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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Estonie

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À partir de 2018, l’Estonie pourra rechercher la jurisprudence publiée et en vigueur sur la base de l’ECLI, European Case Law Identifier. L’identifiant permet de trouver plus rapidement et plus facilement la jurisprudence estonienne. L’introduction de l’ECLI soutient également la mise en œuvre des principes relatifs aux données ouvertes. Le symbole ECLI figure également sur la page des métadonnées de la jurisprudence, qui apparaîtra dans les résultats de la recherche jurisprudentielle.

L’identifiant ECLI a été ajouté à toutes les décisions de la Cour suprême et des tribunaux de comté et de district depuis le second semestre de 2016.

L’ECLI est attribué à la jurisprudence publiée dans la partie II de 2016 et le numéro est composé de cinq éléments triés en couleurs (exemple: ECLI:EE:RK:2016:1.16.2798.84)

ECLI — identifiant européen de la jurisprudence; EE = identifiant du pays; CdR — Identifiant de la juridiction; 2016 — année de publication; 1.16.2798.84 (par exemple, 1-16-2798/4) si les numéros «-» et «/» sont remplacés par des points et qu’un chiffre de contrôle «.84» est ajouté à la fin.

Le numéro ECLI peut également être utilisé comme URI et faire l’objet d’une recherche selon la logique suivante:

.../Judiciary/ECLI/ECLI: EE — Toutes les décisions portant l’identifiant ECLI
.../arrêts/ecli/ECLI: EE: RK: 2016 — tous les arrêts de la Cour suprême du 2016
.../affaires/ecli/ECLI: RK: 2016: 1.16.2798.84 — Arrêt spécifique de la Cour suprême

Les caractéristiques de la juridiction sont les suivantes:

Cour suprême du tribunal d’ arrondissement
de
Tallinn TLRK
Tartu
Tribunaladministratif TLHK
Tartu TRRK TLHK Tartu Tribunal administratif

TRHK Harju Maakohus HMK Pärnu
County Court PMK
Tartu Tribunal de comté de TMK
Viru VMK


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Dernière mise à jour: 17/11/2020