Injonction de payer européenne - Suède

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Suède

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

L'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndighet) examine les injonctions de payer européennes qui doivent être délivrées en Suède (article 2 de la loi suédoise relative à l'injonction de payer européenne).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les hovrätter (cours d'appel) statuent sur les demandes de réexamen (article 13 de la loi suédoise relative à l'injonction de payer européenne). Lorsqu'il fait droit à une telle demande, le hovrätt ordonne simultanément un nouvel examen par l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé.

Pour toute information complémentaire en la matière, veuillez vous adresser à l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kronofogden.se)

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Une demande d'injonction de payer européenne est normalement introduite sur support papier. L'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé peut décider d'autoriser le dépôt de demandes par voie informatique (article 4 du règlement suédois relatif à l'injonction de payer européenne).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

En cas de demande d'exécution en Suède d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire dans un autre État membre, l'injonction de payer doit être traduite en suédois ou en anglais (article 10 du règlement du règlement suédois relatif à l'injonction de payer européenne).


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Dernière mise à jour: 16/02/2016