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Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Portugal


FIND KOMPETENTE DOMSTOLE/MYNDIGHEDER

Søgeværktøjet nedenfor vil hjælpe dig med at finde den eller de domstole/myndigheder, der er kompetente for et specifikt europæiske retligt instrument. Vi har gjort alt for at sikre, at resultaterne er så nøjagtige som muligt, men der kan være exceptionelle sager om fastlæggelse af kompetence, som ikke nødvendigvis er dækket.

Portugal

Den europæiske kendelse til sikring af bankindeståender


Article 50, paragraphe 1, point a) – juridictions compétentes pour délivrer l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Article 50, paragraphe 1, point b) – autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes

Article 50, paragraphe 1, point c) – méthodes d’obtention d’informations relatives aux comptes

Article 50, paragraphe 1, point d) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel pour refus de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Article 50, paragraphe 1, point e) – autorités désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et d’autres documents

Article 50, paragraphe 1, point f) – autorité compétente pour exécuter l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Article 50, paragraphe 1, point g) – mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire

Article 50, paragraphe 1, point h) – règles applicables aux montants exemptés de saisie

Article 50, paragraphe 1, point i) – frais facturés par les banques, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes, et indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais

Article 50, paragraphe 1, point j) – le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

Article 50, paragraphe 1, point k) – rang éventuel conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national

Article 50, paragraphe 1, point l) – juridictions ou autorité d’exécution compétentes pour faire droit à un recours

Article 50, paragraphe 1, point m) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel et délai éventuel dans lequel il doit l'être

Article 50, paragraphe 1, point n) – frais de justice

Article 50, paragraphe 1, point o) – langues acceptées pour la traduction des documents

Article 50, paragraphe 1, point a) – juridictions compétentes pour délivrer l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

En fonction de leurs compétences suivant la matière et la valeur, conformément aux dispositions de la loi relative à l’organisation du système judiciaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 62/2013 du 26 août 2013), les juridictions compétentes pour agir dans le cadre de la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, sont les suivantes:

- les chambres civiles centrales;

- les chambres civiles locales et les chambres de compétence générale;

- les chambres de la famille et des mineurs;

- les chambres du travail;

- les chambres de commerce;

- les chambres exécutives;

- le tribunal de la propriété intellectuelle;

- le tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle;

- le tribunal maritime;

Article 50, paragraphe 1, point b) – autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes

L’Ordre des avocats et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e Agentes de Execução – OSAE).

Rua Artilharia 1, n.º 63

1250-038 Lisbonne

Tél: (+351) 213894200

Fax: (+351) 213534870

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.geral@osae.pt

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://osae.pt/pt/pag/osae/osae/1/1/1/1

Article 50, paragraphe 1, point c) – méthodes d’obtention d’informations relatives aux comptes

Les méthodes suivantes sont prévues en droit national:

  • l’obligation pour toutes les banques établies au Portugal de déclarer si le débiteur détient un compte auprès d’elles [article 14, paragraphe 5, sous a)];
  • l’octroi à l’autorité chargée de l’obtention d’informations d’un accès aux informations concernées lorsque ces informations sont détenues par des autorités ou administrations publiques et sont consignées dans des registres ou sous une autre forme [article 14, paragraphe 5, sous b)].

Ces méthodes sont consacrées à l’article 749 du code de procédure civile et à l’article 17 de l’arrêté ministériel (Portaria) n° 282/2013, du 29 août 2013, dans sa version actuelle.

Afin que l’autorité compétente (OSAE) obtienne des informations sur l’existence de comptes au Portugal, elle adresse une demande d’informations à la Banque centrale du Portugal. En interne, il est indispensable que ces demandes d’informations contiennent le NIF/NIPC du débiteur. Par conséquent, pour que la demande puisse être traitée rapidement, il est conseillé d’indiquer les éléments suivants dans la demande:

- numéro d’identification fiscale (NIF) du débiteur ou,

- numéro d’identification des personnes morales (NIPC) dans le cas d’une société,

- adresse du débiteur.

Article 50, paragraphe 1, point d) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel pour refus de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Les cours d’appel (Tribunais da Relação) sont compétentes pour connaître des recours.

Toutefois, conformément à la législation nationale, le recours doit être formé auprès de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article 50, paragraphe 1, point e) – autorités désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et d’autres documents

- Les tribunaux et, plus précisément, les fonctionnaires de justice;

- l’Ordre des avocats et des agents d’exécution (OSAE) et, plus précisément, les agents d’exécution.

En règle générale, les agents d’exécution sont compétents pour procéder aux notifications nécessaires.

