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Injonction de payer européenne - Ecosse

Otvoreni postupci u području građanskog pravosuđa koji su započeti prije isteka prijelaznog razdoblja nastavit će se na temelju prava EU-a. Na temelju uzajamnog sporazuma s Ujedinjenom Kraljevinom na portalu e-pravosuđe do kraja 2022. ostat će dostupne informacije povezane s Ujedinjenom Kraljevinom.


En Écosse, la procédure civile ordinaire est régie principalement par les règles de 1993 relatives à la procédure ordinaire (Ordinary Cause Rules 1993). Les règles peuvent être consultées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Ces règles sont promulguées par décret et pourraient devoir faire l'objet de modifications par la même voie pour être adaptées au règlement. Il conviendra également de mettre en place un ensemble de règles ad hoc.

La Cour de session (Court of Session) réglemente et établit par ordonnance (Act of Sederunt) la procédure et la pratique à observer dans toute action civile intentée devant un tribunal de shérifs (Sheriff Court).


PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Ujedinjena Kraljevina Škotska

Europski prekogranični postupci – europski platni nalog


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Écosse est le Tribunal de shérifs (Sheriff Court). Dans tous les cas, la procédure se tiendra devant un shérif.

Tout tribunal de shérifs (Sheriff Court) d’Écosse peut être saisi d’une demande. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais contient les adresses de tous les tribunaux de shérifs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Toute demande doit être adressée au shérif.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 1, doit être formulée au moyen du formulaire 2 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 2, doit être formulée au moyen du formulaire 3 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Les formulaires 2 et 3 peuvent être téléchargés à partir du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les tribunaux de shérifs en Écosse pour engager une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de payer une taxe judiciaire pour ouvrir la procédure). La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique est actuellement à l’étude. Les documents ultérieurs (y compris toute déclaration d’opposition) pourront également être transmis aux tribunaux par courrier postal.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.


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Dernière mise à jour: 24/08/2020