Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence.


Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue. Prenons comme exemple une affaire dans laquelle une décision rendue par la Cour suprême de l'État membre A présentait un intérêt pour un débat juridique particulier. Cette affaire était enregistrée dans plusieurs bases de données juridiques, tant nationales que transnationales, mais revêtait dans chacune un identifiant différent. Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence. Par ailleurs, la divergence des règles et modes de citation compliquait la recherche. En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée. Grâce à l'ECLI, une seule recherche par l'intermédiaire d'une interface unique, à l'aide d'un seul identifiant, suffira pour trouver toutes les occurrences de la décision de justice dans l'ensemble des bases de données participantes, tant nationales que transnationales.

Il est de plus en plus important que les décisions de justice prises dans les autres États membres soient aisément accessibles pour renforcer le rôle dévolu au juge national consistant à faire appliquer et respecter le droit de l'Union. La recherche et la citation de ces décisions sont sérieusement entravées par les divergences qui existent entre les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence, les règles nationales de citation et les champs techniques décrivant les caractéristiques des jugements.

Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

Principales caractéristiques de l’ECLI

L'ECLI est un identifiant uniforme présentant le même format reconnaissable pour l'ensemble des États membres et juridictions nationales et de l'UE. Il comprend cinq éléments obligatoires:

  • l'abréviation «ECLI»: signifiant que l'identifiant est un identifiant européen de la jurisprudence;
  • le code du pays;
  • le code de la juridiction qui a rendu la décision;
  • l'année de la décision;
  • un numéro d'ordre, de 25 caractères alphanumériques maximum, présenté selon un format décidé par chaque État membre. Le numéro d'ordre peut contenir des points (".") mais aucun autre signe de ponctuation.

Toutes les parties d'un ECLI sont séparées par le signe deux-points (":"). Un exemple (fictif) d'ECLI pourrait être:

ECLI:NL:HR:2009:384425, qui désignerait la décision n° 384425 de la Cour suprême («HR») des Pays-Bas («NL») datée de 2009.

Métadonnées

Pour faciliter la recherche et la compréhension de la jurisprudence, tout document contenant une décision de justice devrait comporter un ensemble de métadonnées comme le prévoit le présent paragraphe. Il convient que ces métadonnées soient décrites selon les normes fixées par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.initiative «Métadonnées du Dublin Core».

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conclusions du Conseil relatives à l'ECLI indiquent les métadonnées qui peuvent être utilisées.

Coordinateur ECLI

Chaque État membre utilisant l'ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur ECLI. Le coordinateur national ECLI est chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI. Le coordinateur ECLI pour l'UE est la Cour de justice de l'Union européenne.

Chaque État membre décide s'il utilisera l'ECLI et dans quelle mesure (par exemple s'il l'appliquera rétroactivement aux décisions antérieures), ou encore le nombre de juridictions participantes (par exemple la Cour suprême uniquement ou tous les tribunaux), etc.

Dimensions européenne et internationale

En cliquant sur le drapeau de l'UE ou sur les drapeaux nationaux figurant à droite de l'écran, vous trouverez des informations sur l'application de l'ECLI par la Cour de justice de l'Union européenne et par l'Office européen des brevets.

Conformément aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conclusions du Conseil, la Commission européenne a élaboré un moteur de recherche ECLI multilingue qui permet aux utilisateurs de trouver des décisions de justice figurant dans les bases de données des éditeurs de recueils de jurisprudence qui ont mis en œuvre la norme ECLI et qui ont autorisé l'accès à leurs données.

Un résolveur ECLI est également disponible à l'adresse https://e-justice.europa.eu/ecli/: la saisie d'un ECLI après ce chemin permettra l'affichage des métadonnées ECLI correspondantes (si elles sont disponibles). Par exemple, la saisie de https://e-justice.europa.eu/ecli/ECLI:NL:HR:2016:764 entraînera directement l'affichage des métadonnées de la décision ECLI:NL:HR:2016:764.

Pages des États membres

Les pages des États membres indiquent:

  • si l'État membre a déjà recours ou non à l'ECLI et aux métadonnées;
  • dans la négative: s'il entend y avoir recours;
  • dans l’affirmative: des renseignements sur les codes des juridictions, les règles de format, les métadonnées, etc.;
  • le coordinateur national ECLI.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


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Dernière mise à jour: 08/05/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ECLI-Coordinator@curia.europa.eu) fait office de coordinateur ECLI (identifiant européen de la jurisprudence) pour les juridictions de l'Union.


Code pays

Le code «pays» désignant la Cour de justice de l'Union européenne, à utiliser dans le deuxième élément de l'ECLI, est le suivant: [EU]

Génération d'un ECLI

Les éléments de l'ECLI permettant de trouver les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne sont les suivants:

  • l'abréviation ECLI
  • le code «pays»: EU
  • le code «juridiction»:

C = Cour de justice

T = Tribunal

F = Tribunal de la Fonction publique

  • l'année de la décision (format AAAA)
  • un numéro d'ordre composé comme suit:

numéro de série attribué à chaque décision par juridiction et par année

Exemples:

ECLI:EU:C:1998:27 correspond au 27e document de la Cour de la justice portant un ECLI de l'année 1998

ECLI:EU:T:2012:426 correspond au 426e document du Tribunal portant un ECLI de l'année 2012

ECLI:EU:F:2010:80 correspond au 80e document du Tribunal de la fonction publique portant un ECLI de l'année 2010

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EUR-Lex

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Curia


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - International

Office européen des brevets


Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant de solliciter une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d'administration, l'Office est l'organe exécutif de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Organisation européenne des brevets.

La coordination de l'ECLI au sein de l'Office européen des brevets est assurée par son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des publications.

Adresse postale

Postfach 90
1031 Vienne
Autriche

Adresse

Rennweg 12
1030 Vienne
Autriche

Code «pays»

Le code «pays» désignant l'Office européen des brevets, à utiliser dans le deuxième élément de l'ECLI, est le suivant: [EP]

Génération d'un ECLI national

Les éléments de l'ECLI permettant de trouver les décisions rendues par les chambres de recours de l'Office européen des brevets sont les suivants:

  • l'abréviation ECLI
  • le code «pays»: EP
  • le code «juridiction»: BA [BA = Chambres de recours (Boards of Appeal) de l'Office européen des brevets]
  • l'année de la décision (format AAAA)
  • un numéro d'ordre composé comme suit:

    numéro de l'affaire dans laquelle la décision a été rendue (numéro d'affaire initial sans la barre oblique). Ce numéro se compose de sept chiffres --> 1 chiffre (code indiquant le type de décision) + 4 chiffres (numéro d'ordre de la décision) + 2 chiffres (deux derniers chiffres de l'année de dépôt).

    Codes indiquant le type de décision rendue par l'OEB:
    • D: décision rendue par une chambre de recours statuant en matière disciplinaire
    • G: décision rendue par la grande chambre de recours
    • J:  décision rendue par la chambre de recours juridique
    • T: décision rendue par une chambre de recours technique
    • W: décision statuant sur une réserve
    • R: décision rendue sur une requête en révision

un point

date de la décision (format AAAAMMJJ)

Exemple:

ECLI:EP:BA:2002:D000300.20020503

EP = Office européen des brevets

BA = Chambres de recours (Boards of Appeal) de l'Office européen des brevets

2002 = année de la décision (donnée à titre d'exemple)

D000300 = D0003/00 (numéro d'affaire)

20020503 = 03.05.2002 (date de la décision)

Utilisation du numéro ECLI

Le numéro ECLI sert d’identifiant unique aux décisions rendues par les chambres de recours de l’Office européen des brevets.

