Close

BETA VERSION OF THE PORTAL IS NOW AVAILABLE!

Visit the BETA version of the European e-Justice Portal and give us feedback of your experience!

 
 

Navigation path

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Injonction de payer européenne - Estonie


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Estonia

European cross-border procedures - European payment order


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En Estonie, les tribunaux de région du ressort correspondant sont compétents pour mener les procédures européennes d’injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une injonction de payer européenne peut être contestée en formant un recours, conformément à la procédure prévue à l’article 4891 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile. Le recours doit être introduit auprès du tribunal de région qui a délivré l’injonction de payer. La décision rendue sur le recours peut être contestée devant la ringkonnakohus (cour d'appel) du ressort compétent.

Exceptionnellement, à la demande d'une partie à la procédure et si de nouveaux éléments de preuve sont apparus, une demande de réexamen d’une décision de justice déjà entrée en vigueur peut être introduite auprès de la Riigikohus (Cour suprême) conformément à la procédure visée au chapitre 68 du code de procédure civile.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication autorisés dans le cadre d’une procédure européenne d'injonction de payer et acceptés par les juridictions estoniennes sont la remise en main propre, par courrier postal, par télécopie ou courrier électronique, conformément aux exigences de format et aux règles définies dans le code de procédure civile. Un arrêté pris par le ministre de la justice définit une procédure plus détaillée en matière de transmission de documents électroniques aux juridictions et d'exigences de format pour les actes.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, une injonction européenne de payer est acceptée pour exécution en Estonie si elle est rédigée en estonien ou en anglais ou si elle est accompagnée d'une traduction en estonien ou en anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 30/10/2020