: https://www.antstoliurumai.lt/lt/antstoliu-paieska.

Article 50, paragraphe 1, point g) – mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire

Principales règles du droit national:

1. En vertu de l’article 667 du code de procédure civile de la République de Lituanie, si la part du débiteur dans les biens appartenant en commun à d’autres personnes n’a pas été établie, l’huissier de justice procède à l’inventaire et la saisie des biens communs et suggère à la partie qui demande l’exécution, ainsi que, le cas échéant, aux parties de la propriété commune, qu’une juridiction soit saisie afin de déterminer la part du débiteur dans les biens détenus en commun avec d’autres personnes. Si ladite demande n’est pas présentée dans le délai fixé par l’huissier de justice, l’huissier met fin au recouvrement de ces biens. L’exécution forcée sur ces biens sur la base des mêmes titres exécutoires peut être rétablie au plus tôt un an après la date à laquelle l’exécution forcée sur les biens a cessé. La part détenue en commun par le débiteur est déterminée par une décision de justice. Une fois que la décision de justice établissant la part du débiteur dans les biens détenus en commun est passée en force de chose jugée, le recouvrement a lieu sur la part du débiteur dans les biens. La partie qui demande l’exécution a le droit d’exiger que la quote-part du débiteur soit établie de manière à pouvoir la recouvrer.

2. Chaque fois qu’un compte fait l’objet d’une saisie conservatoire, il faut chercher à identifier le propriétaire des fonds sur le compte. Le compte peut faire l’objet d’une saisie conservatoire si les fonds du compte appartiennent au débiteur.

Article 50, paragraphe 1, point h) – règles applicables aux montants exemptés de saisie

Principales règles du droit national:

1. Conformément à l’article 668 du code de procédure civile de la République de Lituanie, le recouvrement ne peut porter sur une somme d’argent inférieure au salaire mensuel minimal fixé par le gouvernement de la République de Lituanie[1]. En outre, le recouvrement ne peut se faire sur des fonds reçus sous la forme d’une aide financière de l’Union européenne ou d’une autre aide financière internationale ou d’un cofinancement pour la mise en œuvre d’un projet soutenu au cours de sa mise en œuvre et de sa période d’exploitation obligatoire, comme le prévoient la législation de l’Union européenne ou les accords internationaux conclus par la République de Lituanie. Cette interdiction ne s’applique pas si les fonds sont recouvrés à la demande de l’institution qui surveille la mise en œuvre du projet soutenu parce que les fonds ont été dépensés en violation du droit de l’Union européenne, du droit lituanien, des contrats internationaux ou des contrats octroyant les fonds.

2. En vertu de l’article 738 du code de procédure civile lituanien, le recouvrement des prestations de sécurité sociale en cas de maladie ou de chômage ne peut avoir lieu que sur la base d’une décision de justice relative au recouvrement d’une pension alimentaire ou d’une décision de justice relative à l’indemnisation des dommages causés à la santé par mutilation ou autres lésions, ou de la perte d’un soutien de famille.

3. En vertu de l’article 739 du code de procédure civile de la République de Lituanie, le recouvrement ne peut avoir lieu sur des montants appartenant au débiteur sous la forme suivante: 1) les indemnités d’amortissement des outils du travailleur et les autres indemnités dues en cas de travail dérogeant aux conditions normales de travail; 2) les montants versés à un travailleur se déplaçant en mission, transféré, recruté et affecté dans d’autres lieux; 3) les prestations de l’assurance sociale de maternité, de paternité et les prestations parentales d’État; 4) les allocations familiales versées conformément à la loi de la République de Lituanie sur les allocations familiales; 5) l’indemnité funéraire; 6) les prestations versées conformément à la loi de la République de Lituanie sur les prestations sociales de l’État et autres prestations sociales ciblées, allocations et indemnités provenant des budgets de l’État et des municipalités pour les familles défavorisées ou pour l’assistance sociale aux personnes; 7) les indemnités de licenciement.


[1] Depuis le 1er janvier 2016, le salaire mensuel minimal est de 350 euros.

Article 50, paragraphe 1, point i) – frais facturés par les banques, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes, et indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais

Les banques ne sont pas autorisées à facturer des frais, les mesures d’exécution forcée sont exécutées par des huissiers de justice.

Article 50, paragraphe 1, point j) – le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

Principales règles du droit national:

1. En vertu de l’article 609 du code de procédure civile lituanien, les frais d’exécution supportés par les huissiers de justice comprennent: 1) les frais d’administration de la procédure d’exécution nécessaires à l’exécution des actes obligatoires dans chaque cas d’exécution; 2) les frais supplémentaires pour l’administration de la procédure d’exécution, résultant d’actions individuelles dans une affaire d’exécution spécifique; 3) la rémunération de l’huissier pour l’exécution des titres exécutoires légaux. Le montant des frais d’exécution, les modalités de calcul et de paiement sont fixés dans les instructions d’exécution des décisions (ci-après «instructions»), approuvée par l’ordonnance n° 1R-352 du ministre de la Justice de la République de Lituanie du 27 octobre 2005 (telle que modifiée par l’ordonnance n° 1R-265 du 14 novembre 2011).

Le point 123 des instructions prévoit que l’exécution de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires inclut les coûts d’exécution visés au point 7 du tableau 2 des présentes instructions, ainsi que les coûts supplémentaires occasionnés par l’exécution des différentes actions dans le cadre de la procédure d’exécution.

Instructions relatives à l’exécution des décisions.