En vertu du droit procédural portugais, les fonctionnaires de justice interviennent uniquement dans les cas suivants:

• les mesures d’exécution pour lesquelles l’État est le créancier;

• les mesures d’exécution pour lesquelles le ministère public représente le créancier;

• l’absence d’«agent d’exécution» dans l’arrondissement où la procédure d’exécution est pendante et lorsque la désignation d’un autre «agent d’exécution» d’un autre arrondissement entraînerait des frais disproportionnés. Cette intervention est déterminée par un juge à la demande du créancier;

• si les actes de procédure nécessaires impliquent des frais de déplacement disproportionnés et s’il n’y pas d’«agent d’exécution» à l’endroit où ces actes de procédure sont considérés comme ayant lieu. Cette intervention est déterminée par un juge à la demande de l’«agent d’exécution»;

• les mesures d’exécution dont la valeur ne dépasse pas 10 000,00 EUR, si les créanciers sont des personnes physiques et si la demande n’est pas liée à une activité industrielle ou commerciale, à condition qu’ils en fassent la demande dans la demande d’exécution et acquittent les frais de justice correspondants;

• les mesures d’exécution dont la valeur ne dépasse pas 30 000,00 EUR, si la demande présente un caractère professionnel et si le demandeur à l’exécution en fait la demande dans la demande d’exécution et acquitte les frais de justice correspondants.

Article 50, paragraphe 1, point f) – autorité compétente pour exécuter l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

L’Ordre des avocats et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e Agentes de Execução – OSAE).

Article 50, paragraphe 1, point g) – mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire

La loi portugaise établit une présomption de coparticipation à parts égales au crédit, c’est-à-dire qu’en l’absence de preuve du contraire, chaque déposant est considéré comme titulaire de la moitié du compte (articles 513 et 516 du code civil). La saisie conservatoire porte donc sur la part détenue par le débiteur sur le compte commun, les parts étant considérées comme égales (article 780, paragraphe 5, du code de procédure civile).

Cette présomption peut être renversée par la preuve du contraire, c’est-à-dire en démontrant que les fonds déposés sur le compte bancaire sont détenus par un seul titulaire du compte ou l’un des titulaires, ou que leurs parts de fonds propres sont différentes, voire que les fonds appartiennent à un tiers.

Lorsque la saisie conservatoire est demandée à l’encontre d’un seul des conjoints mais que le compte détenu conjointement par les deux conjoints est saisi au motif que le débiteur ne disposerait pas d’avoirs suffisants, il appartient au conjoint du saisi de demander la séparation de biens ou de déclarer qu’il accepte le partage de la dette à la demande du saisi. Lorsque la saisie conservatoire est demandée à l’encontre d’un seul des conjoints et sur un compte dont il est le seul titulaire, il peut faire valoir que la dette est commune, auquel cas il peut être procédé à la saisie conservatoire du compte commun des conjoints s’ils en possèdent un (article 740, paragraphe 1, article 741, paragraphe 1, et article 742, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire est également le débiteur mais que les fonds qui y sont déposés semblent être la propriété d’un tiers, ce dernier peut former opposition (article 342, paragraphe 1, du code de procédure civile). Lorsque le débiteur semble être propriétaire de fonds déposés sur un compte détenu par un tiers, il peut faire appel de l’ordonnance de saisie ou s’y opposer en faisant valoir des faits ou en apportant des éléments de preuve non pris en considération par le tribunal et susceptibles d’écarter les moyens soulevés pour la saisie (article 372, paragraphe 1, du code de procédure civile). Dans le premier cas, c’est au tiers qu’il revient d’essayer d’empêcher la saisie et, dans le second cas, au débiteur.

Article 50, paragraphe 1, point h) – règles applicables aux montants exemptés de saisie

Conformément à l’article 391 paragraphe 2, du code de procédure civile, les dispositions relatives à la saisie s’appliquent à la saisie conservatoire, sous réserve des adaptations nécessaires.

Dans ce sens, la saisie doit être limitée aux avoirs nécessaires au paiement de la dette exigible et des dépenses prévisibles d’exécution (article 735, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Conformément à l’article 738 du code de procédure civile sont exemptés de saisie deux tiers (2/3) de la partie nette des traitements, salaires, prestations périodiques versées au titre d’une pension de retraite ou de toute autre prestation de sécurité sociale, assurance, indemnisation pour accident, rente viagère ou prestations de toute nature qui assurent la subsistance du saisi. Aux fins du calcul de la partie nette de ces prestations, seules sont prises en considération les retenues légalement obligatoires. L’insaisissabilité susvisée a pour limite maximale un montant équivalant à trois salaires minimaux nationaux à la date de chaque saisie et pour limite minimale, lorsque le saisi n’a pas d’autre revenu, un montant équivalant à un salaire minimum national.

