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Titre exécutoire européen - Estonie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En Estonie, il est possible de présenter une demande de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen comme prévu à l'article 10, paragraphe 2, selon la procédure établie à l'article 447 du code de procédure civile (Riigi Teataja I, 19.3.2015, 27).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En Estonie, dans les circonstances visées à l'article 19, paragraphe 1, il est possible de présenter une demande conformément à l'article 415 du code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En Estonie, aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, les certificats en anglais ou en estonien sont acceptés, ainsi que ceux qui sont traduits dans ces langues.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal de région de Harju (Harju maakohus).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/08/2019