2. Conformément au point 5 de la procédure de taxation de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, approuvée par l’ordonnance n° 1R-16 du ministre de la Justice de la République de Lituanie du 20 janvier 2016, telle que modifiée par l’ordonnance n° 1R-312 du 9 décembre 2016, les frais de signification et de notification des actes en République de Lituanie, lorsque la Chambre lituanienne des huissiers de justice organise et coordonne la signification et la transmission des actes aux huissiers pour exécution, s’élèvent à 110 euros.

Description de la procédure de signification et de taxation des actes judiciaires et extrajudiciaires reçus de l’étranger en matière civile ou commerciale.

Article 50, paragraphe 1, point k) – rang éventuel conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national

Principales règles du droit national:

1. En vertu de l’article 626, paragraphe 3, du code de procédure civile de la République de Lituanie, le recouvrement sur un bien n’est pas suspendu si le bien est saisi ou si les droits de propriété sur le bien sont temporairement limités pour garantir les créances des créanciers ayant un rang de priorité égal ou subordonné. Dans ce cas, le recouvrement sur les bien ou les fonds saisis s’effectue selon la procédure prévue dans les Instructions relatives à l’exécution des décisions.

2. En vertu de l’article 754 du code de procédure civile de la République de Lituanie, il n’existe pas de priorité spécifique pour le recouvrement des créances des prêteurs hypothécaires et des détenteurs de nantis sur les biens donnés en gage. La priorité est accordée, d’une part, à la satisfaction des demandes de recouvrement de pensions alimentaires et aux actions en réparation des dommages résultant de mutilations ou autres préjudices et, d’autre part, aux dommages et intérêts résultant de la perte d’un soutien de famille. La satisfaction des créances des travailleurs découlant d’une relation de travail arrive au deuxième rang. La satisfaction de toutes les autres créances occupe le troisième rang. Si le montant recouvré n’est pas suffisant pour satisfaire intégralement toutes les créances prioritaires, les créances sont satisfaites proportionnellement au montant dû à chaque partie demandant le recouvrement.

Article 50, paragraphe 1, point l) – juridictions ou autorité d’exécution compétentes pour faire droit à un recours

Conformément à l’article 3122 de la loi, les voies de recours visées à l’article 33 du règlement, qui sont applicables dans l’État membre d’origine de l’Union européenne, sont portées devant la juridiction qui a délivré l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Les recours visés à l’article 34 du règlement, à l’exception du paragraphe 1, point a), du présent article, qui sont applicables dans l’État membre d’exécution de l’Union européenne, sont portés devant le tribunal de district du lieu où se trouve l’étude de l’huissier de justice qui exécute ou a exécuté l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Le recours visé à l’article 34, paragraphe 1, point a), du règlement applicable dans l’État membre d’exécution de l’Union européenne est adressé à l’huissier de justice chargé de l’exécution ou ayant exécuté l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Des informations actualisées sur les juridictions lituaniennes et leurs coordonnées figurent dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile. La liste des huissiers de justice en République Lituanie est disponible à l’adresse suivante: https://www.antstoliurumai.lt/lt/antstoliu-paieska.

Article 50, paragraphe 1, point m) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel et délai éventuel dans lequel il doit l'être

En vertu de l’article 3122 de la loi, un recours autonome peut être introduit contre une juridiction statuant sur les voies de recours visées aux articles 33 et 35 du règlement qui s’appliquent dans l’État membre d’origine et sur les voies de recours visées aux article 34 et 35 du règlement (à l’exception de l’article 34, paragraphe 1, point a), et de l’article 35, paragraphe 3) qui s’appliquent dans l’État membre d’exécution. En vertu de l’article 335, paragraphe 1, du code de procédure civile de la République de Lituanie, les recours autonomes doivent être introduits devant la juridiction d’appel par l’intermédiaire de la juridiction dont la décision est attaquée, dans un délai de sept jours à compter du jour où la décision a été rendue. Si la décision de justice faisant l’objet de l’appel a été rendue par procédure écrite, un recours autonome peut être introduit dans un délai de sept jours à compter du jour où la copie de la décision a été signifiée. Il n’existe pas de droit de pourvoi en cassation contre les décisions rendues par la juridiction d’appel après examen du recours autonome.

Les actions de l’huissier de justice concernant les voies de recours visées à l’article 34, paragraphe 1, point a), et à l’article 35, paragraphe 3, applicables dans l’État membre d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district du lieu de l’étude de l’huissier de justice. Les règles énoncées à l’article 593, paragraphes 1 à 4, du code de procédure civile de la République de Lituanie s’appliquent mutatis mutandis à l’introduction et à l’examen du présent recours. Il n’y a pas de délai pour introduire un recours. Il n’existe pas de droit de recours contre la décision du tribunal statuant sur les actions de l’huissier de justice.

Des informations actualisées sur les juridictions lituaniennes et leurs coordonnées figurent dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile.

Article 50, paragraphe 1, point n) – frais de justice

En vertu de l’article 3119 de la loi, des frais de justice sont dus lorsqu’une demande est introduite auprès de la juridiction en vue d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou les voies de recours prévues au chapitre 4 du règlement. Les frais de justice correspondent aux frais de justice pour une demande de mesures provisoires ou pour un recours autonome contre une décision relative à des mesures provisoires, le cas échéant.

La législation lituanienne actuelle ne prévoit pas de frais de justice à payer pour une demande de mesures provisoires. Conformément à l’article 80, paragraphe 2, du code de procédure civile de la République de Lituanie, des frais de justice de vingt-huit euros sont dus pour les recours autonomes introduits contre les arrêts relatifs à des mesures provisoires.

Article 50, paragraphe 1, point o) – langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents est le lituanien.

Dernière mise à jour: 07/04/2023

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