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Injonction de payer européenne - Finlande


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Finlande

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La version originale de cette page finnois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Le tribunal de grande instance (käräjäoikeus) de Helsinki est compétent pour délivrer une injonction de payer européenne.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

L’article 20 du règlement, concernant le réexamen de l'injonction de payer européenne, est appliqué tel quel en Finlande. Aux fins de l’application de l’article 20, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance (käräjäoikeus) d’Helsinki.

Outre les dispositions de l’article 20 du règlement, les dispositions du chapitre 31 du code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari) relatives aux recours extraordinaires s’appliquent également à l'injonction de payer européenne. Ces recours extraordinaires comprennent les recours pour vice de procédure (article 1er du chapitre 31 du code de procédure judiciaire) ainsi que les recours tendant à l’annulation d’un jugement définitif (article 7 du même chapitre). L’article 17 du chapitre 31 du code de procédure judiciaire contient une disposition distincte relative à l’octroi d’un nouveau délai.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La loi sur les communications électroniques dans le secteur public (13/2003) comprend des dispositions relatives à la transmission des actes judiciaires à une juridiction finlandaise. Conformément à ladite loi, les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

L’injonction de payer européenne peut être envoyée en finnois, en suédois ou en anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/07/2018