Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Bulgarie

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Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le:

Conseil supérieur de la magistrature -Vissh sadeben savet (VSS)

Ul. Saborna 9

Sofia 1000

Dans l’attente de la création d’une adresse électronique fonctionnelle, les informations peuvent être envoyées aux adresses suivantes:

Martin Velichkov, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.martin.velichkov@mail.bg, tél. + 359 2 930 49 43

Valeri Mihaylov, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.valery@abv.bg, tél. + 359 2 930 49 36

Code «pays»

Le code de la Bulgarie est: [BG]

Génération d’un ECLI national

Le VSS a adopté un modèle concernant le contenu des sites internet des juridictions, qui comprend une section destinée à la publication des décisions judiciaires dans le respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel (Zakon za zashtita na lichnite danni). Le VSS a également approuvé une interface web centrale pour la publication des décisions judiciaires.


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Dernière mise à jour: 17/12/2018