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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Irlande du Nord

En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.


Le Royaume-Uni n’a pas encore pris de décision finale quant à la mise en œuvre de l’identifiant européen de la jurisprudence.


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Dernière mise à jour: 13/09/2019