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Injonction de payer européenne - Portugal


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Portugal

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne est la chambre centrale civile du tribunal d'arrondissement de Porto (Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen est celle qui figure à l’article 20 du règlement et la juridiction compétente pour le réexamen est la chambre centrale civile du tribunal d'arrondissement de Porto (Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d’injonction de payer sont:

i) le dépôt au greffe, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point a), du code de procédure civile;

ii) l'envoi par courrier recommandé, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point b), du code de procédure civile;

iii) l'envoi par télécopie, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point c), du code de procédure civile.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée est le portugais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 15/03/2018