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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - France


Coordinateur national ECLI

La Direction de l’information légale et administrative (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.DILA) a été désignée coordinateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du gouvernement.

Code «pays»

Le code «pays» de la France est le suivant: [FR]

Génération d'un ECLI national

Les juridictions suprêmes françaises concernées par ECLI sont :

  • le Conseil constitutionnel ;
  • la Cour de cassation ;
  • le Conseil d'Etat.

ECLI comporte cinq parties dont les deux premières sont des constantes pour un Etat membre :

ECLI:FR:{code_juridiction}:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Chaque juridiction a adopté un code juridiction ainsi que des règles de création d'un numéro d'ordre.

L'année de la décision est toujours codée sur 4 caractères numériques (format AAAA, par exemple 2012)

1. Le Conseil constitutionnel.

Le code juridiction est toujours CC.

La forme générique d'ECLI est donc :

ECLI:FR:CC:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre est composé de deux parties séparées par un point :

  1. le numéro de série du type de la décision (numéro qui redémarre à 1 chaque année) ;
  2. le type de la décision (DC, QPC, AN… voir la liste de ces types

Par exemple :

la décision du vendredi 27 juillet 2012 N° 2012-270 QPC aura comme ECLI ECLI:FR:CC:2012:2012.270.QPC

2. La Cour de cassation.

Le code juridiction est toujours CCASS.

La forme générique d'ECLI est donc :

ECLI:FR:CCASS:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre comprend deux éléments concaténés :

  1. une codification de la formation de jugement établie pour ECLI (deux caractères alphanumériques déterminés par la table ci-dessous) :
  2. AP ASSEMBLEE PLENIERE
    AV AVIS
    C1 PREMIERE CHAMBRE CIVILE
    C2 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
    C3 TROISIEME CHAMBRE CIVILE
    CO CHAMBRE COMMERCIALE
    CR CHAMBRE CRIMINELLE
    MI CHAMBRE MIXTE
    OR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
    SO CHAMBRE SOCIALE

    Cette codification repose sur l’exploitation d’un numéro de gestion interne composé de 8 caractères :

    sur un caractère, un code identifiant la formation de jugement ;

    sur deux caractères numériques l’année de la décision ;

    sur cinq caractères numériques le numéro de série dans l’année pour la formation concernée.

    Exemple : l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2013, a pour n° de pourvoi 12-81.063 et comme numéro de gestion C1300710. La partie 1/ du numéro d’ordre de cet arrêt sera CR, pour Chambre criminelle.

  3. les 5 derniers caractères numériques du numéro de gestion.
  4. Dans notre exemple, la partie 2/ du numéro d’ordre sera 00710. Au total, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2013, sous le n° de pourvoi 12-81063, aura comme ECLI ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710.

3. Le Conseil d'État

Le Conseil d'État utilise un code juridiction qui identifie le type de formation de jugement : la racine CE est concaténée avec plusieurs lettres comme indiqué ci-dessous :

 

Assemblée CEASS
Ordonnance CEORD
Section du contentieux CESEC
Sous-section jugeant seule CESJS
Sous-sections reunies

CESSR

Chambre jugeant seule

CECHS

Chambre réunies

CECHR


Le code CE seul n’est pas utilisé.

La forme générique est donc :

ECLI:FR:CE…:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre est également composé de deux parties, séparées par un point :

  1. le numéro de requête de la décision ;
  2. la date de lecture de la décision au format AAAAMMJJ.

Par exemple :

La décision du Conseil d'État, n° 355099, rendue par les 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1er mars 2013 aura comme ECLI : ECLI:FR:CESSR:2013:355099.20130301


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Dernière mise à jour: 18/07/2017