Il est possible d’effectuer une recherche par numéro ECLI en consultant la base de données contenant les décisions de ces chambres de recours (voir l’hyperlien ci-après).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données des décisions des chambres de recours de l'OEB

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence des chambres de recours

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des brevets


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Dernière mise à jour: 20/05/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Belgique


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national pour la Belgique est le Service Public Fédéral Justice, services centraux ( Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.belgium.be/fr/contact/contact_de_premiere_ligne/spf_justice - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@just.fgov.be )

Code « pays »

Code pays ECLI pour la Belgique: [BE]

Génération d'un ECLI national

L’indexation ECLI a été activée en octobre 2017.
La jurisprudence de :

  • la Cour de Cassation,
  • les Cours d’Appel,
  • les Cours du travail,
  • les Tribunaux de première instance,
  • les Tribunaux de commerce,
  • les Tribunaux du travail,

enregistrée dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données de jurisprudence Jure-juridat est aussi disponible via le moteur de recherche ECLI.

Le numéro ECLI est composé comme suit: ECLI:BE:[code juridiction]:[année de la décision]:[numéro d’ordre]

Le numéro d’ordre est composé des éléments suivants, séparés par des points:

  • code « type de décision » :
    ARR pour jugement/arrêt,
    CONC pour conclusion du Ministère Public,
    DEC pour décision judiciaire,
    ORD pour ordonnance,
    AVIS pour avis.
  • date de la décision, format YYYYMMDD (année-mois-jour),
  • numéro de suite.

Par exemple, l’identifiant ECLI d’une arrêt de la Cour de Cassation se présente comme suit :

ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160902.4

Le code juridiction

La Belgique comprend un grand nombre de codes juridiction. La liste de codes des juridictions Belges se trouve dans le tableau ci-joint PDF(276 Kb)fr.

Le paysage judiciaire de la Belgique a été redessiné au 1er avril 2014. Le tableau ci-joint reprend les dénominations des juridictions avant et après la réforme du 1er avril 2014


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Dernière mise à jour: 06/08/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Bulgarie

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Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le:

Conseil supérieur de la magistrature -Vissh sadeben savet (VSS)

Ul. Saborna 9

Sofia 1000

Dans l’attente de la création d’une adresse électronique fonctionnelle, les informations peuvent être envoyées aux adresses suivantes:

Martin Velichkov, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.martin.velichkov@mail.bg, tél. + 359 2 930 49 43

Valeri Mihaylov, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.valery@abv.bg, tél. + 359 2 930 49 36

Code «pays»

Le code de la Bulgarie est: [BG]

Génération d’un ECLI national

Le VSS a adopté un modèle concernant le contenu des sites internet des juridictions, qui comprend une section destinée à la publication des décisions judiciaires dans le respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel (Zakon za zashtita na lichnite danni). Le VSS a également approuvé une interface web centrale pour la publication des décisions judiciaires.


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Dernière mise à jour: 17/12/2018

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - République tchèque

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Coordinateur national ECLI

Nejvyšší soud (Cour suprême)

Burešova 571/20, Brno - Veveří, PSČ 657 37

République tchèque

Tél.: +420 541 593 111

Fax: +420 541 213 493

Identifiant de la boîte de données électronique: kccaa9t

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podatelna@nsoud.cz (veuillez indiquer en objet: ECLI)

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nsoud.cz/

Personne de contact: M. Michal Malaník

Génération d'un ECLI national (syntaxe ECLI)

En avril 2012, l’identifiant ECLI a été instauré en République tchèque pour désigner les décisions de justice de la Cour suprême (Nejvyšší soud) et, depuis mars 2014, les décisions de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) sont également désignées à l’aide de cet identifiant. L’ECLI permet de rechercher des décisions de ces juridictions sur leurs pages web respectives (les décisions de la Cour suprême à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nsoud.cz/ et celles de la Cour constitutionnelle à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://nalus.usoud.cz/Search/Search.aspx).

Code du pays

[CZ]: le code «pays» de la République tchèque

Codes des juridictions

[NS]: Nejvyšší soud (Cour suprême de la République tchèque)

[US]: Ústavní soud (Cour constitutionnelle de la République tchèque)

Exemple d’identifiant ECLI désignant une décision d’une juridiction tchèque

ECLI:CZ:NS:2012:spisová značka.1

[CZ] code du pays (CZ pour la République tchèque);

[NS] est l’abréviation (code) de la juridiction qui a rendu la décision (NS pour la Cour suprême);

[2012] indique l’année durant laquelle la décision a été rendue;

[spisová značka] (numéro de l’affaire) indiqué sans espace et sans barre oblique, lesquels sont remplacés par un point;

le chiffre [1] correspond au numéro d’ordre de toute décision relevant d’un même numéro d’affaire. L’insertion de ce numéro d’ordre permet d’éviter que plusieurs décisions d’une juridiction ne se voient attribuer le même ECLI au cours d’une année.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nsoud.cz/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://nalus.usoud.cz/Search/Search.aspx


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Dernière mise à jour: 13/05/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Danemark


Coordinateur national ECLI

Domstolsstyrelsen
St. Kongensgade 1-2
1264 København K.
Tél: 70 10 33 22
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.post@domstolsstyrelsen.dk

Code «pays»

Le code «pays» ECLI pour le Danemark est: [DK]

Génération d’un ECLI national

Des informations à ce sujet seront communiquées ultérieurement.


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Dernière mise à jour: 13/06/2018

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Allemagne

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Coordinateur national ECLI

Le coordinateur ECLI pour l’Allemagne est l'instance suivante:

Bundesamt für Justiz [Office fédéral de la justice]
Kompetenzzentrum Rechtsinformationssystem des Bundes [Centre fédéral de compétence - Système d'information juridique] (CC-RIS)
Adenauerallee 99-103
53113 Bonn
Deutschland

+49 228 410 5801
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cc-ris@bfj.bund.de
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bundesjustizamt.de

Code pays

Le code pays ECLI pour l'Allemagne est le suivant: [DE]

Génération d'un ECLI national

Au niveau fédéral, toutes les juridictions fédérales envisagent l’introduction de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI). Les juridictions des entités fédérées (Länder) prévoient d'introduire l’ECLI à un stade ultérieur.

À ce jour, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) ainsi que la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) ont introduit l’ECLI dans leurs bases de données des décisions. Un ECLI est attribué à toutes les décisions publiées sur les sites internet de ces juridictions depuis l'introduction de l'ECLI; il s'agit plus précisément des sites suivants:

Dans le numéro d'identification ECLI en cinq parties, les deux première lettres sont toujours le code de l'État membre:

ECLI:DE:[code de la juridiction]:[année de la décision]:[numéro d'ordre]

Pour chaque juridiction, il existe un code propre à la juridiction ainsi que des règles particulières pour générer le numéro d'ordre. En règle générale, l'année de la décision est constituée d'une suite de quatre chiffres (format AAAA, par exemple 2015).

