Injonction de payer européenne

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1896/2006


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

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Dernière mise à jour: 19/02/2019

Injonction de payer européenne - Belgique


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

S'agissant des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, sont habilitées sur le plan matériel et territorial, conformément au Code judiciaire belge, le juge de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce ou le tribunal du travail.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

En fonction des circonstances concrètes de l’affaire, en droit belge, plusieurs moyens de recours pourraient être utilisés pour obtenir le réexamen d’une décision :

- Tout d’abord, l’article 1051 du Code Judiciaire donne la possibilité d’interjeter appel contre un jugement dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa notification conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code. Ceci vaut pour les jugements contradictoires et pour les jugements par défaut.

- Deuxièmement, l’article 1048 du Code judiciaire donne la possibilité de faire opposition au jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code.

- En ce qui concerne les jugements déjà passés en force de chose jugée, rendus par les juridictions civiles et par les juridictions pénales en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, une requête civile peut, dans certaines circonstances prévues par l’article 1133 du Code Judiciaire, être formée dans les 6 mois à partir de la découverte de la cause invoquée, ceci afin de faire rétracter ces jugements.

Les délais pour interjeter appel, faire opposition ou former une requête civile, indiqués ci-dessus, valent :

- sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales ;

- sans préjudice de la possibilité offerte par l’article 50 du Code Judiciaire pour proroger un délai établi à peine de déchéance dans certaines conditions prévues par la loi ;

- sans préjudice de la possibilité d’appliquer le principe général de droit, à plusieurs occasions confirmé par la Cour de Cassation belge, selon lequel les délais impartis pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir avant l'expiration du délai.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément audit règlement, les moyens de communication acceptés et que les juridictions peuvent utiliser sont limités, en Belgique, au dépôt direct du formulaire de demande type A figurant à l’annexe I, accompagné des pièces justificatives, au greffe du tribunal compétent ET à l’envoi par courrier recommandé de ce même formulaire accompagné des pièces justificatives au tribunal compétent.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Dans le cadre de l'article 21, paragraphe 2, point b), la Belgique n'accepte pas d'autres langues que la langue officielle ou une des langues officielles du lieu d'exécution, conformément à la législation nationale belge.


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Dernière mise à jour: 28/07/2017

Injonction de payer européenne - Bulgarie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La demande d’injonction de payer européenne est présentée devant le tribunal provincial du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège social ou devant celui du lieu d’exécution (article 625, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Lorsque la possibilité d'un examen judiciaire de l'affaire n'est pas exclue, la partie défenderesse peut contester la compétence territoriale au plus tard lorsqu'elle forme opposition (article 625, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure est régie par l’article 626a du code de procédure civile:

Article 626a 1) Le défendeur peut introduire une demande de réexamen d’une injonction de payer européenne devant la juridiction d’appel concernée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006.

2) La demande de réexamen est introduite dans un délai de 30 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l’injonction ou après que les circonstances visées à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement ont cessé d’exister.

3) La juridiction envoie une copie de la demande à l’autre partie, laquelle dispose d’un délai d'une semaine, à compter de sa réception, pour y répondre.

4) L’examen de la demande a lieu à huis-clos. Si la juridiction le juge approprié, elle peut examiner la demande en audience publique.

5) La décision de la juridiction n’est pas susceptible de recours.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les notifications aux fins de l’injonction de payer européenne sont effectuées par un agent du tribunal, par courrier postal ou par service de messagerie, sous la forme d’un envoi recommandé avec avis de réception. Lorsque le lieu de la notification n’est pas le siège d’une juridiction, la notification peut être effectuée par l’intermédiaire des services municipaux ou de la mairie (article 42, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La République de Bulgarie estime que l’injonction de payer européenne doit être accompagnée d’une traduction en bulgare.


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Dernière mise à jour: 13/02/2019

Injonction de payer européenne - République tchèque


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En République tchèque, les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont désignées en application des dispositions générales régissant la compétence juridictionnelle en matière civile qui figurent dans la loi n° 99/1963 Rec., dans sa version modifiée (občanský soudní řád, ci-après: le «code de procédure civile»).

La compétence matérielle est régie par les articles 9 à 12, tandis que la compétence territoriale l’est par les articles 84 à 89a du code de procédure civile.

Vu le type d’affaires envisagées, ce seront généralement les tribunaux de district (okresní soudy) qui seront matériellement compétents, tandis que le critère de détermination de la compétence territoriale sera d’ordinaire le lieu du domicile/du siège social du défendeur.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Est compétente pour conduire la procédure de réexamen la juridiction qui a délivré l’injonction de payer européenne.

La juridiction compétente applique l’article 20 du règlement directement. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément à l’article 42 du code de procédure civile, la République tchèque accepte les moyens de communication suivants:

a) courrier électronique revêtu d’une signature électronique certifiée, conformément à la loi n° 227/2000 Rec. relative à la signature électronique (zákon o elektronickém podpisu), telle que modifiée;

b) courrier électronique non revêtu d’une signature électronique certifiée;

c) télécopie.

Dans les cas b) et c), le formulaire de demande original doit être présenté à la juridiction compétente dans un délai de trois jours à compter de l’envoi du courrier électronique ou de la télécopie, faute de quoi la juridiction n’examinera pas la demande.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le tchèque est la seule langue acceptée par la République tchèque.


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Dernière mise à jour: 25/09/2019

Injonction de payer européenne - Allemagne


Remarque préliminaire

Les modalités de mise en œuvre, en Allemagne, du règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer sont arrêtées par une loi relative à l’amélioration du recouvrement transfrontière des créances et à la signification ou à la notification.