Dans le cas particulier d’une saisie d’un solde bancaire, est insaisissable le montant total correspondant au salaire minimum national.

Compte tenu du montant, de la nature de la créance à exécuter, des besoins du saisi et de sa famille, le juge peut, à la demande du saisi et à titre exceptionnel, réduire, pour une période qu’il estime raisonnable, la partie saisissable des revenus, voire même, pour une période d’un an maximum, exempter ses revenus de saisie.

Enfin, il convient de noter que sont insaisissables les avoirs bancaires qui résultent du paiement d’une créance insaisissable, conformément à l’article 739 du code de procédure civile.

Article 50, paragraphe 1, point i) – frais facturés par les banques, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes, et indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais

Les banques n’ont le droit d’être rémunérées que pour les services fournis dans les cas où le créancier est une société commerciale qui, au cours de l’année précédente, a introduit devant une juridiction, un greffe ou un guichet, au moins 200 demandes de mesures conservatoires en vertu de l’article 780, paragraphe 12, du code de procédure civile.

L’arrêté ministériel (Portaria) n° 202/2011, du 20 mai 2011, dans sa version actuelle, réglemente le niveau, les modes de paiement et de perception et la répartition des montants correspondant à cette rémunération.

Cette rémunération correspond aux dépens de l’instance qui relèvent exclusivement du créancier. Elle ne comprend pas les honoraires et les frais de l’agent d’exécution ni les coûts d’exécution et ne peut être réclamée au titre des dépens des parties (article 1er, paragraphe 2, de l’arrêté ministériel n° 202/2011, du 20 mai 2011).

En cas de saisie du solde d’un compte bancaire existant au nom du saisi, un montant correspondant au cinquième (1/5) d’une unité de compte, soit 20,40 EUR, est dû.

En cas de non-saisie (en l’absence de compte bancaire ou de solde au nom du saisi), un montant correspondant au dixième (1/10) d’une unité de compte, soit 10,20 EUR, est dû.

Article 50, paragraphe 1, point j) – le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

Au Portugal, les informations sur les comptes bancaires sont fournies par les banques aux conditions et aux tarifs visés à l’article 50, paragraphe 1, point i).

Pour le traitement ou l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire, les frais suivants sont dus:

- 25,00 EUR si le saisi est domicilié dans l’État membre d’origine;

- 51,00 EUR si le saisi est domicilié dans un État membre différent de l’État membre d’origine.

Article 50, paragraphe 1, point k) – rang éventuel conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national

Sans objet.

Article 50, paragraphe 1, point l) – juridictions ou autorité d’exécution compétentes pour faire droit à un recours

Recours contre l’ordonnance de saisie conservatoire conformément à l’article 33, paragraphe 1:

- la juridiction compétente pour connaître du recours et statuer est la juridiction de première instance qui a délivré l’ordonnance de saisie conservatoire.

Recours contre l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire conformément à l’article 34:

- les chambres civiles centrales, pour les mesures d’exécution d’une valeur supérieure à 50 000 EUR *

- les chambres locales civiles ou, en leur absence, les chambres locales de compétence générale, pour les mesures d’exécution d’une valeur inférieure ou égale à 50 000 EUR.

* Ce montant comprend le principal et les intérêts/pénalités calculés jusqu’à la date de présentation de l’ordonnance de saisie conservatoire.

Article 50, paragraphe 1, point m) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel et délai éventuel dans lequel il doit l'être

Les recours doivent être déposés devant les juridictions ayant rendu l’ordonnance attaquée (article 637, paragraphe 1, du code de procédure civile). Une fois déposés, les recours sont soumis à l’examen de la cour d’appel (Tribunal da Relação).

Le délai pour former un recours est de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance (article 638, paragraphe 1, et article 363, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 50, paragraphe 1, point n) – frais de justice

- Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire, le requérant doit acquitter 306 EUR de frais de justice.

- Dans le cas d’un recours contre une ordonnance, le requérant doit acquitter entre 306 EUR et 612 EUR de frais de justice.

Conformément à l’article 145, paragraphe 1, du code de procédure civile, les frais de justice doivent être acquittés au début des procédures respectives.

Les tableaux II et III, visés aux paragraphes 1, 4, 5 et 7 de l’article 7 du règlement relatif aux frais de procédure (Regulamento das Custas Processuais) (décret-loi n° 34/2008, du 26 février 2008) peuvent être consultés ici: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://data.dre.pt/eli/dec-lei/34/2008/p/cons/20161228/pt/html

Article 50, paragraphe 1, point o) – langues acceptées pour la traduction des documents

Aucune


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Dernière mise à jour: 19/09/2019