Cour constitutionnelle fédérale

Le code de la juridiction est toujours «BVerfG» (pour Bundesverfassungsgericht ou Cour constitutionnelle fédérale).
Le numéro d’ordre (numéro d'enregistrement) se compose de quatre ou, lorsqu'un élément distinctif supplémentaire est nécessaire, de cinq parties, les troisième et quatrième parties ainsi que les quatrième et cinquième parties étant séparées par un point:

1.   Type de procédure judiciaire:

b   Constatation du caractère non constitutionnel d'une des parties
c   Recours contre une décision dans le cadre d'un litige en matière électorale
e   Procédure de résolution de conflit entre instances constitutionnelles
f   Contrôle juridictionnel in abstracto
g   Litiges entre la fédération et les entités fédérées (Länder)
h   Autres litiges entre la fédération et les entités fédérées (Länder)
k   Litiges concernant la constitution d'un Land
l    Contrôle juridictionnel in concreto
m   Contrôle du droit international public en tant que droit fédéral
n    Interprétation de la loi fondamentale à la suite d'un renvoi par la cour constitutionnelle d'un Land
p    Décisions sur d'autres questions dont la Cour doit connaître en vertu d'une loi fédérale
q    Mesures provisoires
r    Recours constitutionnels
up  Décisions de la Cour siégeant en assemblée plénière
vb  Recours portant sur des retards judiciaires

2.    Abréviation indiquant la formation de la Cour: «k» pour les décisions rendues par une chambre ou «s» pour celles rendues par un sénat (aucune indication pour les affaires examinées en assemblée plénière ni pour les recours portant sur des retards judiciaires, la formation de la cour étant dans ces cas indiquée implicitement au moyen de l'abréviation «up» et «vb»)
3.    Date exacte de la décision sous le format AAAAMMJJ
4.    Facultatif: élément distinctif supplémentaire (lettre de a à z) nécessaire lorsque des décisions sont rendues à la même date et/ou portent le même numéro de référence (exemple: décision de prolongation de mesures provisoires et décision sur le fond ayant la même date et/ou le même numéro de référence)
5.    Numéro de référence.

Exemple:
L'ECLI de la décision du 21 janvier 2015 portant le numéro de référence 2 BvR 1856/13 est le suivant:
ECLI:DE:BVerfG:2015:rk20150121.2bvr185613

Cour administrative fédérale

Le code juridiction est toujours «BVerwG» (pour Bundesverwaltungsgericht ou Cour administrative fédérale).
Le numéro d’ordre se compose de quatre parties, dont les deuxième et troisième parties ainsi que les troisième et quatrième parties sont séparées par un point:

1.    Date exacte de la décision sous format JJMMAA
2.    Abréviation indiquant le type de décision [«U» pour un arrêt (Urteil), «B» pour une décision (Beschluss) et «G» pour une ordonnance (Gerichtsbescheid)]
3.    Numéro de référence
4.    Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (sert à faire la distinction entre plusieurs documents concernant le même type de décision et ayant la même date et le même numéro de référence, par exemple «0»).

Exemple:
L'ECLI de l'arrêt de la Cour administrative fédérale du 17 avril 2002 portant le numéro de référence 9 CN 1.01 est le suivant:
ECLI:DE:BVerwG:2002:170402U9CN1.01.0

Cour fédérale du travail

Le code juridiction est toujours «BAG» (pour Bundesarbeitsgericht ou Cour fédérale du travail).
Le numéro d’ordre se compose de quatre parties séparées par des points:

1.    Date exacte de la décision sous format JJMMAA
2.    Abréviation indiquant le type de décision [«B» pour une décision (Beschluss) et «U» pour un arrêt (Urteil)]
3.    Numéro de référence
4.    Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (sert à faire la distinction entre plusieurs documents concernant le même type de décision et ayant la même date et le même numéro de référence, par exemple «0»).

Exemple:
L'ECLI de la décision de la Cour fédérale du travail du 7 janvier 2015 portant le numéro de référence 10 AZB 109/14 est le suivant:
ECLI:DE:BAG:2015:070115.B.10AZB109.14.0


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Dernière mise à jour: 29/08/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


L'Estonie s'apprête à utiliser l'ECLI pour la jurisprudence publiée dans le Riigi Teataja (journal officiel estonien).


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Dernière mise à jour: 14/05/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Irlande


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le ministère de la justice et de l'égalité.

Code «pays»

Le code «pays» de l'Irlande est le suivant: [IE]

Génération d'un ECLI national

Il n'est actuellement pas possible de créer un identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) en se fondant sur des informations existantes, accessibles au public. Le format exact de l'ECLI est toujours en cours d'examen et doit encore faire l'objet d'une décision définitive.


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Dernière mise à jour: 05/04/2017

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Grèce

La version originale de cette page grec a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


La Grèce ne participe pas au système ECLI.

Toutefois, la création d’une base de données unique contenant l'ensemble des décisions de justice nationales en est à la phase préparatoire. Il existe des bases de données informatisées permettant de consulter la jurisprudence dans un environnement web:

1) la base de données de l’Areios Pagos (Cour de cassation), réservée à sa seule jurisprudence

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.areiospagos.gr/

2) la base de données du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État), réservée à sa seule jurisprudence

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.ste.gr/ste/faces/index.jsp

3) la base de données du Dioikitiko Protodikeio Athinon (Tribunal administratif de première instance d'Athènes), réservée à sa seule jurisprudence

(ce service n'est accessible qu'aux utilisateurs certifiés)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.protodikeio-ath.gr/opencms_prot/opencms/ProtSite/

Il existe également des bases de données privées, accessibles moyennant un abonnement et dont la consultation est payante. À titre d'exemple:

1) la base de données du barreau d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dsanet.gr/

2) la base de données de la société Intracom Services (privée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://lawdb.intrasoftnet.com/nomos/nomos_frame.html


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Dernière mise à jour: 16/09/2016

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Espagne


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national de l'ECLI est le CENDOJ (Centro de documentación judicial), un organisme technique du Conseil général du pouvoir judiciaire d'Espagne: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cendoj.ecli@cgpj.es.

Code du pays

Le code de l'Espagne est: [ES]

Génération d'un ECLI national

L’ECLI est en vigueur en Espagne depuis novembre 2012 déjà.

Cela s'explique par le fait que, dès le début du projet ECLI, le 27 octobre 2011, la jurisprudence espagnole était déjà assortie d’un identifiant national, dénommé ROJ (Repositorio Oficial de Jurisprudencia), qui identifie les décisions de toutes les juridictions espagnoles, depuis les tribunaux de première instance (Juzgados de primera Instancia) jusqu'à la Cour suprême (Tribunal Supremo).

Grâce au site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/, l'ensemble des citoyens ont accès librement aux décisions de justice prises par les juridictions espagnoles, soit au total 5 600 000 décisions dont le nombre augmente chaque année. Ces décisions sont accessibles aux juges, magistrats, procureurs et auxiliaires de la justice dans un environnement restreint, qui présente une valeur ajoutée et comporte des hyperliens donnant accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional), de la Cour de justice de l'UE, aux législations et à la doctrine juridique nationale et internationale: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/.

