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Injonction de payer européenne - Slovénie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovénie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča) sont les juridictions compétentes pour la procédure de réexamen et aux fins de l'application de l'article 20.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La communication avec les juridictions s'effectue par voie postale, par courrier électronique ou au moyen d'autres technologies de communication, moyennant le dépôt de la demande directement auprès du tribunal ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie (fournisseur commercial) [article 105, point b), du code de procédure civile slovène, JO RS n°73/07 - version consolidée officielle, n°45/08 - loi sur l’arbitrage (ZArbit), 45/08, 111/08 - décision de la Cour constitutionnelle, 57/09 - décision de la C.C., 12/10 - décision de la C.C., 50/10 - décision de la C.C., 107/10 - décision de la C.C., 75/12 - décision de la C.C., 40/13 - décision de la C.C., 92/13 - décision de la C.C., 10/14 - décision de la C.C., 48/15 - décision de la C.C. 73, du 13.8.2007, p.10425, ci-après la « loi de procédure civile » (ZPP).]

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues officielles sont le slovène et les deux langues des communautés nationales qui sont officiellement utilisées dans les tribunaux situés sur les territoires de ces communautés nationales (articles 6 et 104 de la loi de procédure civile). Les langues des communautés nationales sont l’italien et le hongrois.

Les territoires des communautés mixtes dépendent de la loi sur la création des municipalités et sur l’établissement de leurs territoires (JO RS n°108/06 - version consolidée officielle et n° 9/11; ci-après, la loi ZUODNO). L’article 5 de la loi ZUODNO établit ce qui suit: « En vertu de la présente loi, les territoires des communautés mixtes sont ceux déterminés par les statuts actuels des municipalités de Lendava, Hodoš - Šalovci, Moravske Toplice, Koper, Izola et Piran. »


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Dernière mise à jour: 27/03/2017