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Trouver un traducteur ou un interprète juridique - Espagne

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Cette section du portail vous aide à trouver un traducteur «intépreo» ou un traducteur juridique en Espagne.


Comment trouver un interprète ou traducteur juridique en Espagne?

I. Interprètes et traducteurs dans le domaine de l’administration de la justice:

En Espagne, il existe des règles relatives aux interprètes et traducteurs assermentés dans le domaine de l’administration de la justice, qui sont résumées ci-dessous:

L’article 231, paragraphe 5, de la Ley Orgánica del Poder Judicial (loi organique sur le pouvoir judiciaire) dispose que «[l]’ autorisation d’interprète en procédure orale ou en langue des signes s’effectue conformément aux dispositions du droit procédural applicable».

L’article 440 du code de procédure pénale prévoit le droit d’être assisté par un interprète et l’article 441 précise que «[l]’ interprète est choisi parmi ceux qui possèdent le titre de ces interprètes, le cas échéant dans la population. À défaut, un master de la langue concernée, s’il n’est pas à sa disposition, est nommé par toute personne qui la connaît.»

Pour sa part, l’article 762, paragraphe 8, du code de procédure pénale dispose que «[l] orsque le prévenu ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue espagnole, la procédure est conforme aux articles 398, 440 et 441, sans qu’il soit nécessaire que l’interprète désigné ait un titre officiel».

En outre, l’article 9 de la loi portant approbation du statut des victimes (ci-après la «loi 4/2015 du 27 avril relative au statut des victimes de la criminalité») reconnaît le droit à la traduction et à l’interprétation.

En général, dans les affaires pénales et civiles bénéficiant de l’aide juridictionnelle, c’est le ministère de la justice (ou les communautés autonomes compétentes en matière de justice) qui est responsable du paiement du traducteur ou de l’interprète, tandis que dans les procédures civiles sans aide juridictionnelle, c’est la partie qui prend en charge les frais du traducteur ou de l’interprète. D’autre part, elle est également impliquée dans certaines procédures administratives, telles que les demandes d’asile.

II. Interprètes et traducteurs assermentés:

Après avoir réussi les tests d’accès, le ministère des affaires étrangères délivre le titre de traducteur assermenté et d’interprète. Ce diplôme certifie les traductions officielles.

L’accès à la base de données des traducteurs en Espagne est-il gratuit?

Il n 'existe en Espagne aucune base de données rassemblant des informations sur les interprètes et les traducteurs.

Comment rechercher un traducteur juridique en Espagne?

Toutefois, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère des affaires étrangères et de la coopération publie généralement une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste des personnes ayant réussi les épreuves pour être interprète assermenté.

L’accès à la liste est gratuit et contient une liste par ordre alphabétique des langues et des traducteurs assermentés dans ces langues.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 23/11/2020