À l’heure actuelle, le ROJ, c'est-à-dire l’identifiant national du CENDOJ, est maintenu car ce dernier est l’organisme officiel de diffusion de la jurisprudence espagnole, parallèlement à l'ECLI au niveau européen. Ainsi, on comptait en 2014 sur le portail de justice ligne 2 500 000 décisions émanant de la Cour suprême (Tribunal Supremo), l'Audience nationale (Audiencia Nacional), des tribunaux supérieurs de justice (Tribunales Superiores de Justicia) et des audiences provinciales (Audiencias Provinciales) ainsi qu’une sélection des jugements de première instance présentant un intérêt juridique ou ayant des conséquences sociales, dont le nombre augmente chaque jour à mesure que les décisions sont chargées dans le système. Le processus d’intégration de l’ECLI a été un succès en Espagne et le pays participe actuellement au projet BO-ECLI.

Les ECLI espagnols se composent des champs suivants:

  • «ECLI»;
  • Le code du pays: «ES»;
  • Le code de la juridiction. Un acronyme pour indiquer la juridiction ayant rendu la décision. – voir la rubrique «Codes des juridictions ECLI»;
  • L’année de la décision;
  • Un numéro de série qui, dans le cas de l’Espagne, correspond au numéro d'ordre de l’identifiant national ROJ. Dès qu'un ROJ a été attribué à une décision de justice, l'ECLI correspondant peut lui être assigné automatiquement.
  • Par ailleurs, en ce qui concerne les ordonnances, le numéro d'ordre est suivi de la lettre A.

EXEMPLES:

Le ROJ étant: l’identifiant national de la jurisprudence.

1) *Arrêt du 30 mai 2014 de l’Audiencia Nacional. Chambre criminelle, référence ROJ: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SAN 2389/2014

* L’ECLI correspondant sera:

ECLI:ES:AN:2014:2389

2) *Arrêt du 15 avril 2011 du Tribunal Superior de Justicia. Chambre du contentieux de Burgos, Communauté de Castille-et-León, référence ROJ: STSJ CL 782/2011

* L’ECLI correspondant sera:

ECLI:ES:TSJCL:2011:782

3) *Ordonnance du 29 octobre 2015 de l’Audiencia Nacional, Chambre criminelle, référence ROJ: ANN 199/2015

* L’ECLI correspondant sera:

ECLI:ES:AN:2015:199A

Codes des juridictions ECLI

En Espagne, le code de la juridiction pour l’ECLI est représenté par l’acronyme de l’instance ayant rendu la décision, qui correspond à celui utilisé dans l’identifiant national ROJ de la décision.

ACRONYME

NOM

---------------------

---------------------------------------------------------------

TS

Tribunal Supremo (Cour suprême)

AN

Audiencia Nacional (Audience nationale)

TSJAND

Tribunal Superior de Justicia Andalucía (Tribunal supérieur de justice d'Andalousie)

TSJAR

Tribunal Superior de Justicia Aragón (Tribunal supérieur de justice d'Aragon)

TSJAS

Tribunal Superior de Justicia Asturias (Tribunal supérieur de justice des Asturies)

TSJBAL

Tribunal Superior de Justicia Baleares (Tribunal supérieur de justice des Baléares)

TSJICAN

Tribunal Superior de Justicia Canarias (Tribunal supérieur de justice des Canaries)

TSJCANT

Tribunal Superior de Justicia Cantabria (Tribunal supérieur de justice de Cantabrie)

TSJCL

Tribunal Superior de Justicia Castilla y León (Tribunal supérieur de justice de Castille-et-León)

TSJ CLM

Tribunal Superior de Justicia Castilla la Mancha (Tribunal supérieur de justice de Castille-La Manche)

TSJCAT

Tribunal Superior de Justicia Cataluña (Tribunal supérieur de justice de Catalogne)

TSJCV

Tribunal Superior de Justicia Comunidad Valenciana (Tribunal supérieur de justice de la Communauté de Valence)

TSJEXT

Tribunal Superior de Justicia Extremadura (Tribunal supérieur de justice d'Estrémadure)

TSJGAL

Tribunal Superior de Justicia Galicia (Tribunal supérieur de justice de Galice)

TSJLR

Tribunal Superior de Justicia La Rioja (Tribunal supérieur de justice de La Rioja)

TSJMAD

Tribunal Superior de Justicia Madrid (Tribunal supérieur de justice de Madrid)

TSJMU

Tribunal Superior de Justicia Murcia (Tribunal supérieur de justice de Murcie)

TSJNAV

Tribunal Superior de Justicia Navarra (Tribunal supérieur de justice de Navarre)

TSJPV

Tribunal Superior de Justicia País Vasco (Tribunal supérieur de justice du Pays basque)

TSJCE

Tribunal Superior de Justicia Ceuta (Tribunal supérieur de justice de Ceuta)

TSJML

Tribunal Superior de Justicia Melilla (Tribunal supérieur de justice de Melilla)

APVI

Audiencia Provincial Álava (Audience provinciale d'Álava)

APAB

Audiencia Provincial Albacete (Audience provinciale d'Albacete)

APA

Audiencia Provincial Alicante (Audience provinciale d'Alicante)

APAL

Audiencia Provincial Almería (Audience provinciale d'Almería)

APAV

Audiencia Provincial Ávila (Audience provinciale d'Ávila)

APBA

Audiencia Provincial Badajoz (Audience provinciale de Badajoz)

APIB

Audiencia Provincial Baleares (Audience provinciale des Baléares)

APB

Audiencia Provincial Barcelona (Audience provinciale de Barcelone)

APBU

Audiencia Provincial Burgos (Audience provinciale de Burgos)

APCC

Audiencia Provincial Cáceres (Audience provinciale de Cáceres)

APCA

Audiencia Provincial Cádiz (Audience provinciale de Cadix)

APCS

Audiencia Provincial Castellón (Audience provinciale de Castellón)

APCR

Audiencia Provincial Ciudad Real (Audience provinciale de Ciudad Real)

APCO

Audiencia Provincial Córdoba (Audience provinciale de Cordoue)

APC

Audiencia Provincial A Coruña (Audience provinciale de La Corogne)

APCU

Audiencia Provincial Cuenca (Audience provinciale de Cuenca)

APGI

Audiencia Provincial Girona (Audience provinciale de Gérone)

APGR

Audiencia Provincial Granada (Audience provinciale de Grenade)

APGU

Audiencia Provincial Guadalajara (Audience provinciale de Guadalajara)

APSS

Audiencia Provincial Guipúzcoa (Audience provinciale de Guipúzcoa)

APH

Audiencia Provincial Huelva (Audience provinciale de Huelva)

APHU

Audiencia Provincial Huesca (Audience provinciale de Huesca)

APJ

Audiencia Provincial Jaén (Audience provinciale de Jaén)

APLE

Audiencia Provincial León (Audience provinciale de León)

APL

Audiencia Provincial Lleida (Audience provinciale de Lleida)

APLO

Audiencia Provincial La Rioja (Audience provinciale de La Rioja)

APLU

Audiencia Provincial Lugo (Audience provinciale de Lugo)

APM

Audiencia Provincial Madrid (Audience provinciale de Madrid)

APMA

Audiencia Provincial Málaga (Audience provinciale de Malaga)

APMU

Audiencia Provincial Murcia (Audience provinciale de Murcie)

APNA

Audiencia Provincial Navarra (Audience provinciale de Navarre)

APOU

Audiencia Provincial Ourense (Audience provinciale d'Ourense)

APO

Audiencia Provincial Asturias (Audience provinciale des Asturies)

