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Preuves


La présente section donne un aperçu de la législation de l’UE relative à l’obtention de preuves dans les affaires transfrontières.


Contexte

Grâce à la suppression des contrôles aux frontières au sein de l’UE, il est beaucoup plus facile pour les citoyens de l’Union de se déplacer librement, mais il est aussi plus facile pour les criminels d’opérer par-delà les frontières.

Il est donc essentiel que les États membres coopèrent efficacement en matière d’obtention de preuves en matière pénale.

La législation de l’Union

Situation actuelle

Les règles relatives à l’obtention de preuves en matière pénale dans l’UE reposent sur des accords d’«entraide judiciaire».

En particulier:

À partir de 2017

À partir du 22 mai 2017, l’obtention des preuves dans l’UE sera régie par la directive sur la décision d’enquête européenne.

Cette nouvelle directive repose sur la reconnaissance mutuelle et remplace les mesures correspondantes des conventions précitées.

Elle s’appliquera entre les États membres de l’UE liés par elle.

À la suite de l’adoption de la directive, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves de 2008 (dont la portée était plus limitée) a été abrogée par le règlement 2016/95 du 20 janvier 2016.

La convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale de 2000

La convention est l’instrument le plus utilisé pour l’obtention de preuves.

Elle régit l’entraide judiciaire dans des domaines tels que:

  • la prise de dépositions de suspects et de témoins
  • l’utilisation de la vidéoconférence
  • le recours à des perquisitions et à des saisies aux fins de l’obtention de preuves
  • les télécommunications.

Le protocole à cette convention comprend des règles relatives à l’obtention de renseignements concernant des comptes et des opérations bancaires.

La demande d’entraide judiciaire

L’autorité requérante peut contacter directement l’autorité émettrice.

Sauf si l’autorité d’exécution a des raisons de refuser une demande, celle-ci doit être exécutée sans tarder, et, si possible, au plus tard à la date limite indiquée par l’autorité requérante.

Afin de garantir la recevabilité des preuves obtenues, les autorités du pays d’exécution doivent respecter toutes les procédures indiquées par les autorités du pays requérant, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit du pays d’exécution.

La directive sur la décision d’enquête européenne

La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre de l’UE afin de faire exécuter des mesures d’enquête dans un autre pays de l’UE en vue de recueillir des preuves en matière pénale.

La directive sur la décision d’enquête européenne a été adoptée le 3 avril 2014. Le Danemark et l’Irlande ont choisi de ne pas y participer.

L’objectif de la directive est d’introduire le principe de la reconnaissance mutuelle tout en:

  • maintenant la flexibilité de l’entraide judiciaire, et en
  • protégeant les droits fondamentaux.

La décision d’enquête européenne couvre toutes les mesures d’enquête (à l’exception de la création d’une équipe commune d’enquête).

Elle peut être émise en matière pénale, administrative ou civile lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction pénale.

Les autorités d’émission ne peuvent recourir à une décision d’enquête européenne que si la mesure d’enquête est:

  • nécessaire,
  • proportionnée, et
  • autorisée dans le cadre de procédures nationales similaires.

En vertu de la nouvelle directive, les mesures d’enquête doivent être exécutées par l’État membre d’exécution avec la même célérité et le même niveau de priorité que dans le cadre de procédures nationales similaires.

Les mesures d’enquête doivent également être exécutées «dès que possible». La directive fixe des délais (un maximum de 30 jours pour décider de reconnaître et d’exécuter la demande et 90 jours pour exécuter effectivement la demande).

Les États membres peuvent refuser la demande pour certains motifs. Les motifs de refus généraux suivants s’appliquent à toutes les mesures:

  1. une immunité ou un privilège ou des règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse
  2. une atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité
  3. des procédures autres que pénales
  4. le principe non bis in idem
  5. l’extraterritorialité associée à une double incrimination
  6. une incompatibilité avec des obligations en matière de droits fondamentaux.

Il existe des motifs de refus supplémentaires pour certaines mesures:

  1. l’absence de double incrimination (sauf pour une liste d’infractions graves)
  2. l’impossibilité d’exécuter la mesure (la mesure d’enquête n’existe pas ou n’est pas disponible dans le cadre de procédures nationales similaires, et il n’y a pas de solution de substitution).

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 28/02/2017