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Titre exécutoire européen - France


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

France

Recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters - European enforcement order


1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La demande de rectification, en cas d’erreur matérielle, ou de retrait, en cas de livraison indue, du titre exécutoire telle qu’elle est définie à l’article 10, paragraphe 2, doit être adressée au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal qui a délivré le titre.

Le rejet d’une demande de rectification ou de retrait peut faire l’objet d’un recours, sous la forme d’une demande adressée au président du tribunal.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La procédure de réexamen visée à l’article 19 est la procédure ordinaire applicable aux décisions prises par le tribunal qui a délivré le titre exécutoire d’origine.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les langues acceptées pour l’enregistrement de titres exécutoires européens envoyés par des créanciers aux autorités françaises sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les autorités visées à l'article 25 du règlement sont le notaire ou la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu..


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/02/2019