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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Pays-Bas

La version originale de cette page néerlandais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le Raad voor de rechtspraak (Conseil de la magistrature). Le gestionnaire est joignable à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecliservice@rechtspraak.nl

Code «pays»

Le code «pays» des Pays‑Bas est le suivant: [NL]

Génération d'un ECLI national

L'ECLI a été introduit aux Pays‑Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué à:

a)      toutes les décisions publiées sur le site internet du pouvoir judiciaire: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/;

b)      toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site internet des instances disciplinaires conjointes: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tuchtrecht.nl/

c)      toutes les décisions judiciaires qui ne sont pas publiées sur les sites internet indiqués aux points a) et b) ci‑dessus, mais dans des revues ou des bases de données, tant commerciales qu'accessibles en libre accès. Les rédacteurs des revues et les gestionnaires des bases de données souhaitant enregistrer les décisions figurant dans leurs revues ou bases de données peuvent envoyer un courriel à l'adresse électronique ci‑dessus.

d)     toutes les décisions judiciaires figurant dans une base de données interne du pouvoir judiciaire.

Qu'une décision soit ou non publiée sur les deux sites internet précités, tous les ECLI néerlandais, accompagnés au moins du nom de l'instance ayant rendu la décision, de la date du prononcé et du numéro de l'affaire, sont disponibles à l'adresse suivant : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/. S'ils sont connus, les numéros de publication de la décision dans les revues ou bases de données sont également indiqués.

Les ECLI néerlandais sont générés de la manière suivante:

  • «ECLI»;
  • code «pays» «NL»;
  • code de la juridiction, voir à ce sujet les informations mentionnées sous le point «Codes "juridictions" ECLI»;
  • année de la décision;
  • numéro d'ordre. Pour le numéro d'ordre, il existe deux possibilités.
    • Avant le 28 juin 2013, pratiquement toutes les décisions publiées aux Pays‑Bas recevaient un «LJN» («Landelijk JurisprudentieNummer» ou «numéro national de jurisprudence»). Ce LJN se composait toujours de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de rémanence, ce LJN est repris dans la cinquième partie du code ECLI.
    • Après le 28 juin 2013, plus aucun LJN n'a été attribué. Toutes les décisions ayant reçu un ECLI après cette date ont un numéro d'ordre croissant, composé uniquement de chiffres. Les décisions rendues avant le 28 juin 2013 peuvent également être dotées d'un tel numéro d'ordre.

Principaux codes «juridictions»

Il existe aux Pays‑Bas un grand nombre de codes «juridictions». Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci‑dessous.

Le 1er janvier 2013, la division judiciaire a été substantiellement modifiée aux Pays‑Bas. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions n'existant plus au 1er janvier 2013. Le 1er avril 2013, une modification complémentaire a eu lieu. La mention «supprimé(e)» figure également en regard des juridictions n'existant plus à cette dernière date.

Juridictions supérieures

HR

Hoge Raad (Cour de cassation)

PHR

Parket bij de Hoge Raad (Parquet près la Cour de la cassation) [advocaat‑generaal (avocat-général)]

RVS

Raad van State (Conseil d'État)

CRVB

Centrale Raad van Beroep (Collège central d'appel)

CBB

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Collège d'appel pour l'industrie et le commerce)

Juridictions d'appel

GHAMS

Gerechtshof Amsterdam (Cour d'appel d'Amsterdam)

GHARL

Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarde)

GHARN

Gerechtshof Arnhem (Cour d'appel d'Arnhem) (supprimée)

GHDHA

Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de La Haye)

GHLEE

Gerechtshof Leeuwarden (Cour d'appel de Leeuwarden) (supprimée)

GHSGR

Gerechtshof 's-Gravenhage (Cour d'appel de La Haye-le-Comte) (supprimée)

GHSHE

Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Cour d'appel de Bois-le-Duc)

Tribunaux

RBALK

Rechtbank Alkmaar (Tribunal d'Alkmaar) (supprimé)

RBALM

Rechtbank Almelo (Tribunal d'Almelo) (supprimé)

RBAMS

Rechtbank Amsterdam (Tribunal d'Amsterdam)

RBARN

Rechtbank Arnhem (Tribunal d'Arnhem) (supprimé)

RBASS

Rechtbank Assen (Tribunal d'Assen) (supprimé)

RBBRE

Rechtbank Breda (Tribunal de Breda) (supprimé)

RBDHA

Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)

RBDOR

Rechtbank Dordrecht (Tribunal de Dordrecht) (supprimé)

RBGEL

Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)

RBGRO

Rechtbank Groningen (Tribunal de Groningue) (supprimé)

RBHAA

Rechtbank Haarlem (Tribunal de Haarlem) (supprimé)

RBLEE

Rechtbank Leeuwarden (Tribunal de Leeuwarden) (supprimé)

RBLIM

Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)

RBMAA

Rechtbank Maastricht (Tribunal de Maastricht) (supprimé)

RBMID

Rechtbank Middelburg (Tribunal de Middelbourg) (supprimé)

RBMNE

Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas centraux)

RBNHO

Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)

RBNNE

Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas septentrionaux)

RBOBR

Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)

RBONE

Rechtbank Oost-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas orientaux) (supprimé)

RBOVE

Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d'Overijssel)

RBROE

Rechtbank de Roermond (supprimé)

RBROT

Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)

RBSGR

Rechtbank 's-Gravenhage (Tribunal de La Haye-le-Comte) (supprimé)

RBSHE

Rechtbank 's-Hertogenbosch (Tribunal de Bois-le-Duc) (supprimé)

RBUTR

Rechtbank Utrecht (Tribunal d'Utrecht) (supprimé)

RBZLY

Rechtbank Zwolle-Lelystad (Tribunal de Zwolle-Lelystad) (supprimé)

RBZUT

Rechtbank Zutphen (Tribunal de Zutphen) (supprimé)

RBZWB

Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)

Ensemble des codes «juridictions»

La liste complète de l'ensemble des codes «juridictions» néerlandais, par ordre alphabétique, figure en annexe(73 Kb)PDF(73 Kb)NL. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions qui n'existent plus.


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Dernière mise à jour: 17/04/2018