Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Injonction de payer européenne - Irlande du Nord

Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.


La procédure judiciaire en Irlande du Nord est régie par les règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] et par les règlements de procédure du tribunal de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981]. Ces règlements ont été promulgués par décret en vertu de la loi de 1978 relative à la Cour suprême d’Irlande du Nord.


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni Irlande du Nord

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Irlande du Nord est la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

La compétence des tribunaux de comté est entièrement définie par la loi et est édictée dans l’arrêté relatif aux tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1980 [County Courts (Northern Ireland) Order 1980]. Par conséquent, dans l’attente d’une modification de cet arrêté, les procédures prévues par le règlement européen ne relèvent pas de la juridiction statutaire des tribunaux de comté mais de celle de la Haute Cour (High Court) statuant au titre de sa compétence spéciale, indépendamment de la valeur monétaire de l’enjeu du litige.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une demande de réexamen en vertu de l’article 20 sera introduite, en Irlande du Nord, devant la Haute Cour (High Court), conformément à l’article 71, partie IV, des règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980].

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par la juridiction compétente en Irlande du Nord pour engager la procédure européenne d’injonction de payer est le courrier postal. La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique pourrait être envisagée à l’avenir. Toutefois, les autres documents qui sont adressés à la Cour dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, y compris les déclarations d’opposition, peuvent être envoyés par courrier postal, par télécopie ou par d’autres moyens électroniques disponibles conformément à l’article 71, point 39, des règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980]. La demande et les autres documents dans le cadre de cette procédure peuvent également être déposés en personne auprès de la Cour.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 24/08/2020