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Injonction de payer européenne - Croatie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction suivante a compétence exclusive pour statuer sur les demandes de délivrance et de réexamen d'une injonction de payer européenne, ainsi que sur les demandes de délivrance d'un certificat de titre exécutoire pour une telle injonction:

Trgovački sud u Zagrebu

Amruševa 2/II, 10000, Zagreb

Tél : +385 1 4897 222

fax : + 385 1 4920-871

Adresses électroniques :  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tajnistvo@tszg.pravosudje.hr

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr

Site web : http://www.tszg.hr/cro/TSZG/Naslovnica

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La décision du Trgovački sud u Zagrebu (tribunal de commerce de Zagreb) sur une demande de réexamen d'une injonction de payer européenne n'est pas susceptible d'appel.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les formulaires, autres demandes ou observations sont soumis par écrit, par télécopie ou courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une traduction en langue croate, certifiée par une personne habilitée à cet effet, doit être jointe à l'injonction de payer européenne.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/03/2018