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Est compétent pour tout le territoire allemand le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Berlin‑Wedding. Ses coordonnées sont les suivantes:

Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Tél +49 (0)30 90156 - 0
Fax +49 (0)30 90156 - 203

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Le tribunal compétent est le tribunal cantonal de Wedding.

La portée et le déroulement de la procédure de réexamen sont déjà amplement détaillés à l’article 20 du règlement. La loi prévoit qu’il incombe au demandeur d’établir, de façon crédible, les faits qui, selon lui, justifient l’annulation de l’injonction de payer européenne. Le tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours. Si le tribunal déclare l’injonction de payer européenne nulle et non avenue, la procédure prend fin conformément au règlement.

Par dérogation, dans les affaires de droit du travail, est compétent, en vertu de l’article 2 et de l’article 46b, paragraphe 2, de la loi sur les tribunaux du travail (Arbeitsgerichtsgesetz) le tribunal du travail qui serait compétent pour connaître d’un recours formé dans le cadre d’une procédure de jugement (Urteilsverfahren).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande d’injonction de payer européenne peut être déposée, outre sur support papier, par voie électronique si la juridiction compétente l’autorise. Devant le tribunal cantonal de Wedding, le dépôt de la demande par voie électronique est possible. À cette fin, il est indispensable sur le plan technique de disposer d’un logiciel spécial. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante https://www.berlin.de/sen/justiz/gerichte/ag/wedd/eumav_wege_der_antragstellung.php.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Seul l’allemand est accepté.


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Dernière mise à jour: 15/07/2016

Injonction de payer européenne - Estonie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En Estonie, les tribunaux de région du ressort correspondant sont compétents pour mener les procédures européennes d’injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Il est possible de s’opposer à une injonction de payer européenne en formant opposition à l'encontre de la décision de justice conformément à la procédure visée à l'article 489 du code de procédure civile. L’opposition doit être formée auprès du tribunal de région qui a délivré l'injonction de payer. La décision rendue sur l'opposition est susceptible de recours auprès de la cour de district du ressort compétent.

Exceptionnellement, à la demande d'une partie à la procédure et si de nouveaux éléments de preuve sont apparus, une demande de réexamen d’une décision de justice déjà entrée en vigueur peut être introduite auprès de la Cour d’État conformément à la procédure visée au chapitre 68 du code de procédure civile.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication autorisés dans le cadre d’une procédure européenne d'injonction de payer et acceptés par les juridictions estoniennes sont la remise en main propre, par courrier postal, par télécopie ou courrier électronique, conformément aux exigences de format et aux règles définies dans le code de procédure civile. Un arrêté pris par le ministre de la justice définit une procédure plus détaillée en matière de transmission de documents électroniques aux juridictions et d'exigences de format pour les actes.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, une injonction européenne de payer est acceptée pour exécution en Estonie si elle est rédigée en estonien ou en anglais ou si elle est accompagnée d'une traduction en estonien ou en anglais.


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Dernière mise à jour: 15/08/2019

Injonction de payer européenne - Irlande


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La Haute Cour (High Court) sera compétente pour délivrer une injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une compétence de réexamen a été accordée à la Haute Cour.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Courrier postal et télécopies.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Irlandais et anglais.


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Dernière mise à jour: 22/01/2018

Injonction de payer européenne - Grèce


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La délivrance de l’injonction de payer relève de la compétence du tribunal de paix, à savoir du juge de paix, s'il s'agit d'une créance jusqu'à vingt mille (20 000) euros; pour une créance excédant vingt mille (20 000) euros, c'est le juge du tribunal d'instance à juge unique qui est compétent.

Toutefois, en ce qui concerne spécifiquement les litiges afférents à un contrat de location, le juge de paix est compétent pour délivrer une injonction de payer si le loyer mensuel convenu ne dépasse pas six cents (600) euros. Si le loyer dépasse cette somme, la délivrance de l'injonction de payer relève du juge du tribunal d'instance à juge unique.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Pour initier la procédure de réexamen, il faut faire opposition à l’injonction de payer devant le juge de paix ou le juge du tribunal d’instance à juge unique qui l’a délivrée.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les formulaires standard figurant à l’annexe du règlement sont à déposer sur support papier auprès du greffe du tribunal compétent. Ils peuvent également être soumis soit par courrier électronique, soit via la plateforme électronique e-CODEX, soit via la plateforme de dépôt électronique des pièces de procédure, lorsque ces moyens sont disponibles.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée est le grec.


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Dernière mise à jour: 08/07/2016

Injonction de payer européenne - Espagne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tribunaux de première instance.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, est effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (articles 501 et suivants de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile). Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 2, peut être obtenu par voie d'action en nullité d'actes judiciaires (articles 238 et suivants, de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire). Les tribunaux de première instance sont compétents dans les deux cas.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le formulaire de demande peut être présenté directement par courrier postal ou par télécopie.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Espagnol.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

Injonction de payer européenne - France


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont le juge d’instance et le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de cette dernière juridiction.

Lorsque le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, mais les juridictions d’un Etat membre, le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

.Les règles régissant la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels, prévues à l’article 20 du règlement, sont identiques à celles applicables à la procédure d’opposition. La demande aux fins de réexamen est portée devant la juridiction qui a délivré l’ordonnance d’injonction de payer européenne.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande d’injonction de payer européenne peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues acceptées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) sont : le français, l’anglais ; l’allemand ; l’italien ; l’espagnol.


