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Titre exécutoire européen - Bulgarie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Bulgarie

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Après avoir examiné l’affaire, le tribunal de première instance peut rectifier ou retirer le certificat de titre exécutoire européen pour une créance incontestée [article 619, paragraphe 4, du code de procédure civile)].

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Le débiteur peut soumettre à la Cour suprême de cassation une demande de réexamen de la décision de justice concernée au titre de l’article 19 du règlement. La Cour examinera la demande conformément au chapitre 24 du code de procédure civile, intitulé «Révocation de décisions juridictionnelles définitives».

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La République de Bulgarie désigne la langue bulgare.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’autorité compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle est émis l’acte [article 619, paragraphe 1, du code de procédure civile)]


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Dernière mise à jour: 01/08/2018