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Injonction de payer européenne - Estonie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En Estonie, les tribunaux de région du ressort correspondant sont compétents pour mener les procédures européennes d’injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une injonction de payer européenne peut être contestée en formant un recours, conformément à la procédure prévue à l’article 4891 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile. Le recours doit être introduit auprès du tribunal de région qui a délivré l’injonction de payer. La décision rendue sur le recours peut être contestée devant la ringkonnakohus (cour d'appel) du ressort compétent.

Exceptionnellement, à la demande d'une partie à la procédure et si de nouveaux éléments de preuve sont apparus, une demande de réexamen d’une décision de justice déjà entrée en vigueur peut être introduite auprès de la Riigikohus (Cour suprême) conformément à la procédure visée au chapitre 68 du code de procédure civile.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication autorisés dans le cadre d’une procédure européenne d'injonction de payer et acceptés par les juridictions estoniennes sont la remise en main propre, par courrier postal, par télécopie ou courrier électronique, conformément aux exigences de format et aux règles définies dans le code de procédure civile. Un arrêté pris par le ministre de la justice définit une procédure plus détaillée en matière de transmission de documents électroniques aux juridictions et d'exigences de format pour les actes.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, une injonction européenne de payer est acceptée pour exécution en Estonie si elle est rédigée en estonien ou en anglais ou si elle est accompagnée d'une traduction en estonien ou en anglais.


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Dernière mise à jour: 30/10/2020