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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Belgique


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national pour la Belgique est le Service Public Fédéral Justice, services centraux ( Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.belgium.be/fr/contact/contact_de_premiere_ligne/spf_justice - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@just.fgov.be )

Code « pays »

Code pays ECLI pour la Belgique: [BE]

Génération d'un ECLI national

L’indexation ECLI a été activée en octobre 2017.
La jurisprudence de :

  • la Cour de Cassation,
  • les Cours d’Appel,
  • les Cours du travail,
  • les Tribunaux de première instance,
  • les Tribunaux de commerce,
  • les Tribunaux du travail,

enregistrée dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données de jurisprudence Jure-juridat est aussi disponible via le moteur de recherche ECLI.

Le numéro ECLI est composé comme suit: ECLI:BE:[code juridiction]:[année de la décision]:[numéro d’ordre]

Le numéro d’ordre est composé des éléments suivants, séparés par des points:

  • code « type de décision » :
    ARR pour jugement/arrêt,
    CONC pour conclusion du Ministère Public,
    DEC pour décision judiciaire,
    ORD pour ordonnance,
    AVIS pour avis.
  • date de la décision, format YYYYMMDD (année-mois-jour),
  • numéro de suite.

Par exemple, l’identifiant ECLI d’une arrêt de la Cour de Cassation se présente comme suit :

ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160902.4

Le code juridiction

La Belgique comprend un grand nombre de codes juridiction. La liste de codes des juridictions Belges se trouve dans le tableau ci-joint PDF(276 Kb)fr.

Le paysage judiciaire de la Belgique a été redessiné au 1er avril 2014. Le tableau ci-joint reprend les dénominations des juridictions avant et après la réforme du 1er avril 2014


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/06/2018