Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Pays-Bas
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Coordinateur national ECLI
Le coordinateur national ECLI est le Conseil de la magistrature. Vous pouvez contacter l’administrateur à l’adresse électronique suivante: 
Kennissystemen@rechtspraak.nl
Pays code
Le code pays des Pays-Bas est le suivant: [FR]
Génération d’un ECLI national
ECLI a été importé aux Pays-Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué:
- Tous les arrêts publiés sur le site web de la Cour.
- Toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site web officiel (sur la page web consacrée à la disciplinecommune).
- Tous les jugements qui ne sont pas publiés sur les sites internet visés aux points a) et b), mais qui sont publiés dans des magazines ou des bases de données, tant en accès commercial qu’en libre accès. L’édition de magazines ou d’administrateurs de bases de données souhaitant enregistrer leurs jugements peut s’inscrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- Toutes les décisions judiciaires contenues dans une base de données judiciaire interne.
Indépendamment de la question de savoir si un arrêt a été publié sur les deux sites web susmentionnés, tous les ECLI néerlandais — avec au moins le nom de l’autorité judiciaire, la date du prononcé et le numéro de l’affaire — peuvent être consultés sur courts.nl.
S’ils sont connus, les numéros de publication de l’arrêt dans des magazines ou des bases de données sont également affichés. LesECLI néerlandais sont structurés comme suit:
- «ECLI»;
- Le code pays «NL»;
- Le code de la juridiction, voir les informations sous la rubrique «Codejudiciaire»;
- L’année de la décision;
- Un numéro de série. Il existe deux possibilités pour ce faire:
- Avant le 28 juin 2013, presque tous les arrêts publiés aux Pays-Bas ont reçu un «LJN» («Landelijk rechtspraak Nummer»). Ce LJN était toujours composé de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de persistance, ce LJN a été transféré à la cinquième partie du code ECLI.
- Aucun LJN n’a été attribué depuis le 28 juin 2013. Tous les jugements reçus et rendus par un ECLI après cette date doivent avoir un numéro de série de plus en plus important (composé uniquement de chiffres). Il peut s’agir d’arrêts rendus avant le 28 juin 2013.
Principaux codes judiciaires
Les Pays-Bas disposent d’un grand nombre de codes judiciaires. Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci-dessous.
Plats Suprêmes | |
RH | Cour suprême |
PHR | Ministère public près la Cour suprême (avocat général) |
RVS | Conseil d’État |
CRVB | Tribunal administratif supérieur |
CBB | Tribunal d’appel du commerce et de l’industrie |
Juridictions d’appel | |
GHAMS | Le tribunal d’Amsterdam |
GHARL | Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden |
GHDHA | Cour d’appel de La Haye |
GHSHE | Cour d’appel de Bois-le-Duc |
Juridictions | |
RBAMS | Partie défenderesse: |
RBDHA | Tribunal d’arrondissement de La Haye |
RBGEL | Tribunal d’arrondissement de Gueldre |
RBLIM | Tribunal de Limburg |
RBMNE | Rechtbank Midden-Nederland (tribunal d’arrondissement des Pays-Bas centraux) |
RBNHO | Tribunal d’arrondissement de Hollande septentrionale |
RBNNE | Rechtbank Noord-Nederland (tribunal d’arrondissement des Pays-Bas du Nord) |
RBOBR | Tribunal de district du Brabant oriental |
RBOVE | Tribunal d’arrondissement d’Overijssel |
RBROT | Renvoi |
RBZWB | Tribunal d’arrondissement du Brabant de Zeeland-Ouest |
Tous les codes judiciaires
Une liste complète de tous les codes judiciaires néerlandais, par ordre alphabétique, est disponible sur cette page web. En ce qui concerne les organismes qui ont cessé d’exister, il convient d’indiquer ce qui suit: «dissous».
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Dernière mise à jour: 18/11/2020
