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Mandat d'arrêt européen

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Le mandat d’arrêt européen («MAE») est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Le mandat d’arrêt européen est opérationnel depuis le 1 janvier 2004. Il a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient entre les pays de l’UE.


Comment ça marche

Il s’agit d’une demande émanant d’une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l’ arrestation d’une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, Est opérationnel dans tous les pays de l’UE.

Il fonctionne grâce aux contacts directs entre les autorités judiciaires.

Lorsqu’elles exécutent un MAE, les autorités sont tenues de respecter les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l’information, le droit de faire appel à un avocat et, éventuellement, à un interprète, et à bénéficier d’une assistance juridique conformément aux dispositions de la législation du pays où l’intéressé a été arrêté.

En quoi le MAE se distingue-t-il d’une procédure traditionnelle d’extradition?

  1. Délais stricts
    Le pays dans lequel la personne est arrêtée doit prendre une décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen dans un délai de 60 jours à compter de l’arrestation de la personne.
    Si la personne consent à la remise, la décision de remise doit être prise dans un délai de 10 jours.
    La personne recherchée doit être remise dès que possible à une date convenue entre les autorités concernées, et au plus tard 10 jours après la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen.
  2. Contrôle dela double incrimination — qui n’est plus nécessaire pour 32 catégories d’infractions.
    Pour 32 catégories d’infractions, il n’y a pas de vérification quant à la question de savoir si l’acte constitue une infraction pénale dans les deux pays. La seule condition est qu’elle soit passible d’une peine maximale d’au moins 3 ans d’emprisonnement dans le pays d’émission.
    Pour les autres infractions
    , la remise peut être soumise à la condition que l’acte en cause constitue une infraction dans le pays d’exécution.
  3. Aucune décision de
    participation politique
    n’est prise par les seules autorités judiciaires, sans considérations politiques.
  4. La remise de ressortissants depays de
    l’UE ne peut plus refuser la remise de leurs propres ressortissants, à moins qu’ils ne reprennent l’exécution de la peine d’emprisonnement à l’encontre de la personne recherchée.
  5. Garanties
    Le pays qui exécute le MAE peut exiger des garanties que:
    A. après un certain délai, la personne recherchée aura le droit de demander un réexamen si la peine infligée est une peine à perpétuité.
    b) la personne recherchée peut effectuer tout temps de détention qui en résulte dans le pays d’exécution, si elle est ressortissante ou réside habituellement dans ce pays.
Motifs limités de refus
Un pays ne peut refuser de remettre la personne recherchée que si l’un des motifs de refus obligatoire ou facultatif s’applique: Motifs
obligatoires

  • La personne a déjà été jugée pour la même infraction (ne bis in idem)
  • Mineurs (la personne n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale dans le pays d’exécution)
  • Amnistie (le pays d’exécution aurait pu les poursuivre et l’infraction est couverte par une amnistie dans ce pays).
Motifs facultatifs — Exemples
  • absence de double incrimination pour les infractions autres que les 32 énumérées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE
  • compétence territoriale
  • procédure pénale en cours dans le pays d’exécution
  • statut des limitations, etc.

Manuel sur l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

La Commission européenne a publié un manuel sur la manière d’émettre et d’exécuter un mandat d’arrêt européen FORMAT PDF(2002 ko)FR, afin de faciliter et de simplifier le travail quotidien des autorités judiciaires concernées. Le manuel fournit des orientations détaillées sur les étapes de la procédure d’émission et d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Il contient également des explications complètes relatives à la jurisprudence principale de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant certaines dispositions de la décision-cadre sur le MAE.

Le manuel est disponible dans toutes les langues aux adresses suivantes: BGFORMAT PDF(2700 Kb)BG, CSFORMAT PDF(1854 Kb)CS, DAFORMAT PDF FORMAT PDF(1766 Kb)de,CDDE FORMAT PDF(1659 Kb)et, ET FORMAT PDF(1783 Kb)EL, EL FORMAT PDF(2439 Kb)es, ES FORMAT PDF(1649 Kb)RH, FR FORMAT PDF(FORMAT PDF1892 Kb)IT,FRHR FORMAT PDF(1789 Kb)LV, IT FORMAT PDF(2141 Kb)LT, LV FORMAT PDF(2158 Kb)MT, LT FORMAT PDF(1865 Kb)NL, HU FORMAT PDF(FORMAT PDF1908 Kb)PL,HUMT FORMAT PDF(Kb)pt., NL FORMAT PDF(2047 Kb)RO, NL FORMAT PDFSL( FORMAT PDF2560 Kb)SK, PL FORMAT PDF(1968 Kb)FI, PLFORMAT PDF(2200 Kb) SV

Statistiques relatives à l’utilisation du MAE

En 2017, en moyenne, les personnes recherchées ont été remises:

  • Avec accord — en 15 jours
  • Sans consentement — en 40 jours.

En 2018, en moyenne, les personnes recherchées ont été remises:

  • Avec le consentement — en 16,4 jours
  • Sans consentement — en 45 jours.

Réponses au questionnaire sur le MAE: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2014 Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2015 Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2016 Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2017 Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2018

Les données ne sont pas disponibles pour tous les pays. toutefois, les données relatives aux MAE délivrés sont complètes pour 2015, 2016 et 2017.

MAE

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Délivré

6.894

6.889

10.883

14.910

15.827

13.891

9.784

10.665

13.142

14.948

16.144

16.636

17.491

17.471

Exécuté

836

1.223

2.221

3.078

4.431

4.293

3.153

3.652

3.467

5.535

5.304

5.812

6.317

6.976

Projets financés au titre du programme «Justice»

Le projet de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recherche InAbsentiEAW est une étude juridique comparative sur les mandats d’arrêt européens (MAE) concernant des personnes qui n’étaient pas présentes dans la procédure ayant conduit à leur condamnation (procédurepar défaut). La pratique montre qu’il y a souvent des problèmes dans l’émission et l’exécution de tels MAE. L’objectif du projet de recherche était d’analyser les causes de ces problèmes et de définir des normes communes pour la délivrance de tels MAE afin de garantir leur exécution harmonieuse et équitable. Les recherches ont été menées au moyen d’études de cas réalisées par la Belgique, la Hongrie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres


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Dernière mise à jour: 08/04/2021