APP

Audiencia Provincial Palencia (Audience provinciale de Palencia)

APGC

Audiencia Provincial Las Palmas (Audience provinciale de Las Palmas)

APPO

Audiencia Provincial Pontevedra (Audience provinciale de Pontevedra)

APSA

Audiencia Provincial Salamanca (Audience provinciale de Salamanque)

APTF

Audiencia Provincial Santa Cruz de Tenerife (Audience provinciale de Santa Cruz de Tenerife)

APS

Audiencia Provincial Cantabria (Audience provinciale de Cantabrie)

APSG

Audiencia Provincial Segovia (Audience provinciale de Ségovie)

APSE

Audiencia Provincial Sevilla (Audience provinciale de Séville)

APSO

Audiencia Provincial Soria (Audience provinciale de Soria)

APT

Audiencia Provincial Tarragona (Audience provinciale de Tarragone)

APTE

Audiencia Provincial Teruel (Audience provinciale de Teruel)

APTO

Audiencia Provincial Toledo (Audience provinciale de Tolède)

APV

Audiencia Provincial Valencia (Audience provinciale de Valence)

APVA

Audiencia Provincial Valladolid (Audience provinciale de Valladolid)

APBI

Audiencia Provincial Vizcaya (Audience provinciale de Biscaye)

APZA

Audiencia Provincial Zamora (Audience provinciale de Zamora)

APZ

Audiencia Provincial Zaragoza (Audience provinciale de Saragosse)

APCE

Audiencia Provincial Ceuta (Audience provinciale de Ceuta)

APML

Audiencia Provincial Melilla (Audience provinciale de Melilla)

JPII

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción (Tribunal de première instance et d'instruction)

JPI

Juzgado de Primera Instancia (Tribunal de première instance)

JI

Juzgado de Instrucción (Tribunal d'instruction)

JSO

Juzgado de lo Social (Tribunal du travail et des affaires de sécurité sociale)

JCA

Juzgado de lo Contencioso Administrativo (Tribunal du contentieux adminsitratif)

JM

Juzgado de lo Mercantil (Tribunal de commerce)

JVM

Juzgado de Violencia sobre la Mujer (Tribunal chargé des affaires de violence à l'égard des femmes)

JP

Juzgado de lo Penal (Tribunal pénal)

JVP

Juzgado de Vigilancia Penitenciaria (Tribunal de l'application des peines)

JME

Juzgado de Menores (Tribunal des mineurs)

JF

Juzgado de Familia (Tribunal de la famille)


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - France


Coordinateur national ECLI

La Direction de l’information légale et administrative (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.DILA) a été désignée coordinateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du gouvernement.

Code «pays»

Le code «pays» de la France est le suivant: [FR]

Génération d'un ECLI national

Les juridictions suprêmes françaises concernées par ECLI sont :

  • le Conseil constitutionnel ;
  • la Cour de cassation ;
  • le Conseil d'Etat.

ECLI comporte cinq parties dont les deux premières sont des constantes pour un Etat membre :

ECLI:FR:{code_juridiction}:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Chaque juridiction a adopté un code juridiction ainsi que des règles de création d'un numéro d'ordre.

L'année de la décision est toujours codée sur 4 caractères numériques (format AAAA, par exemple 2012)

1. Le Conseil constitutionnel.

Le code juridiction est toujours CC.

La forme générique d'ECLI est donc :

ECLI:FR:CC:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre est composé de deux parties séparées par un point :

  1. le numéro de série du type de la décision (numéro qui redémarre à 1 chaque année) ;
  2. le type de la décision (DC, QPC, AN… Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.voir la liste de ces types

Par exemple :

la décision du vendredi 27 juillet 2012 N° 2012-270 QPC aura comme ECLI ECLI:FR:CC:2012:2012.270.QPC

2. La Cour de cassation.

Le code juridiction est toujours CCASS.

La forme générique d'ECLI est donc :

ECLI:FR:CCASS:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre comprend deux éléments concaténés :

  1. une codification de la formation de jugement établie pour ECLI (deux caractères alphanumériques déterminés par la table ci-dessous) :
  2. AP ASSEMBLEE PLENIERE
    AV AVIS
    C1 PREMIERE CHAMBRE CIVILE
    C2 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
    C3 TROISIEME CHAMBRE CIVILE
    CO CHAMBRE COMMERCIALE
    CR CHAMBRE CRIMINELLE
    MI CHAMBRE MIXTE
    OR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
    SO CHAMBRE SOCIALE

    Cette codification repose sur l’exploitation d’un numéro de gestion interne composé de 8 caractères :

    sur un caractère, un code identifiant la formation de jugement ;

    sur deux caractères numériques l’année de la décision ;

    sur cinq caractères numériques le numéro de série dans l’année pour la formation concernée.

    Exemple : l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2013, a pour n° de pourvoi 12-81.063 et comme numéro de gestion C1300710. La partie 1/ du numéro d’ordre de cet arrêt sera CR, pour Chambre criminelle.

  3. les 5 derniers caractères numériques du numéro de gestion.
  4. Dans notre exemple, la partie 2/ du numéro d’ordre sera 00710. Au total, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2013, sous le n° de pourvoi 12-81063, aura comme ECLI ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710.

3. Le Conseil d'État

Le Conseil d'État utilise un code juridiction qui identifie le type de formation de jugement : la racine CE est concaténée avec plusieurs lettres comme indiqué ci-dessous :

 

Assemblée CEASS
Ordonnance CEORD
Section du contentieux CESEC
Sous-section jugeant seule CESJS
Sous-sections reunies

CESSR

Chambre jugeant seule

CECHS

Chambre réunies

CECHR


Le code CE seul n’est pas utilisé.

La forme générique est donc :

ECLI:FR:CE…:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre est également composé de deux parties, séparées par un point :

  1. le numéro de requête de la décision ;
  2. la date de lecture de la décision au format AAAAMMJJ.

Par exemple :

La décision du Conseil d'État, n° 355099, rendue par les 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1er mars 2013 aura comme ECLI : ECLI:FR:CESSR:2013:355099.20130301


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Dernière mise à jour: 27/09/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Croatie

La version originale de cette page croate a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


En République de Croatie, l'ECLI n'a pas été introduit dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données des décisions de justice, dont la gestion est assurée sous l'égide de la Cour suprême (Vrhovni sud) de la République de Croatie et qui peut être consultée sur le site web de celle-ci. Aussi, eu égard à l'importance du système ECLI et à la nécessité de le mettre en œuvre dans tous les États membres de l'UE, le ministère de la Justice et la Cour suprême de la République de Croatie ont décidé de soumissionner dans le cadre du programme de la DG Justice (programme «Justice» 2014-2020) pour la mise en place du système ECLI.

À notre immense satisfaction, la Commission a officiellement retenu le projet évoqué ci-dessus et nous entamerons au début du mois d'octobre prochain, en coopération avec une dizaine d'autres partenaires du projet, la mise en œuvre du système ECLI.


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Dernière mise à jour: 06/09/2016

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Italie


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI n'a pas encore été désigné. La direction générale des systèmes d'information automatisés (DGSIA) du ministère de la justice fait actuellement fonction de coordinateur.

Code «pays»

Le code «pays» de l'Italie est le suivant: [IT].

