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Injonction de payer européenne - Espagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Espagne

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tribunaux de première instance.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, est effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (articles 501 et suivants de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile). Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 2, peut être obtenu par voie d'action en nullité d'actes judiciaires (articles 238 et suivants, de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire). Les tribunaux de première instance sont compétents dans les deux cas.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le formulaire de demande peut être présenté directement par courrier postal ou par télécopie.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Espagnol.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 12/03/2019