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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI) - Slovaquie


Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le service «informatique et gestion de projets» du ministère de la justice de la République slovaque; son adresse électronique est la suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecli@justice.sk

Code «pays»

Le code «pays» de la République slovaque est le suivant: [SK]

Génération d'un ECLI national

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) est généré au moment où la décision judiciaire est rendue. Seules les décisions rendues après le 25 juillet 2011 sont pourvues d'un ECLI.  Lorsqu'une décision judiciaire rendue avant le 25 juillet 2011 a fait l'objet d'un appel après le 25 juillet 2011, cette décision ainsi que les autres décisions inscrites au rôle sont également pourvues d'un ECLI.

Exemple d'ECLI pour la République slovaque:

ECLI:SK:OSBA1:2011:0123456789.123

OSBA1 = abréviation de la juridiction

2011 = année

0123456789 = numéro de référence du rôle (IČS)

123 = numéro d'ordre de la décision dans le rôle


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Dernière mise à jour: 29/05/2018