Génération d'un ECLI national

Une proposition d'introduction d'ECLI est en cours d'élaboration dans le cadre des actions pilotes actuelles. Les règles d'élaboration du «numéro d'ordre» pour les documents de jurisprudence sont notamment en cours de définition. Ce numéro est prévu par la norme ECLI et est formé à partir d'un ensemble de métadonnées accessibles afin de garantir l'univocité de l'identification.


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Dernière mise à jour: 02/04/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Chypre


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le département des publications juridiques, dont l'adresse électronique est la suivante: publicationsc@sc.judicial.gov.cy

Code «pays»

Le code «pays» de Chypre est le suivant: [CY]

Génération d'un ECLI national

Le format exact de l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) est toujours en cours d'examen et doit encore être arrêté.


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Dernière mise à jour: 23/07/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Lettonie

La version originale de cette page letton a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI sera désigné lors de la mise en œuvre de l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI).

Code «pays»

Le code «pays» de la Lettonie est le suivant: [LV]

Génération d'un ECLI national

La mise en œuvre de l'ECLI est en cours.


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Dernière mise à jour: 09/08/2017

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Lituanie


Coordonnateur national ECLI

Le coordonnateur national ECLI est l'Administration des juridictions nationales, située L. Sapiegos g. 15, LT-10312 Vilnius, Lituanie. Téléphone (+370) 5 266 29 81, adresse électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@teismai.lt.

Code pays

Le code «pays» de la Lituanie est le suivant: [LT]

Génération d'un ECLI national

L'ECLI ne s'applique pas encore en Lituanie.


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Dernière mise à jour: 11/04/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Luxembourg


Le Luxembourg étudie actuellement la possibilité de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI).


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Dernière mise à jour: 20/12/2018

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Hongrie


Il n'existe actuellement aucun projet d'introduction de l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) en Hongrie.


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Dernière mise à jour: 07/04/2017

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Malte


Coordinateur national ECLI

La fonction de coordinateur national ECLI est assurée par les juridictions de Malte (courts.justice@gov.mt).

Code «pays»

Le code «pays» de Malte est le suivant: [MT]

Génération d'un ECLI national

À Malte, l'ECLI ne peut être généré au départ des informations relatives à l'affaire dans laquelle la décision a été rendue qui sont accessibles aux utilisateurs publics. Il est généré automatiquement lorsque la décision judiciaire est introduite dans le système relatif aux décisions judiciaires.


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Dernière mise à jour: 05/12/2018

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Pays-Bas

La version originale de cette page néerlandais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le Raad voor de rechtspraak (Conseil de la magistrature). Le gestionnaire est joignable à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecliservice@rechtspraak.nl

Code «pays»

Le code «pays» des Pays‑Bas est le suivant: [NL]

Génération d'un ECLI national

L'ECLI a été introduit aux Pays‑Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué à:

a)      toutes les décisions publiées sur le site internet du pouvoir judiciaire: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/;

b)      toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site internet des instances disciplinaires conjointes: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tuchtrecht.nl/

c)      toutes les décisions judiciaires qui ne sont pas publiées sur les sites internet indiqués aux points a) et b) ci‑dessus, mais dans des revues ou des bases de données, tant commerciales qu'accessibles en libre accès. Les rédacteurs des revues et les gestionnaires des bases de données souhaitant enregistrer les décisions figurant dans leurs revues ou bases de données peuvent envoyer un courriel à l'adresse électronique ci‑dessus.

d)     toutes les décisions judiciaires figurant dans une base de données interne du pouvoir judiciaire.

Qu'une décision soit ou non publiée sur les deux sites internet précités, tous les ECLI néerlandais, accompagnés au moins du nom de l'instance ayant rendu la décision, de la date du prononcé et du numéro de l'affaire, sont disponibles à l'adresse suivant : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/. S'ils sont connus, les numéros de publication de la décision dans les revues ou bases de données sont également indiqués.

Les ECLI néerlandais sont générés de la manière suivante:

  • «ECLI»;
  • code «pays» «NL»;
  • code de la juridiction, voir à ce sujet les informations mentionnées sous le point «Codes "juridictions" ECLI»;
  • année de la décision;
  • numéro d'ordre. Pour le numéro d'ordre, il existe deux possibilités.
    • Avant le 28 juin 2013, pratiquement toutes les décisions publiées aux Pays‑Bas recevaient un «LJN» («Landelijk JurisprudentieNummer» ou «numéro national de jurisprudence»). Ce LJN se composait toujours de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de rémanence, ce LJN est repris dans la cinquième partie du code ECLI.
    • Après le 28 juin 2013, plus aucun LJN n'a été attribué. Toutes les décisions ayant reçu un ECLI après cette date ont un numéro d'ordre croissant, composé uniquement de chiffres. Les décisions rendues avant le 28 juin 2013 peuvent également être dotées d'un tel numéro d'ordre.

Principaux codes «juridictions»

Il existe aux Pays‑Bas un grand nombre de codes «juridictions». Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci‑dessous.

Le 1er janvier 2013, la division judiciaire a été substantiellement modifiée aux Pays‑Bas. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions n'existant plus au 1er janvier 2013. Le 1er avril 2013, une modification complémentaire a eu lieu. La mention «supprimé(e)» figure également en regard des juridictions n'existant plus à cette dernière date.

Juridictions supérieures

HR

Hoge Raad (Cour de cassation)

PHR

Parket bij de Hoge Raad (Parquet près la Cour de la cassation) [advocaat‑generaal (avocat-général)]

RVS

Raad van State (Conseil d'État)

CRVB

Centrale Raad van Beroep (Collège central d'appel)

CBB

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Collège d'appel pour l'industrie et le commerce)

Juridictions d'appel

GHAMS

Gerechtshof Amsterdam (Cour d'appel d'Amsterdam)

GHARL

Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarde)

GHARN

Gerechtshof Arnhem (Cour d'appel d'Arnhem) (supprimée)

GHDHA

Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de La Haye)

GHLEE

Gerechtshof Leeuwarden (Cour d'appel de Leeuwarden) (supprimée)

GHSGR

Gerechtshof 's-Gravenhage (Cour d'appel de La Haye-le-Comte) (supprimée)

GHSHE

Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Cour d'appel de Bois-le-Duc)

Tribunaux

RBALK

Rechtbank Alkmaar (Tribunal d'Alkmaar) (supprimé)

RBALM

Rechtbank Almelo (Tribunal d'Almelo) (supprimé)

RBAMS

Rechtbank Amsterdam (Tribunal d'Amsterdam)

RBARN

Rechtbank Arnhem (Tribunal d'Arnhem) (supprimé)

RBASS

Rechtbank Assen (Tribunal d'Assen) (supprimé)

RBBRE

Rechtbank Breda (Tribunal de Breda) (supprimé)

RBDHA

Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)

RBDOR

Rechtbank Dordrecht (Tribunal de Dordrecht) (supprimé)

RBGEL

Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)

RBGRO

Rechtbank Groningen (Tribunal de Groningue) (supprimé)

RBHAA

Rechtbank Haarlem (Tribunal de Haarlem) (supprimé)

RBLEE

Rechtbank Leeuwarden (Tribunal de Leeuwarden) (supprimé)

RBLIM

Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)

RBMAA

Rechtbank Maastricht (Tribunal de Maastricht) (supprimé)

RBMID

Rechtbank Middelburg (Tribunal de Middelbourg) (supprimé)

