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Η ΕΚΔΟΣΗ BETA ΤΗΣ ΠΥΛΗΣ ΕΙΝΑΙ ΤΩΡΑ ΔΙΑΘΕΣΙΜΗ!

Επισκεφθείτε την έκδοση BETA της διαδικτυακής πύλης της ευρωπαϊκής ηλεκτρονικής δικαιοσύνης και πείτε μας τη γνώμη σας!

 
 

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Injonction de payer européenne - Ecosse

Στον τομέα της αστικής δικαιοσύνης, οι εκκρεμείς διαδικασίες και δίκες που ξεκίνησαν πριν από τη λήξη της μεταβατικής περιόδου θα συνεχιστούν βάσει του δικαίου της ΕΕ. Βάσει αμοιβαίας συμφωνίας με το Ηνωμένο Βασίλειο, η πύλη e-Justice θα διατηρήσει τις σχετικές πληροφορίες που αφορούν το Ηνωμένο Βασίλειο μέχρι το τέλος του 2022.


En Écosse, la procédure civile ordinaire est régie principalement par les règles de 1993 relatives à la procédure ordinaire (Ordinary Cause Rules 1993). Les règles peuvent être consultées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Ces règles sont promulguées par décret et pourraient devoir faire l'objet de modifications par la même voie pour être adaptées au règlement. Il conviendra également de mettre en place un ensemble de règles ad hoc.

La Cour de session (Court of Session) réglemente et établit par ordonnance (Act of Sederunt) la procédure et la pratique à observer dans toute action civile intentée devant un tribunal de shérifs (Sheriff Court).


ΑΝΑΖΗΤΗΣΗ ΑΡΜΟΔΙΩΝ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΩΝ/ΑΡΧΩΝ

Το παρακάτω εργαλείο αναζήτησης θα σας βοηθήσει να προσδιορίσετε τα δικαστήρια ή τις αρχές με αρμοδιότητα για συγκεκριμένη ευρωπαϊκή νομική πράξη. Σημείωση: παρότι έχει καταβληθεί κάθε δυνατή προσπάθεια για να διασφαλιστεί η ακρίβεια των αποτελεσμάτων, ενδέχεται, να μην καλύπτονται ορισμένες περιπτώσεις καθορισμού αρμοδιοτήτων.

Ηνωµένο Βασίλειο Σκωτία

Ευρωπαϊκές διασυνοριακές διαδικασίες - Ευρωπαϊκή Διαταγή Πληρωμής


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Écosse est le Tribunal de shérifs (Sheriff Court). Dans tous les cas, la procédure se tiendra devant un shérif.

Tout tribunal de shérifs (Sheriff Court) d’Écosse peut être saisi d’une demande. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais contient les adresses de tous les tribunaux de shérifs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Toute demande doit être adressée au shérif.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 1, doit être formulée au moyen du formulaire 2 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 2, doit être formulée au moyen du formulaire 3 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Les formulaires 2 et 3 peuvent être téléchargés à partir du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les tribunaux de shérifs en Écosse pour engager une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de payer une taxe judiciaire pour ouvrir la procédure). La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique est actuellement à l’étude. Les documents ultérieurs (y compris toute déclaration d’opposition) pourront également être transmis aux tribunaux par courrier postal.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.


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Dernière mise à jour: 24/08/2020