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Décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête


La présente section fournit un aperçu de la législation de l’UE relative à la collecte de preuves, à la fourniture d’une entraide judiciaire et à la mise en place d’équipes communes d’enquête (ECE) dans les affaires revêtant une dimension transfrontière.


Contexte

Depuis la suppression des contrôles aux frontières dans l’UE, il est beaucoup plus simple pour les citoyens de l’Union de se déplacer librement, mais il est aussi plus facile pour les criminels d’opérer par-delà les frontières.

Il est donc essentiel que les États membres coopèrent efficacement en vue de l’obtention de preuves en matière pénale.

Obtention de preuves dans le cadre d’une procédure pénale

Décision d’enquête européenne

La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre de l’UE. Elle vise à faire exécuter des mesures d’enquête en vue de recueillir des preuves en matière pénale dans un autre pays de l’UE.

La directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale a été adoptée le 3 avril 2014 et devait être transposée par les États membres dans leur ordre juridique interne pour le 22 mai 2017. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par cet instrument.

La décision d’enquête européenne est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que l’autorité d’exécution est tenue de reconnaître la demande de l’autre pays et d’en assurer l'exécution. L’exécution doit se faire de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution. Une décision d'enquête européenne peut aussi être émise dans le but d’obtenir des preuves existantes.

La directive établit un cadre exhaustif unique en vue de l’obtention de preuves. Parmi les mesures d’enquête, on peut citer, par exemple, l’audition de témoins, les écoutes téléphoniques, les enquêtes discrètes et l’obtention d’informations relatives aux transactions bancaires.

Les autorités d’émission ne peuvent recourir à une décision d’enquête européenne que si la mesure d’enquête est:

  • nécessaire,
  • proportionnée et
  • autorisée dans le cadre de procédures nationales similaires.

Une décision d’enquête européenne est émise au moyen d’un formulaire type et traduite dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou dans toute autre langue indiquée par l’État membre d’exécution.

En vertu de la nouvelle directive, les mesures d’enquête doivent être réalisées par l’État membre d’exécution avec la même célérité et priorité que dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

La directive fixe des délais (soit 30 jours au maximum pour la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de la demande et 90 jours au maximum pour l’exécution effective de la demande à la suite de l’adoption de ladite décision).

Les États membres peuvent refuser la demande pour certains motifs. Les motifs de refus généraux suivants s’appliquent à toutes les mesures:

  1. immunité ou privilège ou règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse;
  2. atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité;
  3. procédures autres que pénales;
  4. principe non bis in idem;
  5. extraterritorialité associée à une double incrimination;
  6. incompatibilité avec des obligations en matière de droits fondamentaux.

Il existe des motifs de refus supplémentaires pour certaines mesures:

  1. absence de double incrimination (sauf pour une liste d’infractions graves);
  2. impossibilité d’exécuter la mesure (la mesure d’enquête n’existe pas ou n’est pas disponible dans le cadre de procédures nationales similaires, et il n’y a pas de solution de substitution).

Preuves électroniques

L’obtention de preuves électroniques, telles que des informations sur le titulaire d’un compte de messagerie électronique ou sur la date et l’heure ainsi que le contenu de messages échangés via Facebook Messenger, aux fins d’enquêtes pénales a souvent une incidence à l’échelle transfrontière, les données pouvant être stockées ou le prestataire de services pouvant se trouver dans un autre État membre de l’UE ou ailleurs dans le monde.

Les outils de coopération judiciaire traditionnels sont jugés trop lents dans ce contexte. Le 17 avril 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles, sous la forme d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement et d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive, afin de permettre aux services répressifs et aux autorités judiciaires d’obtenir plus facilement et plus rapidement les preuves électroniques dont ils ont besoin pour mener leurs enquêtes sur les criminels et les terroristes et engager des poursuites à leur encontre.

Entraide judiciaire

Le cadre juridique de cette entraide est établi par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne du 29 mai 2000 et par son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.protocole du 16 octobre 2001.

L’objectif premier de la convention est d’améliorer la coopération judiciaire en développant et en modernisant les dispositions existantes régissant l’entraide. La convention complète en particulier les dispositions suivantes, dont elle facilite l’application entre les États membres de l’UE:

Conformément à la convention, l’autorité requérante peut s’adresser directement à l’autorité émettrice.

Sauf si l’autorité d’exécution a des raisons de refuser une demande, celle-ci doit être exécutée sans tarder, et, si possible, au plus tard à la date limite indiquée par l’autorité requérante.

Jusqu’au 22 mai 2017, la convention constituait le principal outil d’obtention de preuves au sein de l’UE. La directive sur la décision d’enquête européenne a remplacé à cette date les dispositions correspondantes de la convention et du protocole pour les États membres liés par la directive. La convention et le protocole sont toujours particulièrement pertinents pour ces derniers, dans la mesure où certaines dispositions (telles que celles ayant trait aux équipes communes d’enquête) n’ont pas été remplacées par la directive, mais également pour les ‎États membres qui ne sont pas liés par le directive. Vous pouvez consulter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici les détails de la ratification de la convention et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici les détails de la ratification du protocole.

Équipes communes d’enquête

Les équipes communes d'enquête (ECE) sont composées de juges, de procureurs et d'autorités répressives de plusieurs États membres. Elles sont établies pour une durée limitée et dans un but précis en vertu d’un accord écrit dans le but de permettre l’exécution d’enquêtes criminelles dans un ou plusieurs des États concernés. Le cadre juridique de l’UE prévoit la possibilité de créer des ECE entre États membres à l’article 13 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d'enquête.

Pour plus d’informations

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ECE


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 25/11/2019