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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
Dans la législation italienne, la procédure de rectification du certificat de titre exécutoire européen visée à l’article 10, paragraphe 2, est celle de la rectification d’une erreur matérielle. Les dispositions applicables sont les articles 287 et suivants CPC.
Dans la législation italienne, la procédure de retrait du certificat de titre exécutoire européen visée à l’article 10, paragraphe 2, est celle du retrait prononcé par des chambres judiciaires. Les dispositions applicables du code de procédure civile sont les articles 737 et suivants CPC; la procédure est ouverte moyennant un recours en annulation et est clôturée moyennant un décret collégial motivé. L’audience est optionnelle.
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
Dans la législation italienne, les procédures de réexamen visées à l’article 19, paragraphe 1, sont celles des voies de recours ordinaires (article 323 et suivants CPC: appel et recours en cassation) et extraordinaires (article 395 CPC).
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
La langue acceptée en vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c), est l’italien.
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
L’autorité visée à l’article 25 pour la certification d’actes publics est le tribunal [Tribunale].
Dernière mise à jour:
28/12/2023
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