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Dernière mise à jour: 14/12/2018

Injonction de payer européenne - Croatie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction suivante a compétence exclusive pour statuer sur les demandes de délivrance et de réexamen d'une injonction de payer européenne, ainsi que sur les demandes de délivrance d'un certificat de titre exécutoire pour une telle injonction:

Trgovački sud u Zagrebu

Amruševa 2/II, 10000, Zagreb

Tél : +385 1 4897 222

fax : + 385 1 4920-871

Adresses électroniques :  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tajnistvo@tszg.pravosudje.hr

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr

Site web : http://www.tszg.hr/cro/TSZG/Naslovnica

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La décision du Trgovački sud u Zagrebu (tribunal de commerce de Zagreb) sur une demande de réexamen d'une injonction de payer européenne n'est pas susceptible d'appel.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les formulaires, autres demandes ou observations sont soumis par écrit, par télécopie ou courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une traduction en langue croate, certifiée par une personne habilitée à cet effet, doit être jointe à l'injonction de payer européenne.


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Dernière mise à jour: 20/03/2018

Injonction de payer européenne - Italie


En ce qui concerne les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission européenne pour le 12 juin 2008 au plus tard, en vertu de l’article 29 du règlement (CE) nº 1896/2006, nous transmettons ci-joint un tableau de correspondance entre les dispositions pertinentes de l’Union et les dispositions nationales en vigueur.

Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement, il a été tenu compte du fait que certaines créances découlant d’obligations non contractuelles sont couvertes par l'accord.

Pour ce qui est, en particulier, de l’article 29, paragraphe 1, point b), il convient de distinguer les cas prévus à l’article 20 cité, selon qu'ils relèvent du paragraphe 1 ou 2 de ce dernier, le paragraphe 1 faisant référence à des cas de relevés de forclusion sans qu'il y ait faute et le paragraphe 2 s'appliquant lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort ou en raison de circonstances exceptionnelles, telles que, par exemple, un dol de la partie.

Dans la première série de cas, la réglementation applicable concerne, par conséquent, l’opposition tardive à l’injonction de payer prévue par l’article 650 du code de procédure civile italien, qui doit être formée devant le juge (considéré en tant que juridiction) ayant émis l’avertissement. L’approche est, en effet, homogène et s’applique de manière extensive, étant entendu qu’il revient à cette même juridiction de statuer sur l’applicabilité du délai visé au dernier alinéa de l’article 650 du code de procédure civile, dans la mesure où celui-ci se réfère à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement.

Dans la seconde série de cas, en revanche, la solution qui peut être adoptée, en l’état actuel des choses, consiste en une simple citation ou, le cas échéant, en un recours devant la juridiction de première instance compétente, étant entendu qu’il revient à cette juridiction d’établir s’il y a lieu d’appliquer les règles de compétence nationales ou celles définies par le règlement.

Quant aux moyens de communication visés à l’article 29, paragraphe 1, point b) du règlement, qu’il convient de lire en combinaison avec l’article 7, paragraphe 5, dudit règlement, il a été décidé, pour les communications actuelles, de se limiter au support papier, étant donné que l’utilisation d’autres moyens de communication (notamment électroniques) requiert le respect des dispositions législatives et réglementaires italiennes en la matière, et que ces moyens doivent, en vertu des dispositions du règlement susmentionnées, être «utilisables» par les juridictions concernées.


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont celles indiquées ci-après.

Le Giudice di Pace (juge de paix) pour les litiges d’une valeur inférieure ou égale à:

1) 5 000  EUR, en règle générale;

2) 20 000  EUR, pour les litiges portant sur la réparation d’un dommage occasionné par la circulation de véhicules et de navires, dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 2, point d), sous i), du règlement (CE) nº 1896/2006.

Le Giudice di Pace est compétent pour les litiges indemnitaires — quelle qu’en soit la valeur — relatifs aux rapports entre propriétaires ou détenteurs d'immeubles à usage d’habitation civile en matière d'émissions de fumée ou de chaleur, d'émanations de bruit, de vibrations ou autres propagations similaires, qui dépassent ce qui est normalement toléré, conformément à l’article 7, troisième alinéa, point 3), du code de procédure civile italien, dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 2, point d), sous i), du règlement (CE) nº 1896/2006.

Le Giudice di Pace est compétent, en outre, pour connaître des litiges relatifs aux intérêts ou frais accessoires résultant du paiement tardif de sommes dues au titre de la sécurité sociale ou d’assurances.

La juridiction civile ordinaire ou la Corte d’Appello (cour d’appel) statuant en premier et dernier ressort sont compétentes dans les autres cas et pour toutes les matières qui relèvent de leur compétence exclusive en vertu de la législation italienne.

En particulier, dans les matières non exclues par l’article 2 du règlement, la juridiction civile ordinaire est compétente dans les cas suivants:

1) réclamations afférentes à des baux ruraux (conformément à l’article 9 de la loi nº 29 du 14 février 1990, celles-ci sont du ressort des chambres de la juridiction ordinaire spécialisées dans le domaine agricole);

2) réclamations en matière de brevets et de marques (conformément aux articles 1er et suivants du décret législatif nº 168 du 27 juin 2003, dans leur formulation la plus récente, celles-ci sont du ressort des chambres de la juridiction ordinaire spécialisées dans les entreprises);

3) réclamations au titre du droit de la navigation, notamment lorsque les dommages sont occasionnés par des collisions entre navires, par les navires lors des opérations d'ancrage ou d'amarrage ou toute autre manœuvre dans les ports ou autres lieux de mouillage, par l’utilisation de mécanismes de chargement et de déchargement et par la manutention des marchandises dans le port, et par les navires aux filets et autres équipements de pêche; les indemnités et les dédommagements pour les opérations d’assistance, de sauvetage et de repêchage; le remboursement des frais et des primes pour la récupération d’épaves, conformément à l’article 589 du code de la navigation;

4) affaires et procédures relatives à des marchés publics de travaux, de services ou de fournitures lancés à l’échelle de l’Union, lorsqu’une des sociétés visées à l’article 3, tel que modifié, du décret législatif nº 168 du 27 juin 2003 est partie à ces marchés ou participe au consortium ou au groupement temporaire d’entreprises auquel les marchés ont été attribués, dès lors que la juridiction ordinaire est compétente (dans ce cas également, les chambres compétentes de la juridiction ordinaire sont les chambres spécialisées dans les entreprises, conformément à l’article 3 du décret législatif nº 168 du 27 juin 2003).

