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Injonction de payer européenne - Lettonie


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Latvia

European cross-border procedures - European payment order


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne est le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa], qui est la juridiction de première instance en matière civile. Le tribunal à saisir est en principe celui du domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, celui de son domicile ou de son siège social. Une liste des juridictions lettonnes est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 485.1, paragraphe 1, point 1, de la loi lettonne sur la procédure civile (Civilprocesa likums), une demande de réexamen d’une injonction de payer européenne délivrée par un tribunal de district/ville doit être soumise au tribunal régional (apgabaltiesa) compétent. En Lettonie, cinq tribunaux régionaux connaissent des affaires civiles. Le ressort de chaque tribunal régional couvre celui de plusieurs tribunaux de district/ville. Une liste des juridictions lettonnes est disponible ici.

La demande de réexamen de la décision doit être introduite dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance des circonstances justifiant un réexamen prévues par la législation de l’Union européenne visée au paragraphe 1 de l’article en question.

Une demande qui n’indique pas les circonstances susceptibles d’être considérées comme justifiant un réexamen au titre du règlement n’est pas acceptée et est renvoyée au demandeur. Le juge refusera également d’envisager un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen de la décision s’il s’agit d’une représentation de la demande, sauf s’il apparaît que les circonstances justifiant un réexamen invoquées pour statuer sur la question ont changé. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre cette décision du juge.

La demande de réexamen est examinée dans le cadre d’une procédure écrite. Si, lors de l’examen de la demande, la juridiction constate que les circonstances justifiant un réexamen sont réunies, elle annule dans toutes ses dispositions la décision contestée et renvoie l’affaire pour un nouvel examen devant la juridiction de première instance.

Par contre, si elle estime que les circonstances indiquées dans la demande ne sauraient être considérées comme justifiant un réexamen, elle rejette la demande. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre la décision du tribunal. Les modalités de dépôt et de traitement d’un contredit figurent à l’article 55 de la loi sur la procédure civile. Une traduction anglaise de cette loi est disponible ici.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En Lettonie, les documents destinés à une juridiction sur support papier doivent être soit envoyés par la poste, soit déposés sur place au tribunal.

Les juridictions lettonnes acceptent également les documents envoyés par voie électronique qu’une personne a signés au moyen d’une signature électronique sécurisée reconnue en Lettonie. En outre, compte tenu du règlement eIDAS et de la stratégie pour un marché unique numérique de l’Union européenne, des modifications de la loi sur les documents électroniques (Elektronisko dokumentu likums) ont été élaborées et des ajustements techniques sont en cours afin que la Lettonie puisse également garantir l’acceptation de documents électroniques provenant d’autres États membres de l’Union européenne pour autant qu’ils aient été signés conformément aux exigences du règlement eIDAS.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une injonction de payer européenne doit être établie ou traduite dans la langue nationale, à savoir le letton.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/06/2019