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Titre exécutoire européen

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004


Informations générales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Il supprime, dans certaines conditions, toutes les mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, mesures jusqu'alors nécessaires pour les décisions rendues dans un autre Etat membre en l'absence vérifiable d'un conflit quant à la nature ou l'importance d'une créance. Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut. L'abolition de l'exequatur permettra au créancier d'obtenir l'exécution rapide et efficace à l'étranger, sans intervention des tribunaux de l'Etat membre où l'exécution a lieu, impliquant des formalités longues et coûteuses.

Le règlement prévoit six formulaires standard.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Titre exécutoire européen

Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européenPDF(796 Kb)fr

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters - European enforcement order


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Dernière mise à jour: 19/02/2019