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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ECLI-Coordinator@curia.europa.eu) fait office de coordinateur ECLI (identifiant européen de la jurisprudence) pour les juridictions de l'Union.


Code pays

Le code «pays» désignant la Cour de justice de l'Union européenne, à utiliser dans le deuxième élément de l'ECLI, est le suivant: [EU]

Génération d'un ECLI

Les éléments de l'ECLI permettant de trouver les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne sont les suivants:

  • l'abréviation ECLI
  • le code «pays»: EU
  • le code «juridiction»:

C = Cour de justice

T = Tribunal

F = Tribunal de la Fonction publique

  • l'année de la décision (format AAAA)
  • un numéro d'ordre composé comme suit:

numéro de série attribué à chaque décision par juridiction et par année

Exemples:

ECLI:EU:C:1998:27 correspond au 27e document de la Cour de la justice portant un ECLI de l'année 1998

ECLI:EU:T:2012:426 correspond au 426e document du Tribunal portant un ECLI de l'année 2012

ECLI:EU:F:2010:80 correspond au 80e document du Tribunal de la fonction publique portant un ECLI de l'année 2010

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EUR-Lex

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Curia


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Dernière mise à jour: 23/05/2016