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Injonction de payer européenne - Pays-Bas


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays-Bas

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 2 de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:

Une demande d'injonction de payer européenne, visée à l’article 7 du règlement, est introduite au tribunal. Si le montant, visé à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement, ne dépasse pas le montant indiqué à l'article 93, point a), du code de procédure civile ou s’il s’agit d’une affaire visée au point c) dudit article, la demande est examinée et tranchée par le juge de canton (kantonrechter).

La demande peut être transmise à l’adresse suivante:

p/a Rechtbank 's-Gravenhage

Sector civiel recht

Algemene Zaken

Postbus 20302

2500 EH Den Haag

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 9 de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:

1. En ce qui concerne une injonction de payer déclarée exécutoire au sens du règlement, le défendeur peut introduire une demande de réexamen auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer pour les motifs mentionnés à l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement.

2. La demande doit être introduite:

a. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement, dans un délai de quatre semaine après que l’injonction de payer exécutoire a été notifiée au défendeur;

b. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement, dans un délai de quatre semaine après que les motifs y indiqués ont cessé d’exister;

c. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, dans un délai de quatre semaines après que le motif de réexamen y indiqué a été notifié au défendeur.

3. Pour l’introduction d’une demande de réexamen, l’assistance d’un avocat n’est pas requise.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément au droit procédural néerlandais en matière civile (article 33 du code de procédure civile), les demandes d’injonction de payer européenne peuvent être introduites par courrier électronique dans la mesure où le règlement de procédure du tribunal le prévoit. À l’heure actuelle, aucun tribunal ne prévoit cette possibilité. Les demandes peuvent être introduites selon les seuls moyens suivants:

- par la poste,

- par dépôt au greffe du tribunal.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 8, paragraphe 2, de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:

2. Une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction d’origine dans un autre État membre est, pour l’application de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, établie ou traduite en langue néerlandaise.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/04/2016