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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Pays-Bas

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Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le Conseil de la magistrature. Vous pouvez contacter l’administrateur à l’adresse électronique suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Kennissystemen@rechtspraak.nl

Pays code

Le code pays des Pays-Bas est le suivant: [FR]

Génération d’un ECLI national

ECLI a été importé aux Pays-Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué:

  • Tous les arrêts publiés sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour.
  • Toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site web officiel (sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page web consacrée à la disciplinecommune).
  • Tous les jugements qui ne sont pas publiés sur les sites internet visés aux points a) et b), mais qui sont publiés dans des magazines ou des bases de données, tant en accès commercial qu’en libre accès. L’édition de magazines ou d’administrateurs de bases de données souhaitant enregistrer leurs jugements peut s’inscrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
  • Toutes les décisions judiciaires contenues dans une base de données judiciaire interne.

Indépendamment de la question de savoir si un arrêt a été publié sur les deux sites web susmentionnés, tous les ECLI néerlandais — avec au moins le nom de l’autorité judiciaire, la date du prononcé et le numéro de l’affaire — peuvent être consultés sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.courts.nl.

S’ils sont connus, les numéros de publication de l’arrêt dans des magazines ou des bases de données sont également affichés. LesLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ECLI néerlandais sont structurés comme suit:

  • «ECLI»;
  • Le code pays «NL»;
  • Le code de la juridiction, voir les informations sous la rubrique «CodeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.judiciaire»;
  • L’année de la décision;
  • Un numéro de série. Il existe deux possibilités pour ce faire:
    • Avant le 28 juin 2013, presque tous les arrêts publiés aux Pays-Bas ont reçu un «LJN» («Landelijk rechtspraak Nummer»). Ce LJN était toujours composé de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de persistance, ce LJN a été transféré à la cinquième partie du code ECLI.
    • Aucun LJN n’a été attribué depuis le 28 juin 2013. Tous les jugements reçus et rendus par un ECLI après cette date doivent avoir un numéro de série de plus en plus important (composé uniquement de chiffres). Il peut s’agir d’arrêts rendus avant le 28 juin 2013.

Principaux codes judiciaires

Les Pays-Bas disposent d’un grand nombre de codes judiciaires. Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci-dessous.

Plats Suprêmes

RH

Cour suprême

PHR

Ministère public près la Cour suprême (avocat général)

RVS

Conseil d’État

CRVB

Tribunal administratif supérieur

CBB

Tribunal d’appel du commerce et de l’industrie

Juridictions d’appel

GHAMS

Le tribunal d’Amsterdam

GHARL

Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden

GHDHA

Cour d’appel de La Haye

GHSHE

Cour d’appel de Bois-le-Duc

Juridictions

RBAMS

Partie défenderesse:

RBDHA

Tribunal d’arrondissement de La Haye

RBGEL

Tribunal d’arrondissement de Gueldre

RBLIM

Tribunal de Limburg

RBMNE

Rechtbank Midden-Nederland (tribunal d’arrondissement des Pays-Bas centraux)

RBNHO

Tribunal d’arrondissement de Hollande septentrionale

RBNNE

Rechtbank Noord-Nederland (tribunal d’arrondissement des Pays-Bas du Nord)

RBOBR

Tribunal de district du Brabant oriental

RBOVE

Tribunal d’arrondissement d’Overijssel

RBROT

Renvoi

RBZWB

Tribunal d’arrondissement du Brabant de Zeeland-Ouest

Tous les codes judiciaires

Une liste complète de tous les codes judiciaires néerlandais, par ordre alphabétique, est disponible sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cette page web. En ce qui concerne les organismes qui ont cessé d’exister, il convient d’indiquer ce qui suit: «dissous».


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Dernière mise à jour: 18/11/2020