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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence.


Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue. Prenons comme exemple une affaire dans laquelle une décision rendue par la Cour suprême de l'État membre A présentait un intérêt pour un débat juridique particulier. Cette affaire était enregistrée dans plusieurs bases de données juridiques, tant nationales que transnationales, mais revêtait dans chacune un identifiant différent. Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence. Par ailleurs, la divergence des règles et modes de citation compliquait la recherche. En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée. Grâce à l'ECLI, une seule recherche par l'intermédiaire d'une interface unique, à l'aide d'un seul identifiant, suffira pour trouver toutes les occurrences de la décision de justice dans l'ensemble des bases de données participantes, tant nationales que transnationales.

Il est de plus en plus important que les décisions de justice prises dans les autres États membres soient aisément accessibles pour renforcer le rôle dévolu au juge national consistant à faire appliquer et respecter le droit de l'Union. La recherche et la citation de ces décisions sont sérieusement entravées par les divergences qui existent entre les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence, les règles nationales de citation et les champs techniques décrivant les caractéristiques des jugements.

Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

Principales caractéristiques de l’ECLI

L'ECLI est un identifiant uniforme présentant le même format reconnaissable pour l'ensemble des États membres et juridictions nationales et de l'UE. Il comprend cinq éléments obligatoires:

  • l'abréviation «ECLI»: signifiant que l'identifiant est un identifiant européen de la jurisprudence;
  • le code du pays;
  • le code de la juridiction qui a rendu la décision;
  • l'année de la décision;
  • un numéro d'ordre, de 25 caractères alphanumériques maximum, présenté selon un format décidé par chaque État membre. Le numéro d'ordre peut contenir des points (".") mais aucun autre signe de ponctuation.

Toutes les parties d'un ECLI sont séparées par le signe deux-points (":"). Un exemple (fictif) d'ECLI pourrait être:

ECLI:NL:HR:2009:384425, qui désignerait la décision n° 384425 de la Cour suprême («HR») des Pays-Bas («NL») datée de 2009.

Métadonnées

Pour faciliter la recherche et la compréhension de la jurisprudence, tout document contenant une décision de justice devrait comporter un ensemble de métadonnées comme le prévoit le présent paragraphe. Il convient que ces métadonnées soient décrites selon les normes fixées par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.initiative «Métadonnées du Dublin Core».

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conclusions du Conseil relatives à l'ECLI indiquent les métadonnées qui peuvent être utilisées.

Coordinateur ECLI

Chaque État membre utilisant l'ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur ECLI. Le coordinateur national ECLI est chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI. Le coordinateur ECLI pour l'UE est la Cour de justice de l'Union européenne.

Chaque État membre décide s'il utilisera l'ECLI et dans quelle mesure (par exemple s'il l'appliquera rétroactivement aux décisions antérieures), ou encore le nombre de juridictions participantes (par exemple la Cour suprême uniquement ou tous les tribunaux), etc.

Dimensions européenne et internationale

En cliquant sur le drapeau de l'UE ou sur les drapeaux nationaux figurant à droite de l'écran, vous trouverez des informations sur l'application de l'ECLI par la Cour de justice de l'Union européenne et par l'Office européen des brevets.

Conformément aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conclusions du Conseil, la Commission européenne a élaboré un moteur de recherche ECLI multilingue qui permet aux utilisateurs de trouver des décisions de justice figurant dans les bases de données des éditeurs de recueils de jurisprudence qui ont mis en œuvre la norme ECLI et qui ont autorisé l'accès à leurs données.

Un résolveur ECLI est également disponible à l'adresse https://e-justice.europa.eu/ecli/: la saisie d'un ECLI après ce chemin permettra l'affichage des métadonnées ECLI correspondantes (si elles sont disponibles). Par exemple, la saisie de https://e-justice.europa.eu/ecli/ECLI:NL:HR:2016:764 entraînera directement l'affichage des métadonnées de la décision ECLI:NL:HR:2016:764.

Pages des États membres

Les pages des États membres indiquent:

  • si l'État membre a déjà recours ou non à l'ECLI et aux métadonnées;
  • dans la négative: s'il entend y avoir recours;
  • dans l’affirmative: des renseignements sur les codes des juridictions, les règles de format, les métadonnées, etc.;
  • le coordinateur national ECLI.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 19/07/2017