En outre, la Corte d’Appello est compétente dans les matières non exclues par l’article 2 du règlement, en tant que juridiction statuant en premier et dernier ressort, pour ce qui est des demandes de réparation du préjudice causé par les ententes restrictives de la concurrence et les abus de position dominante (article 33, deuxième alinéa, de la loi nº 287 du 10 octobre 1990).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 650 du code de procédure civile italien, la juridiction compétente pour le réexamen visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1896/2006 et pour la procédure correspondante est celle qui a délivré l’injonction de payer européenne.

La juridiction compétente pour le réexamen visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1896/2006 et pour la procédure correspondante est la juridiction ordinaire compétente pour délivrer l’injonction de payer, laquelle doit être saisie conformément aux règles qui lui sont communément applicables.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication admis aux fins de la procédure européenne d’injonction de payer prévue par le règlement (CE) nº 1896/2006 sont les services postaux.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée est l’italien.


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Dernière mise à jour: 26/03/2019

Injonction de payer européenne - Chypre


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les instances suivantes sont compétentes: tous les tribunaux de première instance de la République de Chypre, présents dans les quatre districts administratifs placés sous l'autorité de l'État de droit de la République de Chypre, c'est-à-dire Nicosie, Limassol, Larnaca Amochostos et Paphos. La juridiction des juges est établie par la loi sur les tribunaux (14/60), en fonction de la position hiérarchique du juge, c'est-à-dire juge de district, juge de district de rang supérieur ou président d'un tribunal de district.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen est prévue par les règles de procédure civile. Elle se fonde principalement sur des documents écrits présentés par les parties au litige. Dans des cas exceptionnels et chaque fois que le tribunal l’estime nécessaire, les témoignages oraux peuvent également être pris en compte en complément des documents écrits et des déclarations sous serment. Les tribunaux compétents sont ceux visés au paragraphe a).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et mis à la disposition des tribunaux sont: inscription d’une requête au registre, physiquement ou par envoi postal ou tout autre moyen de communication tels que la télécopie ou le courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée par les tribunaux est le grec. Toutefois, aux fins du règlement, l’anglais, qui est également utilisé à Chypre, est admis.


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Dernière mise à jour: 18/04/2019

Injonction de payer européenne - Lettonie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne est le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa], qui est la juridiction de première instance en matière civile. Le tribunal à saisir est en principe celui du domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, celui de son domicile ou de son siège social. Une liste des juridictions lettonnes est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 485.1, paragraphe 1, point 1, de la loi lettonne sur la procédure civile (Civilprocesa likums), une demande de réexamen d’une injonction de payer européenne délivrée par un tribunal de district/ville doit être soumise au tribunal régional (apgabaltiesa) compétent. En Lettonie, cinq tribunaux régionaux connaissent des affaires civiles. Le ressort de chaque tribunal régional couvre celui de plusieurs tribunaux de district/ville. Une liste des juridictions lettonnes est disponible ici.

La demande de réexamen de la décision doit être introduite dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance des circonstances justifiant un réexamen prévues par la législation de l’Union européenne visée au paragraphe 1 de l’article en question.

Une demande qui n’indique pas les circonstances susceptibles d’être considérées comme justifiant un réexamen au titre du règlement n’est pas acceptée et est renvoyée au demandeur. Le juge refusera également d’envisager un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen de la décision s’il s’agit d’une représentation de la demande, sauf s’il apparaît que les circonstances justifiant un réexamen invoquées pour statuer sur la question ont changé. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre cette décision du juge.

La demande de réexamen est examinée dans le cadre d’une procédure écrite. Si, lors de l’examen de la demande, la juridiction constate que les circonstances justifiant un réexamen sont réunies, elle annule dans toutes ses dispositions la décision contestée et renvoie l’affaire pour un nouvel examen devant la juridiction de première instance.

Par contre, si elle estime que les circonstances indiquées dans la demande ne sauraient être considérées comme justifiant un réexamen, elle rejette la demande. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre la décision du tribunal. Les modalités de dépôt et de traitement d’un contredit figurent à l’article 55 de la loi sur la procédure civile. Une traduction anglaise de cette loi est disponible ici.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En Lettonie, les documents destinés à une juridiction sur support papier doivent être soit envoyés par la poste, soit déposés sur place au tribunal.

Les juridictions lettonnes acceptent également les documents envoyés par voie électronique qu’une personne a signés au moyen d’une signature électronique sécurisée reconnue en Lettonie. En outre, compte tenu du règlement eIDAS et de la stratégie pour un marché unique numérique de l’Union européenne, des modifications de la loi sur les documents électroniques (Elektronisko dokumentu likums) ont été élaborées et des ajustements techniques sont en cours afin que la Lettonie puisse également garantir l’acceptation de documents électroniques provenant d’autres États membres de l’Union européenne pour autant qu’ils aient été signés conformément aux exigences du règlement eIDAS.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une injonction de payer européenne doit être établie ou traduite dans la langue nationale, à savoir le letton.


