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Hongrie
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
Sur le territoire de la Hongrie, les dispositions qui régissent la rectification ou le retrait du titre exécutoire européen sont celles du chapitre II de la loi LIII de 1994 sur l’exécution judiciaire [a bírósági végrehajtásról szóló 1994. évi LIII. törvény].
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
Les dispositions qui régissent le réexamen de la décision sur laquelle se fonde la certification en tant que titre exécutoire européen sont celles du chapitre VII de la loi III de 1952 instituant le code de procédure civile [a polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény].
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
Les langues acceptées pour l’établissement du titre exécutoire européen sont l’anglais et le hongrois.
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
L’autorité compétente pour certifier un acte authentique national en tant que titre exécutoire européen est le járásbíróság [tribunal de district] du ressort duquel relève l’autorité émettrice de l’acte en question.
Toutefois, pour les actes authentiques établis par un notaire, les ordonnances portant injonction délivrées par un notaire et les accords de conciliation homologués par un notaire - produisant les mêmes effets que les transactions judiciaires -, le notaire est l’autorité compétente pour la certification.
Pour connaître les tribunaux certifiant les actes authentiques nationaux en tant que titres exécutoires européens, utilisez l’outil de recherche se trouvant en haut de page.
En ce qui concerne les notaires, utilisez l’outil de recherche disponible ici pour trouver l’autorité compétente.
Dernière mise à jour:
24/10/2017
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