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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Slovénie


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI pour la Slovénie est:

Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

Evidenčni oddelek (Greffe)

Tavčarjeva 9,

1000 Ljubljana

Slovénie

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecli.vsrs@sodisce.si

Personne de contact: Gregor Strojin

Code pays

Le code «pays» de la Slovénie est le suivant: [SI]

Génération d'un ECLI national

Le 1er octobre 2011, la Slovénie a introduit l'ECLI en tant que partie intégrante de tous les documents existants publiés dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bases de données de jurisprudence de ses juridictions. Tous les nouveaux documents qui sont enregistrés dans les bases de données de jurisprudence reçoivent eux aussi un ECLI. Dans un avenir proche, un ECLI figurera dans toutes les nouvelles décisions de justice.

Tous les ECLI sont créés automatiquement à partir des données existantes.

Tous les éditeurs privés connus de décisions de jurisprudence sont déjà informés de l'existence de l'ECLI; la plupart d'entre eux ont déjà attribué un ECLI à des documents publiés.

Codes «juridiction» :

VSRS: Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

USRS: Ustavno sodišče Republike Slovenije (Cour constitutionnelle de la République de Slovénie)

VSCE: Višje sodišče v Celju (cour d'appel de Celje )

VSKP: Višje sodišče v Kopru (cour d'appel de Koper)

VSLJ: Višje sodišče v Ljubljani (cour d'appel de Ljubljana)

VSMB: Višje sodišče v Mariboru (cour d'appel de Maribor)

UPRS: Upravno sodišče Republike Slovenije (tribunal administratif de la République de Slovénie)

VDSS: Višje delovno in socialno sodišče (cour d'appel du travail et du contentieux social)

Remarque: les codes «juridiction» se composent de 4 caractères. Seules les juridictions d'appel, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie dont les décisions sont déjà publiées dans les bases de données nationales de jurisprudence sont actuellement associées à la création de l'ECLI. D'autres juridictions et institutions seront très prochainement ajoutées.

Année de la décision:

Il s'agit de l'année au cours de laquelle la décision a été rendue (format: YYYY).

Numéro d'ordre:

Le numéro d'ordre ordinaire (ci-après «NOO»), par exemple II Ips 123/2005, d'une juridiction donnée [champ de données: Odločba (décision)] sert de base à la génération du numéro d'ordre ECLI (ci-après «NOE»).

Les autres termes [par exemple, Sodba (arrêt), Sklep (ordonnance), etc.] susceptibles de figurer dans le champ «Odločba» ne sont pas considérés comme faisant partie du NOO et doivent être omis/supprimés lors de la génération du NOE.

L'année, qui fait partie du NOO, continue de faire partie du nouveau NOE.

Étant donné que les numéros d'ordre ordinaires contiennent des caractères tels que des tirets, barres obliques ou espaces, ceux-ci doivent tous être remplacés par un point dans le cadre du format ECLI (p. ex.: II Ips 123/2005 II.Ips.123.2005; I K 123456/2010 I.K.123456.2010, etc.).

Il existe des exceptions, définies à la rubrique «cas particuliers» ci-dessous, aux règles générales relatives au NOE.

Cas particuliers:

A: si une décision commune comporte plusieurs NOO, seul le premier NOO est utilisé pour générer l'ECLI. En pareils cas, la mention «.A» doit être ajoutée à la fin du NOE. Les métadonnées du document permettent de connaître les autres NOO.

Exemple:
Sodba II Ips 49/2008 et II Ips 28/2011

L'ECLI est alors:
ECLI:SI:VSRS:2008:II.IPS.49.2008.A


B: Si une décision n'utilise qu'un seul NOO et est identique ou semblable à plusieurs autres décisions portant des NOO différents, ces autres décisions ne sont pas ajoutées dans les bases de données de jurisprudence. Le premier NOO est utilisé pour la génération de l'ECLI, et les autres NOO portent la mention «identique à» dans les métadonnées. Les NOO restants sont utilisés pour la génération des ECLI qui sont indiqués dans la base de données comme étant des documents connexes.

Exemple:
Sodba VIII Ips 432/2009, identique à VIII Ips 50/2009 et VIII Ips 448/2009, VIII Ips 28/2009

L'ECLI est alors:
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.432.2009,

identique à:
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.50.2009
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.448.2009
ECLI:SI:VSRS:2009:VIII.IPS.28.2009

Les utilisateurs recherchant l'un quelconque de ces ECLI seront redirigés vers le même document.

 

C: par le passé, il pouvait arriver qu'au sein d'une même juridiction, le même NOO soit utilisé à plusieurs reprises, car la juridiction (par exemple l'UPRS - tribunal administratif de la RS) comptait différents services locaux et ne disposait pas d'un système centralisé de gestion des affaires. Le service local concerné est identifié dans les métadonnées du document. En pareils cas, une lettre, figurant sous la forme «.lettre», qui désigne le service local doit être ajoutée à la fin du NOE, selon la classification suivante:

Celje: .C

Ljubljana: .L

Nova Gorica: .G

Maribor: .M


D: certains documents de droit pénal figurant dans la base de données SOVS de la Cour suprême de la République de Slovénie utilisent deux NOO dans le champ «Odločba». Le premier utilise le numéro d'ordre (sous la forme -NN), tandis que le second apparaît entre parenthèses ( ). La raison en est que les affaires font l'objet d'un double enregistrement pendant la période de transition précédant l'introduction d'un système de gestion informatisé des affaires pénales.

En pareils cas, seul le premier NOO est utilisé pour la création du NOE, auquel le numéro d'ordre de l'affaire est ajouté après l'année. Le second NOO mentionné entre parenthèses est supprimé et ne fait pas partie de l'ECLI.

Exemple:
Sodba I Ips 3248/2009-39 (I Ips 10/2010)

L'ECLI est alors:
ECLI:SI:VSRS:2009:I.IPS.3248.2009.39


E: dans certains cas, plusieurs documents de la même juridiction utilisent le même NOO, par exemple, l'ordonnance de référé et la décision définitive. En pareils cas, un chiffre est ajouté en vue de la génération du NOE. Pour la première décision (en fonction de la date à laquelle elle a été rendue), aucun chiffre n'est ajouté. Pour la décision suivante, on ajoute «.1», pour celle d'après «.2», et ainsi de suite. Ces chiffres sont ajoutés automatiquement en fonction de la date à laquelle la décision a été rendue.

Exemple:
Sklep G 6/2011 (remarque: utilisé dans plusieurs documents),

les ECLI sont alors:
ECLI:SI:VSRS:2011:G.6.2011
ECLI:SI:VSRS:2011:G.6.2011.1
ECLI:SI:VSRS:2011:G.6.2011.2

etc.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de la RS (Vrhovno sodišče RS)

Cour constitutionnel de la RS (Ustavno sodišče RS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence (Sodna praksa)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence (interface de programmation API dont l'utilisation est subordonnée à l'autorisation de la Cour suprême de la RS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la RS


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Dernière mise à jour: 02/11/2016