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Dernière mise à jour: 05/06/2019

Injonction de payer européenne - Luxembourg


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Sont compétents pour délivrer une injonction de payer européenne:

1. le Président du Tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 10.000 euros;

2. le juge de paix, lorsque la demande est d'une valeur jusqu'à 10.000 euros;

3. le Président du Tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations relatives :

  • aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin;
  • aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme vise à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droits, d'autre part.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Sont compétents pour statuer sur l'opposition et la demande en réexamen :

1. le Tribunal d'arrondissement, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par le Président du Tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplace;

2. le juge de paix directeur, ou le juge qui le remplace, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par un juge de paix;

3. le Tribunal du travail, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par le Président du Tribunal du travail, ou par le juge qui le remplace.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.


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Dernière mise à jour: 19/03/2019

Injonction de payer européenne - Hongrie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En Hongrie, les injonctions de payer sont délivrées par les notaires (notaires de droit civil). Tous les notaires sont compétents pour l'ensemble du territoire hongrois.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

En Hongrie, il s'agit du tribunal qui a délivré l'injonction de payer européenne dans l'affaire en cause.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En Hongrie, la communication peut se faire par voie postale ou en personne, directement auprès des notaires (dans ce pays, la procédure d'injonction de payer relève de la compétence des notaires de droit civil).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

En Hongrie, l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire doit toujours être accompagnée d'une traduction en langue hongroise.


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Dernière mise à jour: 27/03/2017

Injonction de payer européenne - Malte


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Première chambre du tribunal civil – 15,000 EUR et au-delà

Cour des magistrats (Malte) – de 5,000 EUR à 15,000 EUR

Tribunal de simple police – jusqu'à 5,000 EUR

La Cour des magistrats (Gozo) siégeant à la fois en tant que juridiction supérieure (15,000 EUR et au-delà) et inférieure (de 5,000 EUR à 15,000 EUR ) est compétente pour connaître de tous les contentieux envers des personnes qui résident ou ont leur domicile ordinaire dans l'île de Gozo ou dans l’île de Comino.

Adresse de correspondance générale:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Republic Street

Valletta VLT 2000

MALTE

Adresse de correspondance pour les tribunaux de Gozo:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Cathedral Square

Victoria

Gozo

MALTE

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Première chambre du tribunal civil

Cour des magistrats (Malte)

Tribunal de simple police

Cour des magistrats (Gozo) siégeant en tant que juridiction supérieure et inférieure

Adresse de correspondance générale:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Republic Street

Valletta VLT 2000

MALTE

Adresse de correspondance pour les tribunaux de Gozo:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Cathedral Square

Victoria

Gozo

MALTE

Procédure de réexamen visée à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande et les autres formulaires indiqués dans le règlement (CE) n° 1896/2006 sont soit déposés, soit envoyés par la poste, au greffe du tribunal compétent.

La demande de réexamen présentée par le demandeur doit être déposée au greffe du tribunal compétent par le demandeur lui-même, en maltais.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le maltais et l'anglais.


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Dernière mise à jour: 22/09/2016

Injonction de payer européenne - Pays-Bas


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 2 de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:

Une demande d'injonction de payer européenne, visée à l’article 7 du règlement, est introduite au tribunal. Si le montant, visé à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement, ne dépasse pas le montant indiqué à l'article 93, point a), du code de procédure civile ou s’il s’agit d’une affaire visée au point c) dudit article, la demande est examinée et tranchée par le juge de canton (kantonrechter).

La demande peut être transmise à l’adresse suivante:

p/a Rechtbank 's-Gravenhage

Sector civiel recht

Algemene Zaken

Postbus 20302

2500 EH Den Haag

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 9 de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:

1. En ce qui concerne une injonction de payer déclarée exécutoire au sens du règlement, le défendeur peut introduire une demande de réexamen auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer pour les motifs mentionnés à l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement.

2. La demande doit être introduite:

a. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement, dans un délai de quatre semaine après que l’injonction de payer exécutoire a été notifiée au défendeur;

b. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement, dans un délai de quatre semaine après que les motifs y indiqués ont cessé d’exister;

c. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, dans un délai de quatre semaines après que le motif de réexamen y indiqué a été notifié au défendeur.

3. Pour l’introduction d’une demande de réexamen, l’assistance d’un avocat n’est pas requise.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément au droit procédural néerlandais en matière civile (article 33 du code de procédure civile), les demandes d’injonction de payer européenne peuvent être introduites par courrier électronique dans la mesure où le règlement de procédure du tribunal le prévoit. À l’heure actuelle, aucun tribunal ne prévoit cette possibilité. Les demandes peuvent être introduites selon les seuls moyens suivants:

- par la poste,

- par dépôt au greffe du tribunal.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 8, paragraphe 2, de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:

2. Une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction d’origine dans un autre État membre est, pour l’application de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, établie ou traduite en langue néerlandaise.


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Dernière mise à jour: 25/04/2016

Injonction de payer européenne - Autriche


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal pour les affaires commerciales de Vienne) est compétent pour les demandes de délivrance d’une injonction de payer européenne [article 252, paragraphe 2, du code de procédure civile autrichien (Zivilprozessordnung - ZPO)].

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les demandes de réexamen en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 2, sont soumises au même traitement procédural que les requêtes en relevé de forclusion. Les décisions faisant droit aux demandes introduites en vertu du paragraphe 2 sont toutefois susceptibles de recours [article 252, paragraphe 5, du code de procédure civile autrichien (Zivilprozessordnung - ZPO)].

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les informations aux fins des procédures européennes d’injonction de payer peuvent être transmises sur support papier ou électronique par le recours à l’e-justice, qui est en principe accessible à toute personne physique ou morale. Sur le plan technique, il est nécessaire à cet effet de disposer d’un logiciel spécial et de recourir à une entité d’origine. Une liste de ces entités, régulièrement mise à jour, est disponible à l’adresse internet suivante: http://www.edikte.justiz.gv.at/edikte/km/kmhlp05.nsf/all/erv

La transmission d’informations par fax ou par courriel n’est pas possible.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), est l’allemand.