RBMNE

Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas centraux)

RBNHO

Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)

RBNNE

Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas septentrionaux)

RBOBR

Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)

RBONE

Rechtbank Oost-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas orientaux) (supprimé)

RBOVE

Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d'Overijssel)

RBROE

Rechtbank de Roermond (supprimé)

RBROT

Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)

RBSGR

Rechtbank 's-Gravenhage (Tribunal de La Haye-le-Comte) (supprimé)

RBSHE

Rechtbank 's-Hertogenbosch (Tribunal de Bois-le-Duc) (supprimé)

RBUTR

Rechtbank Utrecht (Tribunal d'Utrecht) (supprimé)

RBZLY

Rechtbank Zwolle-Lelystad (Tribunal de Zwolle-Lelystad) (supprimé)

RBZUT

Rechtbank Zutphen (Tribunal de Zutphen) (supprimé)

RBZWB

Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)

Ensemble des codes «juridictions»

La liste complète de l'ensemble des codes «juridictions» néerlandais, par ordre alphabétique, figure en annexe(73 Kb)PDF(73 Kb)NL. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions qui n'existent plus.


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Dernière mise à jour: 17/04/2018

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Autriche

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Coordinateur national ECLI

Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale)

e-Government - Programm- und Projektmanagement (Abt. I/13)

Ballhausplatz 2

A-1014 Vienne

Helmut Weichsel

Tél. (+43 1) 53115/204211

Télécopieur: (+43 1) 53109/204211

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.helmut.weichsel@bka.gv.at

Code pays

Code pays ECLI pour l'Autriche: [AT]

Génération d'un ECLI national

Un ECLI est attribué lors de la publication, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur l'internet, des décisions des juridictions/autorités suivantes:

  • Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
  • Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et autres juridictions
  • Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht)
  • Tribunal des finances fédéral (Bundesfinanzgericht)
  • Tribunaux administratifs régionaux (Landesverwaltungsgerichte)
  • Autorité chargée de la protection des données (Datenschutzbehörde)

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Dernière mise à jour: 28/04/2017

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Pologne


Il n'existe actuellement en Pologne aucun projet de mise en œuvre de l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI).


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Dernière mise à jour: 13/01/2017

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Roumanie

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Les traductions dans les langues suivantes: roumain sont déjà disponibles.


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI n'a pas encore été désigné. Des informations mises à jour à ce sujet seront communiquées ultérieurement.

Code «pays»

Le code «pays» de la Roumanie est le suivant: [RO]

Génération d'un ECLI national

En principe, l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) sera généré au moment où la décision judiciaire est rendue, puisque le numéro de la décision judiciaire fait partie de l'ECLI.


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Dernière mise à jour: 06/05/2015

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Slovénie


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI pour la Slovénie est:

Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

Evidenčni oddelek (Greffe)

Tavčarjeva 9,

1000 Ljubljana

Slovénie

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecli.vsrs@sodisce.si

Personne de contact: Gregor Strojin

Code pays

Le code «pays» de la Slovénie est le suivant: [SI]

Génération d'un ECLI national

Le 1er octobre 2011, la Slovénie a introduit l'ECLI en tant que partie intégrante de tous les documents existants publiés dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bases de données de jurisprudence de ses juridictions. Tous les nouveaux documents qui sont enregistrés dans les bases de données de jurisprudence reçoivent eux aussi un ECLI. Dans un avenir proche, un ECLI figurera dans toutes les nouvelles décisions de justice.

Tous les ECLI sont créés automatiquement à partir des données existantes.

Tous les éditeurs privés connus de décisions de jurisprudence sont déjà informés de l'existence de l'ECLI; la plupart d'entre eux ont déjà attribué un ECLI à des documents publiés.

Codes «juridiction» :

VSRS: Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

USRS: Ustavno sodišče Republike Slovenije (Cour constitutionnelle de la République de Slovénie)

VSCE: Višje sodišče v Celju (cour d'appel de Celje )

VSKP: Višje sodišče v Kopru (cour d'appel de Koper)

VSLJ: Višje sodišče v Ljubljani (cour d'appel de Ljubljana)

VSMB: Višje sodišče v Mariboru (cour d'appel de Maribor)

UPRS: Upravno sodišče Republike Slovenije (tribunal administratif de la République de Slovénie)

VDSS: Višje delovno in socialno sodišče (cour d'appel du travail et du contentieux social)

Remarque: les codes «juridiction» se composent de 4 caractères. Seules les juridictions d'appel, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie dont les décisions sont déjà publiées dans les bases de données nationales de jurisprudence sont actuellement associées à la création de l'ECLI. D'autres juridictions et institutions seront très prochainement ajoutées.

Année de la décision:

Il s'agit de l'année au cours de laquelle la décision a été rendue (format: YYYY).

Numéro d'ordre:

Le numéro d'ordre ordinaire (ci-après «NOO»), par exemple II Ips 123/2005, d'une juridiction donnée [champ de données: Odločba (décision)] sert de base à la génération du numéro d'ordre ECLI (ci-après «NOE»).

Les autres termes [par exemple, Sodba (arrêt), Sklep (ordonnance), etc.] susceptibles de figurer dans le champ «Odločba» ne sont pas considérés comme faisant partie du NOO et doivent être omis/supprimés lors de la génération du NOE.

L'année, qui fait partie du NOO, continue de faire partie du nouveau NOE.

Étant donné que les numéros d'ordre ordinaires contiennent des caractères tels que des tirets, barres obliques ou espaces, ceux-ci doivent tous être remplacés par un point dans le cadre du format ECLI (p. ex.: II Ips 123/2005 II.Ips.123.2005; I K 123456/2010 I.K.123456.2010, etc.).

Il existe des exceptions, définies à la rubrique «cas particuliers» ci-dessous, aux règles générales relatives au NOE.

Cas particuliers:

A: si une décision commune comporte plusieurs NOO, seul le premier NOO est utilisé pour générer l'ECLI. En pareils cas, la mention «.A» doit être ajoutée à la fin du NOE. Les métadonnées du document permettent de connaître les autres NOO.

Exemple:
Sodba II Ips 49/2008 et II Ips 28/2011

L'ECLI est alors:
ECLI:SI:VSRS:2008:II.IPS.49.2008.A


B: Si une décision n'utilise qu'un seul NOO et est identique ou semblable à plusieurs autres décisions portant des NOO différents, ces autres décisions ne sont pas ajoutées dans les bases de données de jurisprudence. Le premier NOO est utilisé pour la génération de l'ECLI, et les autres NOO portent la mention «identique à» dans les métadonnées. Les NOO restants sont utilisés pour la génération des ECLI qui sont indiqués dans la base de données comme étant des documents connexes.

Exemple:
Sodba VIII Ips 432/2009, identique à VIII Ips 50/2009 et VIII Ips 448/2009, VIII Ips 28/2009

L'ECLI est alors:
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.432.2009,

identique à:
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.50.2009
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.448.2009
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.28.2009

Les utilisateurs recherchant l'un quelconque de ces ECLI seront redirigés vers le même document.

