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Trouver un traducteur ou un interprète juridique - Espagne

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: espagnol sont déjà disponibles.

Cette section du portail vous aidera à trouver un interprète ou un traducteur juridique en Espagne.


Comment trouver un interprète ou un traducteur juridique en Espagne?

Il n'existe en Espagne aucune réglementation exhaustive concernant les interprètes et traducteurs assermentés.

L'article 231, paragraphe 5, de la loi organique relative au pouvoir judiciaire prévoit que «dans les procédures orales, peut être habilité comme interprète quiconque connaît la langue utilisée, à condition de prêter serment ou de faire une déclaration sur l'honneur».

L'article 440 du code de procédure pénale reconnaît le droit d'être assisté par un interprète, et l'article 441 précise que «l'interprète est choisi parmi ceux qui disposent du diplôme approprié et qui sont disponibles sur le lieu. À défaut, on désignera un professeur de la langue en question et, s'il n'y en a pas non plus, toute personne connaissant cette langue.»

L'article 762, paragraphe 8, dudit code prévoit que «lorsque les personnes poursuivies ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue espagnole, il est procédé conformément aux dispositions des articles 398, 440 et 441, sans qu'il soit nécessaire que l'interprète désigné dispose d'un diplôme officiel».

De manière générale, dans le cadre des affaires pénales et civiles avec aide juridique gratuite, c'est le ministère de la justice (ou les communautés autonomes compétentes en matière de justice) qui se charge de payer les honoraires du traducteur ou de l'interprète, tandis que dans le cadre des procédures civiles sans aide juridique gratuite, c'est la partie qui doit s'en acquitter. Par ailleurs, l'interprète ou le traducteur peut également intervenir dans certaines procédures administratives contentieuses, telles que les demandes d'asile.

Le diplôme de traducteur ou d'interprète assermenté est octroyé par le ministère des affaires étrangères, si les épreuves d'admission sont passées avec succès. Ce diplôme permet d'effectuer des traductions officielles.

L'accès à la base de données des traducteurs est-il gratuit en Espagne?

Il n'existe en Espagne aucune base de données rassemblant des informations sur les interprètes et les traducteurs.

Comment trouver un traducteur assermenté en Espagne?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère des affaires étrangères et de la coopération publie une liste des personnes ayant obtenu le diplôme d'interprète assermenté.

L'accès à cette liste est gratuit. Cette dernière est classée par ordre alphabétique, en fonction des langues et des traducteurs assermentés pour chacune d'entre elles.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LISTE DES TRADUCTEURS ASSERMENTÉS


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 19/09/2017