Outre l’allemand, la langue officielle, les citoyens autrichiens et les ressortissants d’une partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent utiliser le hongrois devant les tribunaux cantonaux d’Oberpullendorf et d’Oberwart, le slovène devant les tribunaux cantonaux de Ferlach, d’Eisenkappel et de Bleiburg, et le croate devant les tribunaux cantonaux d’Eisenstadt, de Güssing, de Mattersburg, de Neusiedl am See, d’Obenpullendorf et d’Oberwart.


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Dernière mise à jour: 13/11/2017

Injonction de payer européenne - Pologne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux, dont les compétences territoriale et d'attribution sont définies par les dispositions de la loi du 17 novembre 1964 – code de procédure civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2014, n° 101, et modifications ultérieures]. La compétence d'attribution est régie par les articles 16 et 17 et l'article 461, paragraphe 11, en liaison avec l'article 50516, paragraphe 1, du code de procédure civile, tandis que la compétence territoriale est régie par les articles 27-46 et l'article 461, paragraphe 1, en liaison avec l'article 50516, paragraphe 1, du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'article 22 - Refus d'exécution, la demande de refus d'exécution visée par la disposition susmentionnée du règlement est portée, en vertu de l'article 1153 (23), paragraphe 1, du code de procédure civile, devant le tribunal régional du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, à défaut, devant le tribunal régional dans le ressort duquel l'exécution a lieu ou doit avoir lieu. Conformément au paragraphe 3, dans le délai fixé par le tribunal, la partie adverse peut présenter sa position dans l'affaire.

En ce qui concerne l'article 23 - Suspension ou limitation de l'exécution, sur demande du débiteur, le tribunal d'arrondissement compétent peut, en vertu de l'article 1153 (20), paragraphe 1, du code de procédure civile, suspendre la procédure d'exécution engagée sur la base d'un titre exécutoire prenant la forme d'une injonction de payer européenne. Cette juridiction, également sur demande du débiteur, peut limiter l'exécution à des mesures conservatoires ou subordonner l'exécution du titre à la constitution, par le créancier, d'une sûreté appropriée.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

En ce qui concerne l'article 20, paragraphe 1, du règlement, la fonction de protection du débiteur est assurée par le mécanisme de rétablissement du délai prévu pour former opposition contre l'injonction de payer européenne. À cet égard s'appliqueront les dispositions de la première partie du titre VI du chapitre 5 Non-respect et rétablissement du délai (articles 167‑172) du code de procédure civile. Conformément à ces dispositions, l'acte de procédure dans lequel est demandé le rétablissement du délai doit, dans le délai d'une semaine à compter de la cessation de la cause du non-respect du délai, être soumis à la juridiction devant laquelle l'action devait être exécutée. Ledit acte de procédure doit établir les circonstances motivant la demande. En même temps qu'il introduit sa demande, le débiteur doit engager une action de procédure - dans ce cas, il introduit une demande de réexamen de l'injonction de payer européenne. Un an après l'écoulement du délai non respecté, le rétablissement de ce délai n'est admissible que dans des cas particuliers. Une demande de rétablissement du délai n'a en principe pas pour effet de suspendre la procédure ou l'exécution de la décision.

En ce qui concerne l'article 20, paragraphe 2, du règlement, ce sont les principes définis à l'article 50520 du code de procédure civile qui s'appliquent. La demande doit satisfaire aux conditions régissant l'établissement des actes de procédure et indiquer les circonstances motivant la dérogation à l'injonction de payer européenne. La juridiction compétente pour connaître de cette demande est la juridiction ayant délivré l'injonction de payer. Avant de se prononcer sur la dérogation à l'injonction de payer européenne, la juridiction entend le demandeur ou l'invite à lui remettre une déclaration écrite.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les demandes de délivrance d'une injonction de payer européenne et les autres actes de cette procédure ne peuvent être présentés que par écrit. Les actes de procédure peuvent être envoyés par voie postale ou remis directement à la juridiction compétente pour connaître de l'affaire.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b), la langue acceptée est le polonais.


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Dernière mise à jour: 02/04/2019

Injonction de payer européenne - Portugal


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne est la chambre centrale civile du tribunal d'arrondissement de Porto (Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen est celle qui figure à l’article 20 du règlement et la juridiction compétente pour le réexamen est la chambre centrale civile du tribunal d'arrondissement de Porto (Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d’injonction de payer sont:

i) le dépôt au greffe, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point a), du code de procédure civile;

ii) l'envoi par courrier recommandé, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point b), du code de procédure civile;

iii) l'envoi par télécopie, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point c), du code de procédure civile.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée est le portugais.


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Dernière mise à jour: 02/08/2019

Injonction de payer européenne - Roumanie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer est la juridiction compétente pour juger du fond de l’affaire en première instance:

– la judecătorie (qui statue en première instance sur les demandes appréciables en argent, dans la limite de 200 000 RON) ou

– le tribunal (qui statue en première instance sur toutes les demandes dont la loi ne réserve pas la compétence à d'autres juridictions, y compris donc les demandes appréciables en argent supérieures à 200 000 RON) – article 94, paragraphe 1, point j) et article 95, point 1, du nouveau code de procédure civile (en matière d'ordonnance de paiement, voir les dispositions de l'article 1.015 du nouveau code de procédure civile, selon lesquelles le créancier peut présenter une demande d'ordonnance de paiement devant la juridiction compétente pour juger du fond de l'affaire en première instance).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

- la procédure de droit commun:

