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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Autriche

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Coordinateur national ECLI

Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale)

e-Government - Programm- und Projektmanagement (Abt. I/13)

Ballhausplatz 2

A-1014 Vienne

Helmut Weichsel

Tél. (+43 1) 53115/204211

Télécopieur: (+43 1) 53109/204211

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.helmut.weichsel@bka.gv.at

Code pays

Code pays ECLI pour l'Autriche: [AT]

Génération d'un ECLI national

Un ECLI est attribué lors de la publication, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur l'internet, des décisions des juridictions/autorités suivantes:

  • Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
  • Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et autres juridictions
  • Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht)
  • Tribunal des finances fédéral (Bundesfinanzgericht)
  • Tribunaux administratifs régionaux (Landesverwaltungsgerichte)
  • Autorité chargée de la protection des données (Datenschutzbehörde)

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Dernière mise à jour: 28/04/2017