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Injonction de payer européenne - Belgique


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Belgique

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

S'agissant des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, sont habilitées sur le plan matériel et territorial, conformément au Code judiciaire belge, le juge de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce ou le tribunal du travail.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

En fonction des circonstances concrètes de l’affaire, en droit belge, plusieurs moyens de recours pourraient être utilisés pour obtenir le réexamen d’une décision :

- Tout d’abord, l’article 1051 du Code Judiciaire donne la possibilité d’interjeter appel contre un jugement dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa notification conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code. Ceci vaut pour les jugements contradictoires et pour les jugements par défaut.

- Deuxièmement, l’article 1048 du Code judiciaire donne la possibilité de faire opposition au jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code.

- En ce qui concerne les jugements déjà passés en force de chose jugée, rendus par les juridictions civiles et par les juridictions pénales en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, une requête civile peut, dans certaines circonstances prévues par l’article 1133 du Code Judiciaire, être formée dans les 6 mois à partir de la découverte de la cause invoquée, ceci afin de faire rétracter ces jugements.

Les délais pour interjeter appel, faire opposition ou former une requête civile, indiqués ci-dessus, valent :

- sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales ;

- sans préjudice de la possibilité offerte par l’article 50 du Code Judiciaire pour proroger un délai établi à peine de déchéance dans certaines conditions prévues par la loi ;

- sans préjudice de la possibilité d’appliquer le principe général de droit, à plusieurs occasions confirmé par la Cour de Cassation belge, selon lequel les délais impartis pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir avant l'expiration du délai.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément audit règlement, les moyens de communication acceptés et que les juridictions peuvent utiliser sont limités, en Belgique, au dépôt direct du formulaire de demande type A figurant à l’annexe I, accompagné des pièces justificatives, au greffe du tribunal compétent ET à l’envoi par courrier recommandé de ce même formulaire accompagné des pièces justificatives au tribunal compétent.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Dans le cadre de l'article 21, paragraphe 2, point b), la Belgique n'accepte pas d'autres langues que la langue officielle ou une des langues officielles du lieu d'exécution, conformément à la législation nationale belge.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 28/07/2017