– les décisions définitives peuvent faire l'objet d’un recours en annulation (voies de recours extraordinaires) lorsque le requérant n'a pas été régulièrement cité et n'a pas non plus assisté à l'audience; le recours en annulation doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la décision, mais au plus tard un an après la date à laquelle le jugement est devenu définitif; le recours est motivé dans le délai de 15 jours précité, à peine de nullité (article 503, paragraphe 1 et article 506 du nouveau code de procédure civile);

– la révision (voies de recours extraordinaires) d’une décision rendue sur le fond ou qui évoque le fond peut être demandée si la partie a été empêchée de comparaître et d'en informer la juridiction pour des raisons indépendantes de sa volonté; dans ce cas, les décisions qui n’évoquent pas le fond sont elles aussi sujettes à révision; le délai de révision est de 15 jours et court à compter de la fin de l'empêchement (article 509, paragraphe 1, point 9, article 509, paragraphe 2 et article 511, paragraphe 2, du nouveau code de procédure civile);

– la partie qui n'a pas observé un délai de procédure ne pourra bénéficier d'une prorogation de délai que si son retard est dûment justifié; à cet effet, la partie exécute l'acte de procédure au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de l'empêchement, tout en exigeant une réouverture de délai; en cas d'exercice des voies de recours, ce délai est identique à celui prévu pour former un recours; la demande de réouverture de délai est traitée par l'instance qui a compétence pour statuer sur la demande relative au non-exercice d'un droit dans les délais (article 186 du nouveau code de procédure civile).

procédure spéciale de l’ordonnance de paiement:

– le nouveau code de procédure civile (articles 1.013 à 1.024) consacre une procédure spéciale en matière d'ordonnance de paiement;

– le débiteur peut demander l'annulation d'une ordonnance de paiement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signification ou de la notification de celle-ci (article 1.023, paragraphe 1, du nouveau code de procédure civile);

– le créancier peut demander l'annulation des jugements visés à l'article 1.020, paragraphes 1 et 2[1], du nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'ordonnance de paiement visée à l'article 1.021, paragraphe 2, de ce même code[2], dans un délai de 10 jours (article 1.023, paragraphe 2, du nouveau code de procédure civile);

– la demande en annulation est traitée par la juridiction qui a délivré l'ordonnance de paiement, en formation composée de deux juges (article 1.023, paragraphe 4, du nouveau code de procédure civile);

– si la juridiction saisie accueille tout ou partie de la demande en annulation, elle annule l'ordonnance intégralement ou, le cas échéant, partiellement, en rendant une décision définitive; si la juridiction saisie fait droit à la demande en annulation, elle rend une décision définitive par laquelle elle délivrera l'ordonnance de paiement; la décision de rejet de la demande en annulation est définitive (article 1.023, paragraphe 6, partie I et article 1.023, paragraphes 7 et 8, du nouveau code de procédure civile);

– la partie intéressée peut contester l'exécution forcée de l'ordonnance de paiement, conformément au droit commun. Dans le cadre de la contestation ne peuvent être invoquées que des irrégularités concernant la procédure d'exécution, ainsi que des causes d'extinction de l'obligation nées après que l'ordonnance de paiement est devenue définitive (article 1.024, paragraphe 2, du nouveau code de procédure civile).


[1] Conformément aux dispositions de l’article 1020 du nouveau code de procédure civile:

«Article 1.020 Contestation de la créance

1) Si le débiteur conteste la créance, la juridiction vérifie le bien-fondé de cette contestation sur la base des pièces du dossier et des explications et éclaircissements fournis par les parties. Si la juridiction estime que les moyens de défense du débiteur sont fondés, elle rend une décision portant rejet de la demande du créancier.

2) Si les moyens de défense au fond formulés par le débiteur supposent la production d'éléments de preuve autres que ceux prévus au paragraphe 1, et que ceux-ci sont, selon la loi, recevables dans la procédure de droit commun, la juridiction rend une décision portant rejet de la demande d'ordonnance de paiement du créancier.

3) Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le créancier peut présenter une demande en justice en vertu du droit commun.»

[2] Conformément aux dispositions de l’article 1 021, paragraphe 2, du nouveau code de procédure civile: si la juridiction, en examinant les éléments de preuve du dossier, constate que seule une partie des demandes du créancier est fondée, elle délivre une ordonnance de paiement uniquement pour cette partie et fixe le délai de paiement. Dans ce cas, le créancier peut présenter une demande en justice en vertu du droit commun pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement du solde de la créance.».

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

- la procédure de droit commun

– les actes introductifs d'instance et les autres actes de procédure sont communiqués selon les conditions prévues aux articles 153 à 173 du nouveau code de procédure civile {exemples de modalités de communication:

– la communication des actes introductifs d'instance et de tous les autres actes de procédure est effectuée d’office par les agents procéduraux de la juridiction ou par tout autre salarié de celle-ci, ainsi que par des agents ou salariés des autres juridictions dont dépend le destinataire de la communication [article 154, paragraphe 1, du nouveau code de procédure civile);

– si la communication ne peut pas être effectuée dans les conditions mentionnées ci-dessus, elle est réalisée par courrier recommandé, avec déclaration du contenu et accusé de réception, sous pli fermé, auquel sont joints l'accusé de réception/le procès-verbal et l'avis prescrits par la loi [article 154, paragraphe 4, du nouveau code de procédure civile);

– la partie intéressée peut demander que les actes de procédure soient communiqués, à ses frais, directement par un huissier, qui sera tenu d'accomplir les formalités procédurales légalement prévues, ou par courrier express (article 154, paragraphe 5, du nouveau code de procédure civile);

– les actes introductifs d’instance et les autres actes de procédure peuvent être communiqués par le greffe de la juridiction et par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen propre à transmettre le texte de l'acte et à confirmer la réception de celui-ci, si la partie a indiqué à la juridiction les informations nécessaires à cette fin; aux fins de la confirmation, la juridiction joint à l'acte de procédure un formulaire qui contient: le nom de la juridiction, la date de la communication, le nom du greffier qui effectue la communication et l'intitulé des actes communiqués; le destinataire renvoie à la juridiction le formulaire portant la date de réception, le nom clairement écrit et la signature de la personne qui en a accusé réception, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen (article 154, paragraphe 6, du nouveau code de procédure civile)}.

procédure spéciale de l’ordonnance de paiement:

– l'ordonnance est remise à la partie présente ou est communiquée à chaque partie sans délai, conformément à la loi (article 1.021, paragraphe 5, du nouveau code de procédure civile).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le roumain est la langue à utiliser pour remplir les formulaires.


