Titre exécutoire européen - République tchèque


1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 167 de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 58 et aux articles 201 à 243g de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Tchèque

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Tribunaux d'arrondissement


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Dernière mise à jour: 21/08/2018