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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Croatie

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En République de Croatie, l'ECLI n'a pas été introduit dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données des décisions de justice, dont la gestion est assurée sous l'égide de la Cour suprême (Vrhovni sud) de la République de Croatie et qui peut être consultée sur le site web de celle-ci. Aussi, eu égard à l'importance du système ECLI et à la nécessité de le mettre en œuvre dans tous les États membres de l'UE, le ministère de la Justice et la Cour suprême de la République de Croatie ont décidé de soumissionner dans le cadre du programme de la DG Justice (programme «Justice» 2014-2020) pour la mise en place du système ECLI.

À notre immense satisfaction, la Commission a officiellement retenu le projet évoqué ci-dessus et nous entamerons au début du mois d'octobre prochain, en coopération avec une dizaine d'autres partenaires du projet, la mise en œuvre du système ECLI.


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Dernière mise à jour: 06/09/2016