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Dernière mise à jour: 19/07/2016

Injonction de payer européenne - Slovénie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča) sont les juridictions compétentes pour la procédure de réexamen et aux fins de l'application de l'article 20.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La communication avec les juridictions s'effectue par voie postale, par courrier électronique ou au moyen d'autres technologies de communication, moyennant le dépôt de la demande directement auprès du tribunal ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie (fournisseur commercial) [article 105, point b), du code de procédure civile slovène, JO RS n°73/07 - version consolidée officielle, n°45/08 - loi sur l’arbitrage (ZArbit), 45/08, 111/08 - décision de la Cour constitutionnelle, 57/09 - décision de la C.C., 12/10 - décision de la C.C., 50/10 - décision de la C.C., 107/10 - décision de la C.C., 75/12 - décision de la C.C., 40/13 - décision de la C.C., 92/13 - décision de la C.C., 10/14 - décision de la C.C., 48/15 - décision de la C.C. 73, du 13.8.2007, p.10425, ci-après la « loi de procédure civile » (ZPP).]

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues officielles sont le slovène et les deux langues des communautés nationales qui sont officiellement utilisées dans les tribunaux situés sur les territoires de ces communautés nationales (articles 6 et 104 de la loi de procédure civile). Les langues des communautés nationales sont l’italien et le hongrois.

Les territoires des communautés mixtes dépendent de la loi sur la création des municipalités et sur l’établissement de leurs territoires (JO RS n°108/06 - version consolidée officielle et n° 9/11; ci-après, la loi ZUODNO). L’article 5 de la loi ZUODNO établit ce qui suit: « En vertu de la présente loi, les territoires des communautés mixtes sont ceux déterminés par les statuts actuels des municipalités de Lendava, Hodoš - Šalovci, Moravske Toplice, Koper, Izola et Piran. »


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Dernière mise à jour: 27/03/2017

Injonction de payer européenne - Slovaquie


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tribunaux de district («okresné súdy»)

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b), du règlement, nous signalons que, en vertu de l’article 398 du code des procédures civiles contentieuses («civilný sporový poriadok»), il est possible de saisir d’un recours extraordinaire – action en révision («žaloba o obnovu konania») – la juridiction compétente qui a statué en première instance, c’est-à-dire le tribunal de district.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En vertu de l’article 125 du code des procédures civiles contentieuses, la demande peut être introduite par écrit ou par voie électronique. Toute demande effectuée sans autorisation électronique doit être réintroduite dans un délai de dix jours sur support papier ou sous format électronique autorisé, faute de quoi elle ne sera pas examinée. La juridiction ne demandera pas la réintroduction de la demande.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, nous signalons que la langue acceptée pour l’établissement du certificat est le slovaque.


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Dernière mise à jour: 25/07/2019

Injonction de payer européenne - Finlande


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Le tribunal de grande instance (käräjäoikeus) de Helsinki est compétent pour délivrer une injonction de payer européenne.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

L’article 20 du règlement, concernant le réexamen de l'injonction de payer européenne, est appliqué tel quel en Finlande. Aux fins de l’application de l’article 20, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance (käräjäoikeus) d’Helsinki.

Outre les dispositions de l’article 20 du règlement, les dispositions du chapitre 31 du code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari) relatives aux recours extraordinaires s’appliquent également à l'injonction de payer européenne. Ces recours extraordinaires comprennent les recours pour vice de procédure (article 1er du chapitre 31 du code de procédure judiciaire) ainsi que les recours tendant à l’annulation d’un jugement définitif (article 7 du même chapitre). L’article 17 du chapitre 31 du code de procédure judiciaire contient une disposition distincte relative à l’octroi d’un nouveau délai.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La loi sur les communications électroniques dans le secteur public (13/2003) comprend des dispositions relatives à la transmission des actes judiciaires à une juridiction finlandaise. Conformément à ladite loi, les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

L’injonction de payer européenne peut être envoyée en finnois, en suédois ou en anglais.


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Dernière mise à jour: 10/09/2019

Injonction de payer européenne - Suède


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

L'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndighet) examine les injonctions de payer européennes qui doivent être délivrées en Suède (article 2 de la loi suédoise relative à l'injonction de payer européenne).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les hovrätter (cours d'appel) statuent sur les demandes de réexamen (article 13 de la loi suédoise relative à l'injonction de payer européenne). Lorsqu'il fait droit à une telle demande, le hovrätt ordonne simultanément un nouvel examen par l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé.

Pour toute information complémentaire en la matière, veuillez vous adresser à l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kronofogden.se)

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Une demande d'injonction de payer européenne est normalement introduite sur support papier. L'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé peut décider d'autoriser le dépôt de demandes par voie informatique (article 4 du règlement suédois relatif à l'injonction de payer européenne).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

En cas de demande d'exécution en Suède d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire dans un autre État membre, l'injonction de payer doit être traduite en suédois ou en anglais (article 10 du règlement du règlement suédois relatif à l'injonction de payer européenne).


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Dernière mise à jour: 16/02/2016