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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Angleterre et Pays de Galles


Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.


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Dernière mise à jour: 30/01/2017