 

C: par le passé, il pouvait arriver qu'au sein d'une même juridiction, le même NOO soit utilisé à plusieurs reprises, car la juridiction (par exemple l'UPRS - tribunal administratif de la RS) comptait différents services locaux et ne disposait pas d'un système centralisé de gestion des affaires. Le service local concerné est identifié dans les métadonnées du document. En pareils cas, une lettre, figurant sous la forme «.lettre», qui désigne le service local doit être ajoutée à la fin du NOE, selon la classification suivante:

Celje: .C

Ljubljana: .L

Nova Gorica: .G

Maribor: .M


D: certains documents de droit pénal figurant dans la base de données SOVS de la Cour suprême de la République de Slovénie utilisent deux NOO dans le champ «Odločba». Le premier utilise le numéro d'ordre (sous la forme -NN), tandis que le second apparaît entre parenthèses ( ). La raison en est que les affaires font l'objet d'un double enregistrement pendant la période de transition précédant l'introduction d'un système de gestion informatisé des affaires pénales.

En pareils cas, seul le premier NOO est utilisé pour la création du NOE, auquel le numéro d'ordre de l'affaire est ajouté après l'année. Le second NOO mentionné entre parenthèses est supprimé et ne fait pas partie de l'ECLI.

Exemple:
Sodba I Ips 3248/2009-39 (I Ips 10/2010)

L'ECLI est alors:
ECLI:SI:VSRS:2009:I.IPS.3248.2009.39


E: dans certains cas, plusieurs documents de la même juridiction utilisent le même NOO, par exemple, l'ordonnance de référé et la décision définitive. En pareils cas, un chiffre est ajouté en vue de la génération du NOE. Pour la première décision (en fonction de la date à laquelle elle a été rendue), aucun chiffre n'est ajouté. Pour la décision suivante, on ajoute «.1», pour celle d'après «.2», et ainsi de suite. Ces chiffres sont ajoutés automatiquement en fonction de la date à laquelle la décision a été rendue.

Exemple:
Sklep G 6/2011 (remarque: utilisé dans plusieurs documents),

les ECLI sont alors:
ECLI:SI:VSRS:2011:G.6.2011
ECLI:SI:VSRS:2011:G.6.2011.1
ECLI:SI:VSRS:2011:G.6.2011.2

etc.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de la RS (Vrhovno sodišče RS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnel de la RS (Ustavno sodišče RS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence (Sodna praksa)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence (interface de programmation API dont l'utilisation est subordonnée à l'autorisation de la Cour suprême de la RS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la RS


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Dernière mise à jour: 02/11/2016

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Slovaquie


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le service «informatique et gestion de projets» du ministère de la justice de la République slovaque; son adresse électronique est la suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecli@justice.sk

Code «pays»

Le code «pays» de la République slovaque est le suivant: [SK]

Génération d'un ECLI national

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) est généré au moment où la décision judiciaire est rendue. Seules les décisions rendues après le 25 juillet 2011 sont pourvues d'un ECLI.  Lorsqu'une décision judiciaire rendue avant le 25 juillet 2011 a fait l'objet d'un appel après le 25 juillet 2011, cette décision ainsi que les autres décisions inscrites au rôle sont également pourvues d'un ECLI.

Exemple d'ECLI pour la République slovaque:

ECLI:SK:OSBA1:2011:0123456789.123

OSBA1 = abréviation de la juridiction

2011 = année

0123456789 = numéro de référence du rôle (IČS)

123 = numéro d'ordre de la décision dans le rôle


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Dernière mise à jour: 01/07/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Finlande

La version originale de cette page finnois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La Finlande met actuellement en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) dans toutes les bases de données de jurisprudence de Finlex, qui est la base de données juridique nationale.


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est Aki Hietanen, Ministère de la justice, Finlande, dont l'adresse électronique est la suivante: finlex@om.fi

Code «pays»

Le code «pays» de la Finlande est le suivant: [FI]

Génération d'un ECLI national

La Finlande met actuellement en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) dans toutes les bases de données de jurisprudence de Finlex, qui est la base de données juridique nationale. Le projet a commencé par des tests relatifs à l'utilisation de l'ECLI dans les bases de données de jurisprudence de la Cour suprême de Finlande et de la Cour administrative suprême de Finlande. À l'heure actuelle, les bases de données des cours d'appel, des cours administratives et des juridictions spécialisées utilisent également l'ECLI. En 2013, les métadonnées des décisions judiciaires comprendront également les métadonnées ECLI. Les bases de données de jurisprudence de Finlex utilisent dès à présent les métadonnées prévues par l'initiative «Métadonnées du Dublin Core» [Dublin Core Metadata Initiative (DCMI)].

L'ECLI sera également utilisé dans la base de données de Finlex intitulée «Jurisprudence dans la littérature juridique». Cette base de données comporte des références à la jurisprudence citée dans la littérature juridique finlandaise depuis 1926. La jurisprudence se compose des décisions judiciaires rendues, par exemple, par la Cour suprême de Finlande, la Cour administrative suprême de Finlande, les cours d'appel finlandaises, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de Justice de l'Union européenne.

Génération d'un ECLI national

Cour suprême: ECLI:FI:KKO:2011:43

Cour administrative suprême: ECLI:FI:KHO:2011:85

             - pour les résumés des affaires (c'est‑à‑dire pas le texte intégral) ECLI:FI:KHO:2010:T3764

Cours d'appel:

  • Cour d'appel de Helsinki ECLI:FI:HELHO:2011:5
  • Cour d'appel de l'Est de la Finlande (Itä-Suomi) ECLI:FI:I-SHO:2011:4
  • Cour d'appel de Kouvola ECLI:FI:KOUHO:2009:3
  • Cour d'appel de Rovaniemi ECLI:FI:RHO:2010:8
  • Cour d'appel de Turku ECLI:FI:THO:2011:2
  • Cour d'appel de Vaasa ECLI:FI:VHO:2011:7

Cours administratives:

  • Cour administrative de Helsinki ECLI:FI:HELHAO:2011:11.0378.255
  • Cour administrative de Hämeenlinna ECLI:FI:HAMHAO:2011:11.0378.255
  • Cour administrative de Kouvola ECLI:FI:KOUHAO:2011:11.0379.25
  • Cour administrative de Kuopio ECLI:FI:KUOHAO:2011:11.0377.25
  • Cour administrative de Oulu ECLI:FI:OULHAO:2011:11.0375.25
  • Cour administrative de Rovaniemi ECLI:FI:ROVHAO:2011:11.0373.25
  • Cour administrative de Turku ECLI:FI:TURHAO:2011:11.0293.15
  • Cour administrative de Vaasa ECLI:FI:VAAHAO:2011:11.0371.25
  • Cour administrative d'Åland ECLI:FI:AALHAO:2011:11.0372.25

Tribunal des assurances: ECLI:FI:VAKO:2010:757

Tribunal du travail: ECLI:FI:TTO:2011:108

Tribunal de protection des consommateurs et de la concurrence: ECLI:FI:MAO:2010:595

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Finlex – base de données juridique nationale


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Dernière mise à jour: 30/06/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Suède


La Suède n'est pas encore en mesure de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI).


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Dernière mise à jour: 22/10/2015

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Angleterre et Pays de Galles


Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.


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Dernière mise à jour: 30/01/2017

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Irlande du Nord


Le Royaume-Uni n’a pas encore pris de décision finale quant à la mise en œuvre de l’identifiant européen de la jurisprudence.


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Dernière mise à jour: 13/09/2019

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Ecosse


Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.


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Dernière mise à jour: 23/04/2019