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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Roumanie

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Coordinateur national ECLI

Le ministère de la justice est le coordinateur national ECLI — Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dti@just.ro

Pays code

Le code pays de la Roumanie est le suivant: [FR]

Génération d’un ECLI national

L’ECLI a été introduit au niveau des tribunaux roumains fin 2015.

L’ECLI est automatiquement affecté, via le système électronique de gestion des affaires (ECRIS), aux décisions rendues depuis 2007 par les tribunaux (Haute Cour de cassation et de justice, cours d’appel, cours d’appel et tribunaux de district). Pour les décisions de justice rendues après le 15 décembre 2015, l’ECLI figure également sur papier.

Il n’existe actuellement aucune base de jurisprudence nationale en ligne reliée au moteur de recherche ECLI du portail e-Justice. Toutefois, il existe une base de données dans laquelle toutes les décisions rendues par les tribunaux roumains en 2010 sont extraites du système ECRIS et publiées sous une forme anonymisée — ROLIILe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., actuellement en cours d’élaboration.

En Roumanie, le code ECLI se compose:

  • «ECLI»;
  • code pays «RO»;
  • Code de la juridiction — liste des codes judiciaires à trouver iciFORMAT PDF(256 ko)FR;
  • l’année de la décision;
  • un numéro de série composé du numéro interne du registre électronique correspondant dans le système ECRIS (unique au niveau de la juridiction) et du numéro de décision tel qu’il a été attribué dans le registre des décisions de justice (unique au registre).

Exemple:

Lecode ECLI attribué à un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Bucarest 4 pourrait se présenter comme suit: ECLI: RO: JDS4B: 2017: 001.004053, où «JDS4B» est le code judiciaire, «2017» — année de la décision, «001» — le numéro interne du registre électronique correspondant dans le système ECRIS et «004053» est le numéro de décision.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 17/11/2020